DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/05/2026
Fabrice Van ouytsel 48, rue Albert premier 6220 Fleurus BÉLGICA
Demande no: 019310483 Votre référence: Marque:
Type de marque: Figurative Déposant: Fabrice Van ouytsel 48, rue Albert premier 6220 Fleurus BÉLGICA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 11/03/2026.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 30 Gaufres; Gaufres au chocolat; Préparations pour gaufres; Gaufres enrobées de chocolat; Pâte à gaufrettes; Pâte à cookies; Gaufres surgelées.
Classe 43 Services de restaurants vendant des repas à emporter.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 310 483 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/03/2026
Fabrice Van ouytsel 48, rue Albert premier 6220 Fleurus BÉLGICA
Demande no: 019310483 Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: Fabrice Van ouytsel 48, rue Albert premier 6220 Fleurus BÉLGICA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque figurative .

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 30 Gaufres; Gaufres au chocolat; Préparations pour gaufres; Gaufres enrobées de chocolat; Pâte à gaufrettes; Pâte à cookies; Gaufres surgelées.
Classe 43 Services de restaurants vendant des repas à emporter.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française, à savoir le consommateur moyen, attribuera au signe la signification suivante: galettes confectionnées de manière artisanale, suivant une recette traditionnelle.

La signification susmentionnée des mots «La galette Artisanale Recette de tradition», contenus dans la marque, est étayées par les références du dictionnaire suivantes.

GALETTE: Gâteau plat et rond fait d’un mélange très simple. Galette des Rois. Petit gâteau sec de même forme. (informations extraites du dictionnaire Le Robert le 10/03/2026 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/galette).

En Belgique, gaufrette. (informations extraites du dictionnaire Le Robert le 10/03/2026 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/galette/35888)
ARTISANALE: Qui n’est pas industrialisé. Fabrication restée au stade artisanal. (informations extraites du dictionnaire Le Robert le 10/03/2026 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/artisanale).

RECETTE: Procédé pour mener à bien la confection (d’un mets) ; description détaillée qui s’y rapporte. Un livre de recettes (de cuisine). (informations extraites du dictionnaire Le Robert le 10/03/2026 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/recette).

TRADITION: Ensemble de notions relatives au passé, transmises de génération en
génération. � folklore, légende, mythe. Tradition orale. (informations extraites du dictionnaire Le Robert le 10/03/2026 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/tradition).

Le terme « galette » est couramment utilisé en langue française pour désigner un gâteau ou biscuit plat, et plus spécifiquement en Belgique une variété spécifique de gaufre, à savoir une gaufrette.

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Le consommateur pertinent comprendra dès lors que le terme «galette» peut renvoyer de manière générique à ce type de pâtisserie ou de biscuiterie.
Il percevra le signe comme fournissant des informations spécifiques, à savoir que les gaufres désignées dans la classe 30 sont des galettes fabriquées de manière artisanale, suivant une recette traditionnelle, gage d’authenticité, de savoir-faire ancien, et de méthodes de fabrication non industrielles.

En ce qui concerne les produits tels que « préparations pour gaufres », « pâte à gaufrettes » et « pâte à cookies », également inclus en classe 30, ceux-ci ne constituent pas en eux- mêmes des galettes au sens strict, mais des préparations ou pâtes destinées à être cuites afin d’obtenir des gaufres, gaufrettes ou biscuits similaires. Le consommateur pertinent percevra donc le signe comme indiquant que ces préparations permettent de réaliser des galettes ou produits similaires préparés de manière artisanale selon une recette traditionnelle.

Les termes « recettes de tradition » indiquent des produits emblématiques respectant des savoir-faire ancestraux, souvent associés à une qualité supérieure, une fabrication manuelle, et une recette fidèle aux méthodes historiques (par exemple : pétrissage lent, cuisson au four à sole, utilisation d’ingrédients locaux ou de saison).

Concernant les services de restauration et de vente de repas à emporter (Classe 43), le signe informe le consommateur que les services de restauration proposés ont pour spécialité la préparation d´une recette traditionnelle de galette et que celles-ci sont préparés conformément aux mêmes critères artisanaux et traditionnels évoqués, mettant en avant l’authenticité et la qualité intrinsèque des plats servis. Il sert ainsi à indiquer le mode de préparation, la qualité attendue et la valeur traditionnelle attachée aux services.

¹ Capture d’écran du site https://cookpad.com, prise le 10/03/2026 à https://cookpad.com/fr/recettes/14061666

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Bien que le signe comporte certains éléments stylisés, consistant notamment en un fond circulaire de couleur verte, une police de caractères cursive de couleur jaune pour l’expression « La galette Artisanale », une mention secondaire « Recette de tradition » en caractères plus petits, ainsi qu’une ligne horizontale jaune soulignant partiellement l’élément verbal principal, ces éléments ne sont pas de nature à rendre le signe distinctif.

En effet, les formes géométriques simples telles que les cercles, les polices de caractères courantes, y compris cursives, ainsi que les éléments graphiques décoratifs simples tels que les lignes de soulignement, sont couramment utilisés dans le commerce pour la présentation de tous types de produits et de services (05/12/2002, T-91/01, BioID, EU:T:2002:300, § 37 ; 15/12/2009, T-476/08, Best Buy, EU:T:2009:508, § 27). Ces éléments apparaissent comme de simples choix de présentation ou d’ornementation et ne sont pas susceptibles de laisser une impression immédiate et durable dans la mémoire du public concerné de manière à lui permettre de distinguer les produits et services de la demanderesse de ceux d’autres entreprises.

À cet égard, il convient également de relever que la « Pratique Commune relative au caractère distinctif – Marques figuratives contenant des éléments verbaux descriptifs/non distinctifs » (CP3) souligne que, même si la ou les couleurs des fonds, cadres ou lettres peuvent attirer l’attention du consommateur, elles ne permettent pas pour autant (sauf preuve contraire) « d’aider le consommateur à distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises » (Pratique commune relative au caractère distinctif
– Marques figuratives contenant des termes descriptifs/non distinctifs, A. Concernant les éléments verbaux de la marque, A.1 Police de caractères et police et A.2 Combinaison avec une couleur). Bien que ce document ne revête aucun caractère contraignant, il reflète néanmoins fidèlement l’approche générale suivie par la jurisprudence et la pratique des offices de propriété intellectuelle sur cette question.

L’Office considère donc que, pris séparément ou appréciés dans leur globalité, le fond circulaire vert, l’utilisation d’une écriture cursive jaune, la présence d’une simple ligne de soulignement et la disposition des éléments verbaux constituent de simples éléments décoratifs ou de mise en forme, dépourvus de caractère distinctif et ne sauraient conférer le moindre caractère distinctif au signe.

Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité, la destination et la méthode de fabrication des produits ainsi que la nature et la qualité des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Les observations concernant les aspects figuratifs du signe concerné, précédemment formulées, sont également pertinentes en ce qui concerne l’appréciation du caractère distinctif intrinsèque dudit signe.
Ces composants du signe ne lui confèrent pas de caractère distinctif pour les raisons précédemment évoquées.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une

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objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur
AG2Review réalisée par Thomas PINTO - La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.