EUIPO, 9 février 2026, n° W01877122

EUIPO 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque 'ZERO'SI' est perçue par le public comme une référence à l'absence d'alcool, et non comme une indication de l'origine commerciale des produits, ce qui la rend dépourvue de caractère distinctif.
Rejeté
Absence de réponse aux motifs de refus
L'Office a souligné que l'absence de réponse de la titulaire ne modifie pas les motifs de refus déjà établis, et que la décision doit être maintenue.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 9 févr. 2026, n° W01877122
Numéro(s) :	W01877122
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 09/02/2026

Rimuss + Strada Wein AG Dickistrasse 1 CH-8215 Hallau Switzerland
Votre référence: LK Numéro de demande Internationale: 1877122 Marque: ZERO’SI Titulaire: Rimuss + Strada Wein AG Dickistrasse 1 CH-8215 Hallau Switzerland
I. Résumé des faits
Le 03/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 32 Vins désalcoolisés.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire ex officio de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la titulaire
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) , et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1877122 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
W110
Notification de refus provisoire total ex officio de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du REMUE)
Alicante, le 03/11/2025
DEBUT DU DELAI: 03/11/2025
FIN DU DELAI: 03/01/2026
Numéro d’enregistrement international: 1877122
Marque: ZERO’SI
Nom de la titulaire: Rimuss + Strada Wein AG
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée en ce qui concerne l’Union européenne pour tous les produits et services couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne tombe sous le coup d’aucun des motifs de refus énoncés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale 'ZERO’SI'.

Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont les suivants:

Classe 32 Vins désalcoolisés.
Absence de caractère distinctif

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur hispanophone et italophone attribuera au signe la signification suivante : en faveur du zéro alcool.
La signification susmentionnée su signe « ZERO’SI », est étayée par les références et constats suivants.

ZERO La jurisprudence a reconnu quatre types de situations dans lesquelles la connaissance linguistique d’une langue étrangère peut être considérée comme un fait notoire : (i) une compréhension de base de l’anglais parmi le grand public dans certains États membres (par exemple, les pays scandinaves) ; (ii) lorsque les termes anglais ont des équivalents dans la langue locale et que le public concerné peut établir un lien entre eux ; (iii) la connaissance généralisée du vocabulaire anglais de base dans l’ensemble de l’UE ; et (iv) lorsque le public concerné, en particulier les professionnels, possède des connaissances spécifiques en raison de l’utilisation courante de l’anglais dans certains secteurs, tels que la finance, l’électronique, les télécommunications et le commerce (14/05/2025, T-1154/23, Taxmarc / TAXMAN (fig.), EU:T:2025:487 (§ 51-57).

S’agissant du terme « ZERO », le Tribunal de l’Union Européenne (09/02/2017, T-106/16, ZIRO (fig.) / zero (fig.), EU:T:2017:67, § 47), ainsi que plus récemment les Chambres de recours ont confirmé la compréhension de ce terme anglais par la plupart du public non anglophone, lorsqu’il existe à l’identique ou sous une forme quasi-identique dans le langue considérée, comme c’est le cas en espagnol (cero) et en italien (zero). Utilisé comme nom, il signifie « zéro » ou « le chiffre 0 », et comme adjectif, il désigne quelque chose qui n’a pas de quantité mesurable. (11/11/2024, joined cases R 201/2024-5 and R 289/2024-5, ZEROID (fig.) / Zero Motorcycles et al. § 72).
SI « 1. Expresa afirmación o confirmación. 3. Consentimiento, aprobación o permiso » (Informations extraites du dictionnaire espagnol RAE le 03/11/2025 à https://dle.rae.es/s%C3%AD?m=form).

L’Office propose la traduction suivante en français : « 1. Affirmation ou confirmation expresse. 3. Consentement, approbation ou autorisation ».

« 1 Risposta affermativa, accettazione: un sì convinto || essere tra il sì e il no, essere indecisi, esitare | la lingua del sì, l’italiano 2 Voto favorevole: nel referendum hanno prevalso i sì; anche come manifestazione di appoggio a un progetto, a un’idea: dire sì alla pace » (Informations extraites du dictionnaire italien il Sabatini Coletti le 03/11/2025 à https://dizionari.corriere.it/dizionario_italiano/S/si_1.shtml).

L’Office propose la traduction suivante en français : « 1 Réponse affirmative, acceptation : un oui convaincu || être entre le oui et le non, être indécis, hésiter | la langue du oui, l’italien 2 Vote favorable : les oui ont prévalu lors du référendum ; également comme manifestation de soutien à un projet, à une idée : dire oui à la paix »

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L’Office constate qu’en Espagne comme en Italie les vins désalcoolisés sont commercialisés sous les appellations suivantes 'vino 0,0' ou 'vino zero'. Ce même phénomène est observable en Italie.

