LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 5 avril 2023
Dans l’affaire R 454/2023-4 Digital Euro Association (DEA) e.V. Thurn-und-Taxis-Platz 6
60313 Francfort-sur-le-Main
Titulaire de l’enregistrement Allemagne
international/requérante
représentée par karo IP Patentanwälte Kahlhöfer Rößler Kreuels Partg mbB, Platz der Ideen 2, 40476 Düsseldorf (Allemagne)
Recours concernant l’enregistrement international no 1 693 210 désignant l’Union européenne
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de N. Korjus (président), L. Marijnissen (rapporteure) et C. Govers (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Le 4 mai 2022, Digital Euro Association (DEA) e.V. (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international de la marque en caractères standard
DEA
(ci-après l’ «enregistrement international») pour les services suivants:
Classe 36: Services de recherches financières.
Classe 41: Organisation et conduite de séminaires; organisation et conduite de séminaires et d’ateliers; préparation et coordination de symposiums; organisation d’évènements éducatifs; conduite d’évènements éducatifs; organisation de conférences; organisation et conduite de conférences à des fins éducatives; organisation de conventions à des fins de formation; organisation et conduite d’ateliers de formation; formation continue; fourniture de cours de formation; organisation et conduite de congrès; organisation de cours de formation; organisation, coordination et organisation de séminaires; organisation de conférences; organisation et conduite de réunions dans le domaine de l’éducation; organisation et conduite d’ateliers de formation; fourniture de cours de formation; représentation de spectacles; organisation et conduite de conférences; publication de journaux d’information scientifique; tous les services précités à l’exception du secteur des soins de santé.
Classe 42: Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; recherche dans le domaine des technologies de l’information; analyses scientifiques; recherche scientifique; conception scientifique et technologique; préparation de rapports scientifiques; consultation dans le domaine de la recherche scientifique; services scientifiques et technologiques; recherche scientifique et industrielle; analyse de données statistiques pour la recherche scientifique; réalisation d’études scientifiques; tous les services précités à l’exception du secteur des soins de santé.
2 Le 7 décembre 2022, l’examinateur a soulevé un refus provisoire provisoire ex officio de protection pour l’Union européenne dans la mesure où l’enregistrement international a été jugé inadmissible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, conformément à l’article 33 du REMUE, car il était descriptif et dépourvu de caractère distinctif pour une partie des services pour lesquels la protection est demandée. L’examinateur a suivi le raisonnement suivant:
Les services visés par l’objection sont tous les services pour lesquels la protection est demandée, à l’exception des services de conception scientifique et technologique compris dans la classe 42.
Les services pour lesquels une objection a été soulevée relèvent d’un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel
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3 dans les domaines de la finance, de l’économie ou des sciences, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Analyse de l’envoi de données.
La signification susmentionnée est étayée par les références suivantes:
DEA «l’abréviation de l’analyse de l’offre de données — Analyse de l’offre de données (DEA) est une méthodologie non syntaxique pour mesurer l’efficacité des unités de prise de décisions (DMUs) utilisant de multiples contributions aux configurations de sortie. Il s’agit de l’outil le plus couramment utilisé pour les estimations aux frontières dans les évaluations de la productivité et de l’efficacité appliquées à tous les domaines d’activités économiques» (E encyclopédie communautaire scholarly, https://encyclopedia.pub/entry/7783);
(https://www.sciencedirect.com/topics/earth-and-planetary-sciences/data- envelopmentanalysis).
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations sur le fait que les services objectés, tels que, par exemple, les services de recherche financière compris dans la classe 36 et les différents types de services de recherche et d’analyse compris dans la classe 42, sont réalisés à l’aide d’une analyse de l’offre de données. En ce qui concerne les services objectés compris dans la classe 41, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les séminaires, ateliers, conférences, événements éducatifs, etc. organisés par la titulaire de l’enregistrement international concernent l’analyse de données. Par conséquent, le signe décrit l’utilisation (classes 36 et 42) et l’objet (classe 41) des services.
Étant donné que le signe possède une signification descriptive claire, il est également dépourvu de caractère distinctif.
3 La titulaire de l’enregistrement international n’a pas présenté d’observations en réponse dans le délai imparti par l’examinateur.
4 Le 13 février 2023, en faisant expressément référence aux conclusions énoncées dans le refus partiel provisoire (voir paragraphe 2 ci-dessus) et en les réitérant, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») refusant partiellement la protection de l’enregistrement international, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les mêmes services visés par le refus partiel provisoire.
