LES CHAMBRES DE RECOURS
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DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 24 août 2022
dans l’affaire R 2195/2021-5
moderne Stadt Gesellschaft zur Förderung des Städtebaues und der Gemeindeentwicklung mbH Brückenstraße 17
50667 Köln
Allemagne demanderesse/requérante
représentée par Schmitt Teworte-Vey Simon & Schumacher Partnerschaft von Rechtsanwälten mbB, Im Klapperhof 3-5, 50670 Köln, Allemagne
RECOURS concernant la demande de marque de l’Union européenne n° 18 316 145
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président), Ph. von Kapff (rapporteur) et A. Pohlmann (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure: allemand
24/08/2022, R 2195/2021-5, DEUTZER HAFEN

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Décision
Faits et procédure
1 Par une demande déposée le 2 octobre 2020, moderne Stadt Gesellschaft zur
Förderung des Städtebaues und der Gemeindeentwicklung mbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
DEUTZER HAFEN
en tant que marque de l’Union européenne, pour les services suivants, après des modifications le 2 décembre 2020 et le 21 décembre 2020:
Classe 35 – Services de gestion sur le plan commercial dans le cadre de la planification de la viabilisation; collecte d’expertises dans le cadre d’audits d’entreprises et/ou de vérifications pour biens immobiliers et terrains; services de relations publiques; services d’affaires commerciales dans le cadre de la planification et de la création d’infrastructures sociales et techniques; consultation professionnelle d’affaires; assistance administrative pour répondre à des appels d’offres; analyse du prix de revient; conseils en organisation des affaires; services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de construction; développement de concepts d’utilisation d’immeubles du point de vue économique (gestion d’infrastructures); services d’assistance à l’exécution et à la gestion des affaires; services de secrétariat; conseils commerciaux de maîtres d’ouvrage dans le cadre de la planification et de l’exécution de mesures de construction; services d’un économiste pour la direction de projets et le contrôle de projets;
Classe 36 – Sélection et acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers; conseils financiers de maîtres d’ouvrage dans le cadre de la planification et de l’exécution de mesures de construction; services de conseils en matière de financement de travaux de génie civil et de projets d’infrastructures; gestion et planification financières; financement d’infrastructures sociales et techniques, en particulier de projets de développement de villes et de quartiers; services de biens immobiliers; services d’achat et de vente de biens immobiliers et propriétés immobilières; gérance de biens immobiliers; organisation du financement de projets de construction; développement de concepts d’utilisation pour biens immobiliers du point de vue financier;
Classe 37 – Supervision [direction] de travaux de construction, en particulier dans le domaine du développement de villes et de quartiers; conseils en construction, en particulier dans le domaine du développement de villes et de quartiers; services de construction en vue de la mise en disposition de terrains; direction de la construction dans le cadre de travaux de viabilisation; conseils en construction; assainissement de constructions, de bâtiments et de chantiers; services de gestion de construction; construction d’infrastructures; construction d’infrastructures civiles; informations en matière de construction; viabilisation de terrains sur chantiers;
Classe 42 – Services d’architecture et d’urbanisme; planification pour la conception et la construction; conseils de propriétaires de terrains, locataires, preneurs à bail et autres utilisateurs légitimés dans le cadre de la planification urbanistique; services d’un ingénieur dans le domaine de la direction et du contrôle de projets; planification et exécution de mesure de développement urbanistiques; planification en matière d’urbanisme; recherches en matière de construction immobilière; services d’un maître d’ouvrage, d’un développeur de villes et de quartiers, à savoir planification urbanistique; développement de concepts d’utilisation d’immeubles d’un point de vue technique (gestion d’infrastructures); développement de projets de construction, en particulier pour le développement de villes et de quartiers; services d’affaires techniques dans le cadre de la planification et de la création d’infrastructures sociales et techniques; études de marché et analyses de sites, dans le cadre du développement de villes et de quartiers; conseils techniques de maîtres d’ouvrage dans le cadre de la planification et de l’exécution de mesures de construction; analyse de terrains concernant des altérations dommageables du sol et de sites contaminés; services d’enquête
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en vue de l’analyse, de l’évaluation et de la coordination de mesures dans le cadre de processus sociaux et architecturaux;
Classe 45 – Planification et coordination sur le plan du droit de la construction de mesures de gestion réalisées; vérification sur le plan du droit de la construction de l’imputation de coûts; services d’audit à des fins de conformité juridique; services d’audit à des fins de conformité réglementaire; services de gestion sur le plan commercial dans le cadre de la planification de la viabilisation, attribution de travaux de viabilisation; conseils dans le domaine de l’adjudication et de l’attribution de contrats de construction.
