DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 13/02/2026
Niamh Condon Farnalough Bandon P72CF59 IRLANDE
Numéro de demande: 019223852 Votre référence: Marque: Dining with Dignity Type de marque: Marque verbale Demandeur: Niamh Condon Farnalough Bandon P72CF59 IRLANDE
I. Exposé des faits
Le 03/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 43 Préparation d’aliments; Services de restauration.
Classe 44 Consultation en nutrition alimentaire.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019223852 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être formé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Elna ISAKSSON

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 03/09/2025
Niamh Condon Farnalough Bandon P72CF59 IRLANDA
Numéro de la demande : 019223852 Votre référence :
Marque : Dining with Dignity Type de marque : Marque verbale Demandeur : Niamh Condon Farnalough Bandon P72CF59 IRLANDA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « Dining with Dignity ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 43 Préparation d’aliments ; Services de restauration.
Classe 44 Consultation en matière de nutrition alimentaire.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: le sentiment d’être digne d’honneur en mangeant.
La signification susmentionnée des mots « DINING WITH DIGNITY », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes:

DINING "1. to eat the principal meal of the day; have dinner 2. to take any meal" (informations extraites du Collins English Dictionary le 03/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/dine ).

WITH « 7. in a manner characterized by, e.g. writing with abandon » (informations extraites du Collins English Dictionary le 03/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/with ).

DIGNITY « 1. a formal, stately, or grave bearing, e.g. he entered with dignity 2. the state or quality of being worthy of honour, e.g. the dignity of manual labour » (informations extraites du Collins English Dictionary le 03/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/dignity ).
Le public pertinent percevrait simplement le signe « Dining with Dignity » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de service à la clientèle. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’une information promotionnelle qui sert simplement à souligner les aspects positifs des services, à savoir que les consommateurs des services demandés se sentiront dignes d’honneur en mangeant.
Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans les deux jours ouvrables.

Herbert JOHNSTON

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Examinateur
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