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5 Le 27 février 2023, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée et, le même jour, a déposé un mémoire exposant les motifs du recours, demandant que la décision soit annulée dans son intégralité en ce qui concerne les services pour lesquels la protection de l’enregistrement international a été refusée dans l’Union européenne.
6 Le 9 mars 2023, l’OMPI a informé l’Office d’une rectification de l’enregistrement international, à savoir la suppression des services pour lesquels la protection est demandée compris dans la classe 36.
Moyens du recours
7 Le mémoire exposant les motifs du recours de la titulaire de l’enregistrement international peut être résumé comme suit:
Les services pour lesquels la protection est demandée s’adressent au grand public, mais aussi aux professionnels du domaine de la finance.
L’examinateur a considéré que la combinaison de lettres «DEA» est l’abréviation communément connue de «Data Envelopment Analysis». Toutefois, les références fournies par l’examinateur à l’appui du refus ne confirment pas ce point de vue. Bien que le terme soit abrégé en «DEA» dans ces références pour une meilleure compréhension du texte, cela ne signifie pas que l’abréviation «DEA» est par ailleurs utilisée comme une abréviation de «Data Envelopment Analysis» et est comprise en conséquence lorsqu’elle est utilisée seule. Si tel était le cas, la deuxième référence n’aurait pas dû être intitulée «Quelle analyse de l’offre de données?», mais aurait pu être formulée comme «Why DEA?».
En relation directe avec le terme «Data Envelopment Analysis», «DEA» peut être compris comme une abréviation correspondante, mais pas en relation avec les services pour lesquels la protection est demandée.
Le terme «DEA» a plusieurs significations. En allemand, il désigne, entre autres, comme acronyme:
• Egorithme de chiffrement des données, algorithme symétrique de cryptage;
• Analyse du développement de données, procédures dans l’administration commerciale;
• Automate de finie déterminant, distributeur d’une science informatique théorique;
• DEA (Deutsche Erdely AG), société allemande pétrolière et gazière;
• Alliance Evangelical allemande, association de chèques évangeliques et particulièrement soudés d’évangelures;
• Diéthanolamine, substance chimique;
• Automation électronique numérique, fabricant de robots italiens;
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• Diploe deludes approfondies, diplôme universitaire français;
• Direction des affaires européennes, qui fait partie de l’administration fédérale suisse;
• Antigènes de l’érythrocyte, voir groupes sanguins dans le chien domestique;
• Un système de stimulation de la pression pour accroître la pression de l’eau;
• Administration de la toxicomanie, US Drug Enforcement Administration (Administration américaine pour l’application des droits de l’homme);
• Analyse énergétique dynamique, méthode de modélisation numérique dans le domaine acoustique.
En outre:
• DEA est le mot latin signifiant «goddess»;
• DEA est un prénom féminin et un nom de famille.
D’autres usages en langue anglaise sont indiqués à l’ adresse https://en.wikipedia.org/wiki/DEA_ (disjonction):
• Un personnage dans le 1869 nouveau The Man Who Laughs by Victor Hugo;
• Un dialecte de la langue «Managerless» ou «ESE»;
• Un autre nom pour la langue Makani;
• La Deal, un surnom du club de football italien Atalanta B.C.;
• DEA (charité), Development Education Association or Think Global, une charité britannique;
• Département des affaires économiques (UK), ancien département du gouvernement britannique;
• Département des affaires externes (Canada), département du gouvernement, désormais connu dans le monde des affaires Canada;
• Le Left des travailleurs internationalistes (Grèce), abrégé ΔΕΑ ou DEA, une organisation politique socialiste;
• DEA AG, une utilité publique allemande, initialement dénommée Deutsche Erdöl AG;
• Détectives’ Endowment Association, une union du travail de la police de New York de la police de travail;
• L’indice de cryptage des données, l’algorithme du ciphère bloc défini dans la norme de cryptage des données (et souvent désigné comme tel);
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• Analyse de l’offre de données, méthode non parécétrique dans les opérations de recherche et analyse économétrique;
• Analyses thermiques ou diélectriques diélectriques, mesure des changements dans l’orientation dipole et la mobilité des ions dans les polymères;
• Diéthanolamine, un composé biologique avec la formule HN (CH CH CH CH OH).1;
• Diethylamine est un composé biologique dont la formule (CH CH CH) disponibilités NH;
• Adresse électronique jetable, boîte de courrier électronique unique utilisée pour un contact unique;
• Docosatetraenoylethanolamide, molécule lipidique active biologiquement;
• Antigène canythrocyte, un type sanguin de canine;
• Analyse énergétique dynamique, méthode asymptotique à haute fréquence acoustique numérique;
• Diplôme de Estudios Avanzados, diplôme de troisième cycle espagnol;
• Diplôme d’études d’approfondies, ancien diplôme de diplômés français;
• Les survivants et les personnes à charge du programme d’aide à l’éducation (DEA), partie du projet G.I. Bill;
• DEA (série TV 1990), un spectacle télévisé de réalité;
• DEA (série TV 2008), un spectacle télévisé de réalité;
• DERA Ghazi Khan International Airport, code IATA;
• Département électoral, divisions électives du gouvernement local en Irlande du Nord.
