BUSINESS OPERATIONS DEPARTMENT
M123
Refus de protection d’office (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, 19/05/2026
Wilson Gunn (Europe) Gudridarstig 2-4 Reykjavik 113 ISLANDIA
Numéro d’enregistrement international : 1899790 Votre référence : IA00004231889_01 Marque : FINESSE Titulaire : James Halstead Plc Beechfield, Hollinhurst Road Radcliffe, Manchester M26 1JN Royaume-Uni
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé des motifs de refus le 02/03/2026 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et qu’il est également dépourvu de tout caractère distinctif.

L’objection a été soulevée pour les produits suivants :
Classe 19 Planchers non métalliques ; carreaux (non métalliques) pour planchers ; carreaux de sol en caoutchouc ; revêtements de sol en vinyle pour la formation de planchers ; panneaux de sol non métalliques ; planchers en matières plastiques ; planchers en vinyle ; planchers en caoutchouc ; planchers en bois ; planchers en béton ; revêtements de sol en carreaux, non métalliques ; revêtements de sol en bois artificiel.
Classe 27 Revêtements de sol ; revêtements de sol en vinyle ; revêtements de sol en caoutchouc ; revêtements de sol en matières plastiques ; revêtements de sol en linoléum ; revêtements de sol à surface dure ; tapis de sol ; revêtements de sol sous forme de carreaux à fixer sur des sols existants ; revêtements de sol en matières plastiques sous forme de carreaux ; revêtements de sol en vinyle sous forme de carreaux ; revêtements de sol en caoutchouc sous forme de carreaux.
L’objection était fondée sur les constatations principales suivantes :

• Le consommateur pertinent pertinent anglophone et francophone comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : élégance, sophistication.

• La signification susmentionnée du mot « FINESSE » dont la marque est composée, était étayée par la référence suivante (informations extraites le 27/02/2026 sur https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/finesse), https://dictionnaire.reverso.net/francais-definition/finesse).
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe 'FINESSE’ comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Les consommateurs ne verront rien au-delà des informations promotionnelles véhiculées, qui ne servent qu’à mettre en évidence les aspects positifs des produits des classes 19 et 27, à savoir qu’ils sont de bonne qualité et de style élégant.

• Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Absence de caractère distinctif
• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection énoncée dans la notification de motifs absolus de refus.

Le titulaire de l’enregistrement international a également été invité à se faire représenter devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE).

Aucun représentant n’a été désigné non plus dans le délai indiqué ci-dessous.

IV. Conclusion
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Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° W01899790 FINESSE est refusé pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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