DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 07/05/2026
KROMANN REUMERT Sundkrogsgade 5 DK-2100 København Ø DANEMARK
Demande n°: 019305623 Votre référence: 1082155 Marque: SAILDRONE Type de marque: Marque verbale Demandeur: Saildrone, Inc. 1050 West Tower Ave. Alameda CA 94501 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 27/02/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 12 Véhicules de surface autonomes sans pilote (USV); véhicules marins sans pilote.
Classe 42 Services de recherche scientifique dans l’environnement marin; services de recherche océanographique; services de levés bathymétriques; acquisition, collecte et analyse de données à des fins de recherche dans l’environnement marin; surveillance électronique de l’environnement marin à des fins de recherche scientifique; configuration, conception et déploiement de dispositifs informatisés de collecte de données utilisés dans l’environnement marin à des fins de recherche scientifique; fourniture d’une base de données informatisée en ligne contenant des données environnementales marines et océanographiques à des fins de recherche scientifique; services de collecte de données météorologiques et climatiques dans l’environnement marin; services de surveillance environnementale dans l’environnement marin.
Classe 45 Fourniture de services de surveillance et de reconnaissance au moyen de véhicules de surface marins sans pilote (USV); fourniture de services de renseignement, de surveillance et de connaissance de la situation au moyen de véhicules de surface marins sans pilote (USV); fourniture de services de connaissance du domaine maritime au moyen de véhicules de surface marins sans pilote (USV); fourniture d’un accès en ligne (basé sur le cloud) à des services de surveillance, de reconnaissance et de connaissance de la situation
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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informations générées par des véhicules marins de surface sans pilote (USV) via un portail de mission ; services de protection d’infrastructures critiques au moyen de véhicules marins de surface sans pilote (USV) ; services de sécurité maritime au moyen de véhicules marins de surface sans pilote (USV).
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019305623 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 27/02/2026
KROMANN REUMERT Sundkrogsgade 5 DK-2100 København Ø DANEMARK
Numéro de la demande: 019305623 Votre référence: 1082155 Marque: SAILDRONE Type de marque: Marque verbale Demandeur: Saildrone, Inc. 1050 West Tower Ave. Alameda CA 94501 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «SAILDRONE».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:
Classe 12 Véhicules de surface autonomes sans pilote (USV); Véhicules marins sans pilote.
Classe 42 Services de recherche scientifique dans l’environnement marin; Services de recherche océanographique; Services de levés bathymétriques; Acquisition, collecte et analyse de données à des fins de recherche dans l’environnement marin; Surveillance électronique de l’environnement marin à des fins de recherche scientifique;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Configuration, conception et déploiement de dispositifs informatisés de collecte de données utilisés dans l’environnement marin à des fins de recherche scientifique ; Fourniture d’une base de données informatisée en ligne contenant des données environnementales marines et océanographiques à des fins de recherche scientifique ; Services de collecte de données météorologiques et climatiques dans l’environnement marin ; Services de surveillance environnementale dans l’environnement marin.
Classe 45 Fourniture de services de surveillance et de reconnaissance au moyen de véhicules marins de surface sans pilote (USV) ; Fourniture de services de renseignement, de surveillance et de connaissance de la situation au moyen de véhicules marins de surface sans pilote (USV) ; Fourniture de services de connaissance du domaine maritime au moyen de véhicules marins de surface sans pilote (USV) ; Fourniture d’un accès en ligne (basé sur le cloud) à des informations de surveillance, de reconnaissance et de connaissance de la situation générées par des véhicules marins de surface sans pilote (USV) via un portail de mission ; Services de protection des infrastructures critiques au moyen de véhicules marins de surface sans pilote (USV) ; Services de sécurité maritime au moyen de véhicules marins de surface sans pilote (USV).
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : véhicule sans pilote opérant en mer et propulsé ou assisté par une voile ou par d’autres moyens.

Les significations susmentionnées des mots « SAIL » et « DRONE » composant la marque peuvent être étayées par les références de dictionnaire suivantes :

SAIL « voyager sur l’eau par l’action du vent sur les voiles ou par d’autres moyens ». (informations extraites du Merriam Webster Dictionary le 26/02/2026 à https://www.merriam-webster.com/dictionary/sail).

DRONE « un aéronef ou un navire sans équipage guidé par télécommande ou par des ordinateurs embarqués ». (informations extraites du Merriam Webster Dictionary le 26/02/2026 à https://www.merriam-webster.com/dictionary/drone).

À titre liminaire, le fait que les mots dont le signe est composé soient juxtaposés sans espaces ne rend pas le signe distinctif. Les consommateurs pertinents, lorsqu’ils perçoivent un signe verbal, le décomposent en éléments qui suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qui leur sont connus (voir 13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46,
§ 57 ; 13/02/2008, T-146/06, Aturion, EU:T:2008:33, § 58).

Les produits de la classe 12 consistent en véhicules de surface autonomes sans pilote (USV) et véhicules marins sans pilote.

En relation avec ces produits, le signe « SAILDRONE » désigne directement un type spécifique de véhicule marin sans pilote, à savoir un drone opérant sur l’eau et utilisant des voiles ou d’autres moyens de propulsion. Le public pertinent percevra immédiatement le signe comme faisant référence au type et à la nature technique des véhicules.

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Les services de la classe 42 consistent en des services de recherche scientifique marine, de collecte de données océanographiques, de surveillance environnementale et de services technologiques connexes effectués dans l’environnement marin.

Dans le contexte des services demandés, le signe « SAILDRONE » sera donc perçu comme faisant référence à des services de recherche et de surveillance relatifs à, impliquant ou axés sur des drones à voile en tant qu’outils technologiques ou plateformes pour l’acquisition de données marines.

Enfin, les services de la classe 45 consistent en des services de surveillance, de reconnaissance, de renseignement, de sécurité maritime et de connaissance de la situation fournis au moyen de véhicules marins de surface sans pilote.

Le libellé précise expressément que ces services sont fournis « au moyen de véhicules marins de surface sans pilote (USV) ». Dans ce contexte, le signe « SAILDRONE » sera immédiatement compris comme décrivant le type de véhicule sans pilote utilisé pour fournir ces services, à savoir des drones marins à voile.

Par conséquent, le signe décrit le type de véhicules marins sans pilote concernés, le domaine technologique, l’objet ou le domaine de spécialisation des services de la classe 42 et les moyens techniques utilisés pour fournir les services des classes 42 et 45.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Carine FORZY Examinatrice
AG2Révision effectuée par Cecilia ALIN – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.