Les abréviations de termes descriptifs sont elles-mêmes descriptives lorsqu’elles sont utilisées de la sorte et que le public pertinent, qu’il soit général ou spécialisé, les reconnaît comme identiques à la signification descriptive du mot complet. Le simple fait qu’une abréviation soit dérivée d’un terme descriptif ne suffit pas.
Un lien suffisamment direct et concret ne saurait être établi entre la marque et les services pour lesquels la protection est demandée.
Motifs
8 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement
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(UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
9 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66, 67 et 68 (1) du RMUE. Il est recevable et fondé, comme indiqué ci-après.
10 Conformément à l’article 193 du RMUE, la protection est refusée à un enregistrement international désignant l’Union européenne lorsque l’un des motifs absolus de refus en vertu de l’article 7 du RMUE s’applique.
Portée du recours
11 À la suite de la rectification visée au paragraphe 6 ci-dessus, et compte tenu des services pour lesquels la protection dans l’Union européenne a été refusée par l’examinateur, les services suivants feront l’objet de l’analyse ci-dessous:
Classe 41: Organisation et conduite de séminaires; organisation et conduite de séminaires et d’ateliers; préparation et coordination de symposiums; organisation d’évènements éducatifs; conduite d’évènements éducatifs; organisation de conférences; organisation et conduite de conférences à des fins éducatives; organisation de conventions à des fins de formation; organisation et conduite d’ateliers de formation; formation continue; fourniture de cours de formation; organisation et conduite de congrès; organisation de cours de formation; organisation, coordination et organisation de séminaires; organisation de conférences; organisation et conduite de réunions dans le domaine de l’éducation; organisation et conduite d’ateliers de formation; fourniture de cours de formation; représentation de spectacles; organisation et conduite de conférences; publication de journaux d’information scientifique; tous les services précités à l’exception du secteur des soins de santé.
Classe 42: Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; recherche dans le domaine des technologies de l’information; analyses scientifiques; recherche scientifique; préparation de rapports scientifiques; consultation dans le domaine de la recherche scientifique; services scientifiques et technologiques; recherche scientifique et industrielle; analyse de données statistiques pour la recherche scientifique; réalisation d’études scientifiques; tous les services précités à l’exception du secteur des soins de santé.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
12 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci. Une «caractéristique» au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE est toute caractéristique des produits qui pourrait être immédiatement perçue comme pertinente pour le consommateur ciblé dans le cadre de sa décision d’achat-(10/03/2011, 51/10, 1000,
EU:C:2011:139, § 50).
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13 Le refus d’une marque au motif qu’elle est descriptive nécessite de constater qu’il existe, pour le public ciblé, un rapport suffisamment clair et concret entre le signe verbal demandé et les produits ou services revendiqués (27/02/2002,-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43,
§ 44).
14 Le consommateur moyen n’a pas tendance à regarder les signes de manière analytique. Une marque doit donc permettre au consommateur moyen des produits et services en cause, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de distinguer les produits et services concernés de ceux d’autres entreprises, sans procéder à une analyse ou à une comparaison et sans faire preuve d’une attention particulière (12/01/2006,-173/04 P, Standbeutel, EU:C:2006:20, § 29).
15 L’article 7, paragraphe 2, du RMUE établit que l’article 7, paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. Une marque de l’Union européenne doit donc être refusée à l’enregistrement lorsqu’elle n’est descriptive que dans une des langues officielles de l’Union européenne
(19/09/2002,-104/00 P, Companyline, EU:C:2002:506, § 40).