2 La demande a fait l’objet d’objections pour tous les services, à l’exception des «services de relations publiques», compris dans la classe 35. La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.
3 Par décision du 3 novembre 2021 («la décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour une partie des services revendiqués, à savoir pour
Classe 35 – Services de gestion sur le plan commercial dans le cadre de la planification de la viabilisation; vérifications pour biens immobiliers et terrains; services d’affaires commerciales dans le cadre de la planification et de la création d’infrastructures sociales et techniques; assistance administrative pour répondre à des appels d’offres; analyse du prix de revient; services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de construction; développement de concepts d’utilisation d’immeubles du point de vue économique (gestion d’infrastructures); conseils commerciaux de maîtres d’ouvrage dans le cadre de la planification et de l’exécution de mesures de construction; services d’un économiste pour la direction de projets et le contrôle de projets;
Classe 36 – Sélection et acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers; conseils financiers de maîtres d’ouvrage dans le cadre de la planification et de l’exécution de mesures de construction; services de conseils en matière de financement de travaux de génie civil et de projets d’infrastructures; financement d’infrastructures sociales et techniques, en particulier de projets de développement de villes et de quartiers; services de biens immobiliers; services d’achat et de vente de biens immobiliers et propriétés immobilières; gérance de biens immobiliers; organisation du financement de projets de construction; développement de concepts d’utilisation pour biens immobiliers du point de vue financier;
Classe 37 – Supervision [direction] de travaux de construction, en particulier dans le domaine du développement de villes et de quartiers; conseils en construction, en particulier dans le domaine du développement de villes et de quartiers; services de construction en vue de la mise en disposition de terrains; direction de la construction dans le cadre de travaux de viabilisation; conseils en construction; assainissement de constructions, de bâtiments et de chantiers; services de gestion de construction; construction d’infrastructures; construction d’infrastructures civiles; informations en matière de construction; viabilisation de terrains sur chantiers;
Classe 42 – Services d’architecture et d’urbanisme; planification pour la conception et la construction; conseils de propriétaires de terrains, locataires, preneurs à bail et autres utilisateurs légitimés dans le cadre de la planification urbanistique; services d’un ingénieur dans le domaine de la direction et du contrôle de projets; planification et exécution de mesure de développement urbanistiques; planification en matière d’urbanisme; recherches en matière de construction immobilière; services d’un maître d’ouvrage, d’un développeur de villes et de quartiers, à savoir planification urbanistique; développement de concepts d’utilisation d’immeubles d’un point de vue technique (gestion d’infrastructures); développement de projets de construction, en particulier pour le développement de villes et de quartiers; services d’affaires techniques dans le cadre de la planification et de la création d’infrastructures sociales et techniques; études de marché et analyses de sites, dans le cadre du développement de villes et de quartiers; conseils techniques de maîtres d’ouvrage dans le cadre de la planification et de l’exécution de mesures de construction; analyse de terrains concernant des altérations dommageables du sol et de sites contaminés; services d’enquête
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en vue de l’analyse, de l’évaluation et de la coordination de mesures dans le cadre de processus sociaux et architecturaux;
Classe 45 – Planification et coordination sur le plan du droit de la construction de mesures de gestion réalisées; vérification sur le plan du droit de la construction de l’imputation de coûts; services d’audit à des fins de conformité juridique; services d’audit à des fins de conformité réglementaire; services de gestion sur le plan commercial dans le cadre de la planification de la viabilisation, attribution de travaux de viabilisation; conseils dans le domaine de l’adjudication et de l’attribution de contrats de construction.
Les objections ont été retirées pour les services suivants:
Classe 35 – Collecte d’expertises dans le cadre d’audits d’entreprises; consultation professionnelle d’affaires; conseils en organisation des affaires; services d’assistance à l’exécution et à la gestion des affaires; services de secrétariat;
Classe 36 – Gestion et planification financières.
