DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 23/04/2026

Bomhard IP, S.L. C/Bilbao, 1, 5° E-03001 Alicante ESPAÑA
Votre référence : 29894/29895GC/BP/rl
Numéro d’enregistrement international : 1877179 Marque : 360 Nom du titulaire : Intuitive Surgical Operations, Inc. 1020 Kifer Road Sunnyvale CA 94086 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 29/10/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 9 Fichiers vidéo téléchargeables dans le domaine médical ; fichiers d’images médicales téléchargeables et fichiers d’images vidéo médicales téléchargeables.
Classe 38 Fourniture d’accès à des bases de données dans le domaine des robots chirurgicaux et de la chirurgie assistée par robot, à savoir, accès en ligne à des vidéothèques ; fourniture d’accès à des bases de données pour l’assistance au personnel médical clinique, à savoir, accès en ligne à des vidéothèques ; fourniture d’accès à des bases de données pour les directeurs d’hôpitaux, les employés d’hôpitaux et le personnel des équipes de soins médicaux, à savoir des fichiers de vidéothèques.
Classe 41 Organisation et conduite de conférences et de colloques dans le domaine de la science médicale ; organisation et conduite de conférences, colloques, séminaires, forums, ateliers et coaching en personne et en ligne pour le personnel clinique et universitaire dans le domaine de la technologie médicale ; organisation et conduite de conférences, colloques, séminaires, forums, ateliers et coaching en personne et en ligne pour le personnel clinique et universitaire dans le domaine des robots chirurgicaux et de la chirurgie assistée par robot ; services d’éducation, à savoir, fourniture de vidéothèques et d’informations éducatives concernant les programmes de robots chirurgicaux et de chirurgie assistée par robot ; services de conseil relatifs à la formation médicale dans le domaine des robots chirurgicaux et de la chirurgie assistée par robot ; services de conseil relatifs à la formation médicale consistant en la fourniture de services d’éducation et de formation médicales aux hôpitaux, aux employés d’hôpitaux et au personnel médical clinique dans le domaine des robots chirurgicaux et de la chirurgie assistée par robot
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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chirurgie ; services de conseil en matière de formation médicale consistant en la fourniture de vidéothèques concernant les robots chirurgicaux et les informations sur les programmes de chirurgie assistée par robot.
Classe 42 Services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels permettant l’accès en ligne à des vidéothèques dans le domaine des robots chirurgicaux et des procédures chirurgicales assistées par robot.
Les motifs sont exposés dans la Notification de refus provisoire de protection d’office, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire a demandé le 10/12/2025 une prorogation de délai, qui a été accordée par l’Office, indiquant que la réponse devait être présentée au plus tard le 03/03/2026.

Néanmoins, le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la Notification de refus provisoire de protection d’office.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1877179 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total de protection d’office (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 EUTMIR)
Alicante, le 29/10/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 29/10/2025 FIN DU DÉLAI: 29/12/2025 Numéro d’enregistrement international: 1877179 Marque: 360 Nom du titulaire: Intuitive Surgical Operations, Inc.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «360».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe pour lequel vous avez demandé l’enregistrement est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 9 Fichiers vidéo téléchargeables dans le domaine médical; Fichiers d’images médicales téléchargeables et fichiers d’images vidéo médicales.
Classe 38 Fourniture d’accès à des bases de données dans le domaine des robots chirurgicaux et de la chirurgie assistée par robot, à savoir, accès en ligne à des vidéothèques; Fourniture d’accès à des bases de données pour l’assistance au personnel médical clinique, à savoir, accès en ligne à des vidéothèques; Fourniture d’accès à des bases de données pour les directeurs d’hôpitaux, les employés d’hôpitaux et le personnel des équipes de soins médicaux, à savoir des fichiers de vidéothèques.
Classe 41 Organisation et conduite de conférences et de colloques dans le domaine de la science médicale; Organisation et conduite de conférences, colloques, séminaires, forums, ateliers et coaching en personne et en ligne pour le personnel clinique et universitaire dans le domaine de la technologie médicale; Organisation et conduite de conférences, colloques, séminaires, forums, ateliers et coaching en personne et en ligne pour le personnel clinique et universitaire dans le domaine des robots chirurgicaux et de la chirurgie assistée par robot; Services d’éducation, à savoir, fourniture de vidéothèques et d’informations éducatives concernant les programmes de robots chirurgicaux et de chirurgie assistée par robot; Services de conseil relatifs à la formation médicale dans le domaine des robots chirurgicaux et de la chirurgie assistée par robot; Services de conseil relatifs à la formation médicale consistant en la fourniture de services d’éducation et de formation médicales aux hôpitaux, aux employés d’hôpitaux et au personnel médical clinique dans le domaine des robots chirurgicaux et de la chirurgie assistée par robot; Services de conseil relatifs à la formation médicale consistant en la fourniture de vidéothèques concernant les informations sur les programmes de robots chirurgicaux et de chirurgie assistée par robot.
Classe 42 Services de logiciel-service (SAAS) comprenant des logiciels permettant l’accès en ligne à des bibliothèques de vidéos dans le domaine des robots chirurgicaux et des procédures chirurgicales assistées par robot.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: 360 degrés.