Public et territoire pertinents
16 Les services pour lesquels la protection est demandée comprennent l’organisation, la réalisation et l’organisation d’événements, essentiellement éducatifs, y compris séminaires, conférences, symposiums, ateliers, formations, etc., ainsi que la publication de revues et d’analyses scientifiques et industrielles, ainsi que des services technologiques et connexes compris dans les classes 41 et 42. Le public pertinent est composé non seulement de professionnels, mais aussi du grand public, en particulier en ce qui concerne les services compris dans la classe 41, dont le niveau d’attention peut varier de moyen à élevé (21/12/2021-, 369/20, CEFA Certified European Financial Analyst/CFA et al.,
EU:T:2021:921, § 28-29). Un niveau d’attention et de connaissance plus élevé n’implique pas nécessairement qu’un signe fait moins l’objet d’un motif absolu de refus. En fait, cela peut être tout à fait contraire (07/05/2019,-423/18, vita, EU:T:2019:291, § 13-14).
17 Conformément à la décision attaquée, la chambre de recours appréciera en premier lieu le motif absolu de refus du point de vue du public anglophone de l’Union européenne.
Sur le caractère descriptif de la marque dont la protection est demandée
18 L’enregistrement international pour lequel la protection est demandée est constitué du signe «DEA». Selon l’examinateur, le professionnel anglophone dans les domaines de la finance, de l’économie ou des sciences comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Analyse de l’envoi de données. L’examinateur a également estimé que les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations sur l’utilisation et l’objet des services pour lesquels la protection est demandée, à savoir différents types de services de recherche et d’analyse compris dans la classe 42 qui sont réalisés à l’aide de séminaires, d’ateliers, de conférences, d’événements éducatifs, etc. compris dans la classe 41, organisés par la titulaire de l’enregistrement international et portant sur l’analyse des données.
19 Toutefois, pour établir qu’une abréviation particulière a une signification descriptive, il ne suffit pas que le terme pour lequel l’abréviation est utilisée (et encore moins qu’il puisse
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9 être utilisé, parmi de nombreux autres), en l’espèce comme le suggère l’examinateur «Data Envelopment Analysis», soit descriptif. Il convient de démontrer que l’abréviation elle- même est perçue comme désignant directement une caractéristique des produits ou services en cause. Un processus d’interprétation est incompatible avec la reconnaissance du caractère descriptif d’un signe, dont la signification doit être perçue immédiatement et sans autre réflexion (07/06/2011, T-507/08, 16PF, EU:T:2011:253, § 40).
20 Le seul critère correct consiste à déterminer s’il existe, aux yeux du public pertinent, un rapport suffisamment direct et concret entre le signe «DEA» et les services pour lesquels la protection est demandée.
21 Premièrement, «Data Envopment Analysis», le terme auquel se réfère l’examinateur et pour lequel le mot «DEA» serait une abréviation, est un terme indiquant une méthodologie très spécifique, susceptible d’être connue d’un cercle très restreint de professionnels. La chambre de recours a consulté les liens fournis par l’examinateur pour vérification le 30 mars 2023. Le premier renvoie à une définition tirée d’une plateforme de collecte de contenus créée par l’utilisateur en ligne pour les chercheurs(https://encyclopedia.pub). La deuxième citation provient d’un site web contenant des articles scientifiques qui ne sont pas accessibles (https://www.sciencedirect.com/topics/earth-and-planetary-sciences/data- envelopmentanalysis). Deuxièmement, selon les extraits cités par l’examinateur, l’abréviation «DEA» par rapport à cette méthodologie très spécifique est toujours utilisée avec le terme complet «Data Envelopment Analysis» dans le même texte. Comme la titulaire de l’enregistrement international l’a affirmé à juste titre, l’examinateur n’a pas prouvé que l’abréviation «DEA» est utilisée en tant qu’abréviation de «Data Envelopment Analysis» et est comprise en conséquence par le public pertinent lorsqu’il est utilisé de manière autonome en relation avec les services en cause.
22 En effet, il ne découle pas du fait que l’abréviation «DEA» pourrait être obtenue à partir du terme «Data Envelopment Analysis», en présumant qu’elle est descriptive, que le premier «signifie» le second. Toute séquence de trois mots peut être convertie en une abréviation composée de trois lettres initiales. Inversement, pour une séquence de trois lettres, tout nombre de combinaisons verbales sous la forme de séquences grammaticalement correctes et sémantiquement significatives de trois termes du dictionnaire commençant par les lettres pertinentes peut être inventé (13/05/2015, R
464/2015-4, ESS, § 7, 8; 11/09/2019, R 715/2019-4, ALD expert access, § 22; 13/03/2020, R 2545/2019-4, MDC, § 21; 17/06/2020, R 396/2020-4, MD CODES, § 24).