La marque a été finalement acceptée pour les services suivants:
Classe 35 – Services de relations publiques; collecte d’expertises dans le cadre d’audits d’entreprises; consultation professionnelle d’affaires; conseils en organisation des affaires; services d’assistance à l’exécution et à la gestion des affaires; services de secrétariat;
Classe 36 – Gestion et planification financières.
L’examinateur s’est notamment fondé sur les motifs suivants:
Si le consommateur est confronté aux services et au signe «DEUTZER HAFEN», il ne lui est pas difficile de comprendre que les services de développement urbain sont des services qui ont pour objet des projets de construction et de développement urbain dans le port de Deutz.
Deutz est un quartier de Cologne assez connu, notamment en raison de son industrie, du cimetière de Deutz ou du club de football Deutz, du moins à
Cologne – contrairement à ce qu’expose la demanderesse. Une recherche du terme Deutzer Hafen sur Google donne plus de 50 000 résultats. «Deutzer
Hafen» est notamment aussi un quartier assez connu:
(Le port de Deutz concerne la zone encerclée en jaune et surlignée en bleu; information consultée le 19/02/2021 à l’adresse https://www.google.com/maps/d/viewer?mid=14iUoMq1_PtoWdXTkOIx_6MhNB
YU&gl=de&hl=de&ie=UTF8&msa=0&ll=50.90032648547788%2C7.07811393750 0001&spn=0.082205%2C0.220242&z=13)
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L’argument de la demanderesse selon lequel l’enregistrement d’indications géographiques en tant que marques n’est exclu que si celles-ci désignent certains lieux géographiques qui sont déjà célèbres ou notoirement connus pour les produits ou les services concernés et qui sont donc associés à ce type de produits par le public pertinent, ou si, d’autre part, il y a lieu de supposer qu’au regard du public pertinent, le terme désigne l’origine géographique de la catégorie des services en cause, a été rejeté au motif que le principe s’applique également si l’on peut s’attendre à ce que ce soit le cas à l’avenir.
Même si la demanderesse est la société de développement urbain de la Stadtwerke Köln GmbH et de la ville de Cologne et que le terme «Deutzer Hafen» est également utilisé par la demanderesse depuis le début du projet de développement urbain (parmi beaucoup d’autres), cela ne signifie cependant pas que la demanderesse dispose d’un monopole, en ce qui concerne les services, sur le nom d’un quartier connu de la ville.
Il faut en outre adapter régulièrement, par exemple, les services de biens immobiliers ou de construction au territoire spécifique, et une attente particulière est créée en ce qui concerne leurs caractéristiques et/ou leur qualité. Que ce soit au bureau ou sur place, en l’espèce ils seront accomplis pour l’aménagement du quartier «DEUTZER HAFEN».
Le signe «DEUTZER HAFEN» n’est pas distinctif, étant donné qu’il est simplement descriptif, si bien que le caractère distinctif minimal requis fait défaut.
À cet égard, les indications géographiques descriptives des services ne sont pas, par principe, distinctives, étant donné qu’elles ne servent précisément pas, dans le public, à établir une distinction et à indiquer l’origine commerciale, mais décrivent plutôt simplement, comme en l’espèce, l’indication du lieu d’exécution ou de l’objet des services concernés.
4 Le 22 décembre 2021, la demanderesse a formé un recours et sollicité l’annulation de la décision attaquée, dans la mesure où la demande a été refusée pour les services contestés. Le 22 février 2022, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
Motifs du recours
5 Les arguments développés par la demanderesse dans le mémoire exposant les motifs de son recours peuvent se résumer comme suit:
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne s’oppose pas à l’enregistrement de noms géographiques qui sont inconnus dans les milieux intéressés ou, à tout le moins, inconnus en tant que désignation d’un lieu géographique (25/10/2005, T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 36;
28/05/2020, R 2535/2019-1, Devin, § 28 avec d’autres références).
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Si les critères d’appréciation reconnus dans une jurisprudence constante sont correctement appliqués, le signe demandé «DEUTZER HAFEN» ne présente pas de caractère purement descriptif pour le public pertinent de l’ensemble de l’Allemagne.