Ce constat est étayé par les références suivantes :

Zero Zero Le Naturel – vin blanc espagnol à 0,0 % vol¹
Élivo Zero Zero Deluxe Blanco – vin blanc espagnol à 0,0 % vol ²
1 Capture d’écran prise le 03/11/2025 à l’adresse suivante : https://lalfabia.es/es/tintos/354-zero-zero-le-naturel.html?
2 Capture d’écran prise le 03/11/2025 à l’adresse suivante : https://www.vinissimus.com/es/vino/elivo-zero-zero-deluxe-blanco/

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WIN 0.0 – vins espagnols à 0,0 % vol ³ : « WIN, le vin san alcool ».

Torres Natureo Sparkling 0.0 – vin mousseux espagnol à 0,0 % vol ⁴
3 Capture d’écran prise le 03/11/2025 à l’adresse suivante : https://win-zero.com/
4 Capture d’écran prise le 03/11/2025 à l’adresse suivante : https://www.decantalo.fr/fr/torres-natureo-sparkling-0-0.html? srsltid=AfmBOorEL9U1DdY_NGNHPCdVKkr9lmUTutm7IJHbxELjJ9wvsUcHKzRy

Page 5 sur 9
LANG%ZERO BIANCO – vin blanc italien à 0,0 % vol ⁵
5 Capture d’écran prise le 03/11/2025 à l’adresse suivante : https://thenaddrinks.com/fr/products/lang-zero-chardonnay-vin- tranquille-sans-alcool-piedmont

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Zero Rosso – vin rouge italien à 0,0 % vol ⁶
Le Vaglie Zero – vin blanc italien à 0,0 % vol ⁷
6 Capture d’écran prise le 03/11/2025 à l’adresse suivante : https://travino.it/montespada-zero-rosso-6311055000.html? srsltid=AfmBOor7LxjIxIMBE36tpzPDozaY9-FbbGGwCyPpY3e6HE5p_o4tnm89
7 Capture d’écran prise le 03/11/2025 à l’adresse suivante : https://www.amazon.it/bevanda-analcolica-ottenuta-dealcolazione- gravidanza/dp/B0F88Q58FC

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L’Office constate par ailleurs que la Commission réfléchirait à réglementer l’usage d’expression informatives connues des consommateurs telles que « zero alcohol »⁸.

L’Office propose la traduction libre du texte surligné : « selon le projet de règlement, qui
8 Capture d’écran prise le 03/11/2025 à l’adresse suivante : https://www.euractiv.com/news/commission-to-propose-new-zero- alcohol-marketing-term-for-wine/

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autoriserait l’utilisation de termes déjà familiers à de nombreux consommateurs, tels que « zéro alcool », « sans alcool » et « faible teneur en alcool » ».

Dans ce contexte, et compte tenu des produits visés, à savoir des vins désalcoolisés, l’Office considère qu’une partie significative du public percevra immédiatement le terme « ZERO » comme étant une référence directe à l’absence ou au très faible taux d’alcool contenu dans ces boissons, en d’autres termes, comme une référence au caractère désalcoolisé des vins concernés.

C’est pourquoi, une partie non-négligeable du public pertinent percevra le signe « ZERO’SI
» (« le zéro alcool oui ») comme un slogan promotionnel, dont la fonction est de communiquer un message d’incitation ou de validation des produits ne contenant pas d’alcool. En revanche, ce même public ne sera pas en mesure de percevoir ce signe comme étant une indication de l’origine commerciale de ces produits.

Enfin, s’agissant de l’apostrophe placée entre les éléments « ZERO » et « SI », l’Office relève que ce signe de ponctuation, du fait de sa taille réduite et de sa faible visibilité, n’altère en rien la perception globale du signe. Il est donc susceptible d’être aisément ignoré par le consommateur moyen. Dès lors, cette apostrophe, dénuée de tout caractère distinctif per se, ne saurait conférer au signe, pris dans son ensemble, le moindre caractère distinctif.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
La titulaire de l’enregistrement international est tenue de se faire représenter devant l’Office par un avocat ou un mandataire agréé habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (article 119, paragraphe 2, et article 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne sera refusée en totalité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
La titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour remédier aux motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et satisfaire aux exigences énoncées au point II ci-dessus. Ce délai prend effet le jour où l’Office émet cette notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.
En l’absence d’une réponse de votre part dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international en ce qui concerne l’Union européenne.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Thomas PINTO Examinateur
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