La signification susmentionnée du mot «360», dont est composée la marque, est étayée par les références dictionnaires suivantes.

360 degrés «prenant en compte toutes les informations disponibles» (informations extraites du dictionnaire Oxford Learner’s le 29/10/2025 à l’adresse https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/definition/english/360-degree).

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Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits et services contestés dans les classes 9, 38, 41 et 42 couvriront tous les aspects ou perspectives et offriront une gamme complète de caractéristiques, de fonctionnalités ou d’avantages, par exemple :

- Dans le contexte des vidéos et images téléchargeables (classe 9), « 360 » fait référence à une vue complète ou englobante de la vidéo ou de l’image. Avec une vue à 360 degrés, les vidéos ou les images peuvent disposer de toutes les ressources pour obtenir la meilleure qualité.

- Dans le contexte de la fourniture d’accès à des bases de données (classe 38), « 360 » fait référence à une approche complète qui prend en compte toutes les ressources pour offrir le meilleur moyen d’accéder à des bases de données.

- Dans le contexte de la fourniture de conférences, d’éducation et de formation (classe 41), « 360 » fait référence à une approche ou une perspective complète qui prend en compte tous les aspects de l’apprentissage et du développement d’un étudiant et toutes les ressources pour offrir une conférence de bonne qualité. En outre, dans les services d’éducation, une approche à 360 implique souvent des environnements d’apprentissage collaboratifs qui encouragent le travail d’équipe, la communication et le développement des compétences interpersonnelles. Elle peut également impliquer l’intégration de l’engagement communautaire, de l’apprentissage expérientiel et d’applications concrètes pour améliorer la compréhension et l’application des connaissances par les étudiants.

- Dans le contexte des logiciels en tant que service (classe 42), « 360 » fait référence à une approche complète ou englobante. Il fait référence à l’obtention de toutes les ressources pour développer un logiciel complet.

Par conséquent, le signe décrit la qualité et la destination des produits et services.

Quant au nombre « 360 », l’une de ses significations est « englobant ; complet », et l’absence du symbole des degrés (« ˚ ») est si négligeable que le public pertinent n’est pas susceptible de trouver à son absence une signification pertinente. D’une part, les consommateurs pertinents savent pertinemment qu’un cercle a 360°, et d’autre part, des indicateurs tels que les heures (« h »), les minutes (« min »), les degrés « ° » ou les jours sont souvent omis et considérés comme redondants dans l’usage général. (07/08/2020, R 2527/2019-2, Radial 360, § 22-23).

En outre, le Tribunal a déjà établi que le concept mathématique de « 360 degrés » sera perçu par les consommateurs comme une indication de la haute qualité et de l’exhaustivité des produits en cause (10/12/2013, T-467/11, 360° Sonic Energy, EU:T:2013:633, § 58).

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

II. Représentation

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Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émet la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Daniel SANCHEZ ORTEGA Examinateur