23 Troisièmement, la Chambre n’est pas convaincue que la recherche de l’examinateur ait été effectuée par rapport aux services pour lesquels la protection est demandée. Comme indiqué ci-dessus, toute séquence de trois mots peut être convertie en un acronyme composé de ses trois premières lettres. La titulaire de l’enregistrement international a présenté une longue liste d’interprétations possibles, dont une partie présente des liens beaucoup plus étroits avec les services pour lesquels la protection est demandée, par exemple les «Diploma de Estudios Avanzados» dans le contexte de certains services compris dans la classe 41 ou l’ «analyse du développement de données» pour certains services compris dans la classe 42.
24 L’examinateur n’a pas expliqué comment ni pourquoi la séquence de lettres «DEA» serait perçue par le public pertinent en ce sens que les différents types de services de recherche et d’analyse compris dans la classe 42 sont réalisés en utilisant une analyse de l’offre de données et que les séminaires, ateliers, conférences, événements éducatifs, etc. compris
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10 dans la classe 41 organisés par la titulaire de l’enregistrement international portent sur l’analyse de l’offre de données. Une telle conclusion ne saurait être déduite des deux extraits cités par l’examinateur. Ils ne sont pas directement liés aux services pertinents et ne permettent pas de conclure à un quelconque caractère descriptif par rapport à ces services. Le contenu descriptif d’une abréviation doit être constaté pour l’abréviation elle- même. L’examinatrice n’a pas prouvé cette forme d’usage et n’a pas expliqué pourquoi ce terme précis devrait être particulièrement pertinent pour les services en cause. Par conséquent, l’examinateur n’a pas prouvé que le signe «DEA» renvoie à une caractéristique concrète objective et inhérente à l’utilisation ou à l’objet des services pertinents (07/05/2019, T-423/18, vita, EU:T:2019:291, § 44; 25/06/2020, T-133/19, OFF-
WHITE, EU:T:2020:293, § 37).
25 En résumé, le signe «DEA» en tant que tel n’est pas immédiatement compris comme une abréviation de l’expression «Data Envelopment Analysis» en relation avec les services en cause et, par conséquent, le public anglophone pertinent ne peut reconnaître le mot «DEA» comme identique à l’expression pleinement significative «Data Envelopment Analysis», comme l’a estimé l’examinatrice, indépendamment du fait que cette dernière soit ou non descriptive des services pertinents. Le simple fait qu’une abréviation puisse être déduite des premières lettres d’un terme descriptif ne suffit pas à rendre l’abréviation descriptive. De même, le simple fait qu’une abréviation puisse être trouvée quelque part sur Internet ne saurait suffire pour qu’il soit considéré comme descriptif. La signification du signe «DEA» n’est pas claire. Il n’a pas été prouvé par l’examinateur qu’il est immédiatement reconnaissable, sans autre réflexion, pour la partie anglophone du public, comme décrivant des caractéristiques pertinentes et essentielles des services pour lesquels la protection est demandée. La chambre de recours ne voit aucune raison de décider autrement, y compris pour la partie non anglophone du public pertinent de l’Union européenne.
26 Par conséquent, l’examinateur a commis une erreur en concluant que l’enregistrement international véhicule des informations évidentes et directes concernant les caractéristiques des services en cause, et la chambre de recours estime que le lien entre l’enregistrement international et les services pour lesquels la protection est demandée n’est pas suffisamment étroit pour que le signe tombe sous le coup de l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
27 L’examinateur a estimé que l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE s’applique en raison du fait que l’enregistrement international pour lequel la protection est demandée a une signification descriptive claire pour les services en cause, à savoir à la suite de l’objection soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. Compte tenu de ce qui précède, une telle conclusion n’est pas fondée.
28 L’examinateur n’a fourni aucune autre raison, et la chambre de recours ne voit pas pourquoi le signe «DEA» devrait être considéré comme étant dépourvu de caractère distinctif pour les services pour lesquels la protection est demandée. Le signe n’est dépourvu de caractère distinctif ni en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, ni en soi.
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Conclusion
29 Le recours est fondé et la décision attaquée doit être annulée.
30 L’annulation de la décision attaquée entraîne le retrait du refus provisoire conformément à l’article 33, paragraphe 2, point a), du REMUE.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule la décision attaquée;
2. L’Office est invité à informer le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle que le refus provisoire provisoire ex officio de protection de l’enregistrement international no 1 693 210 désignant l’Union européenne est retiré.

Signature Signature Signature
N. Korjus L. Marijnissen C. Govers
Greffier:
Signature
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