Le moment pertinent pour l’appréciation est le moment de la demande de la marque:
• L’élément «HAFEN» est une description non spécifique d’un domaine de la côte maritime ou d’une rive d’un fleuve, d’un lac ou d’un canal, où les navires peuvent amarrer (Wikipédia).
• L’élément «DEUTZER» considéré isolément n’est pas non plus une pure description d’un lieu géographique concret, mais plutôt un patronyme ou nom de famille allemand. Mais surtout, il est associé en tant qu’adjectif à l’entreprise cotée en bourse «Deutz AG», qui a acquis une renommée mondiale en tant que fabricant de moteurs depuis 1964
(https://de.wikipedia.org/wiki/Deutz_AG). Le siège de Deutz AG est situé dans le quartier de Porz à Cologne, un autre site est situé dans le quartier de Cologne-Kalk (www.deutz.com à «sites»).
Dans le cas de l’ancien petit port industriel intérieur, qui est inconnu de tout le public allemand, les éléments «DEUTZER» et «HAFEN» indiquent au mieux un lien avec l’entreprise Deutz AG, mondialement célèbre. Cependant, le public allemand pertinent n’y associera pas de lieu géographique spécifique, pas plus que la grande majorité du public allemand, qui ne connaît ni l’ancien port industriel de Cologne ni Deutz AG. Cela est d’autant plus vrai que Deutz AG n’a pas son siège à Cologne-Deutz.
Il n’existe normalement un motif de refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE que si le lieu géographique en cause est une vaste zone géographique ou une région ou un pays entier (26/08/2021, R 703/2021-4,
Velingrad, § 17). Le motif de refus s’applique notamment s’il est question de zones géographiques aussi grandes et de lieux ou zones économiquement importants. En l’espèce, cette exigence fait déjà défaut dans la zone extrêmement limitée sur le plan régional, autour de l’ancien port industriel d’un quartier de Cologne d’une superficie d’à peine 0,35 km².
Pour le public pertinent d’Allemagne, le signe demandé «DEUTZER HAFEN» n’est pas un lieu géographique connu. Ni le consommateur moyen allemand ni le public professionnel allemand du secteur immobilier n’associeront immédiatement le signe à la zone autour du vieux port industriel du petit quartier de Deutz à Cologne. Il n’y a raisonnable pas lieu de s’y attendre pour l’avenir. En outre, c’est à tort que l’examinateur s’est fondé non sur toute l’Allemagne, mais seulement sur le «public vivant à Cologne».
En fait, le plus petit quartier du district du «centre-ville» de la ville de Cologne, appelé «Deutz», n’est qu’un des cinq quartiers du district du «centre-ville» de la ville de Cologne, et que l’un des 86 quartiers de Cologne. Il ne compte que 15 500 habitants sur une superficie d’un peu plus de 5 km².
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En l’espèce, le public allemand associe la marque «DEUTZER HAFEN» tout d’abord, au mieux, à des services appartenant à une zone portuaire. Une référence immédiate aux services du secteur de la construction n’est pas possible pour le public allemand à partir du terme lui-même.
En outre, dans le cas des services contestés, l’origine géographique a peu d’importance pour le public. C’est la qualité du service de planification, de la gestion de construction ou des matériaux de construction qui est importante.
La marque verbale de l’UE n° 12 020 277 «RHEINAUHAFEN» a été enregistrée pour divers services, entre autres dans le secteur de la construction.
Il n’y a pas raisonnablement lieu de s’attendre à ce que la région acquière une importance suprarégionale dans le domaine des services de construction et du développement immobilier, encore moins après l’achèvement des projets de construction. Les services ne sont pas caractérisés par le fait qu’ils sont exploités dans le port de Deutz. C’est plutôt dans le bureau du prestataire de services qu’ils sont principalement fournis.
Les services suivants ne présentent pas de rapport perceptible avec le secteur de la construction ou de l’aménagement urbain et ne doivent donc pas être appréciés différemment des services acceptés par l’examinateur dans la décision attaquée:
Classe 35 – Assistance administrative pour répondre à des appels d’offres; analyse du prix de revient; services d’un économiste pour la direction de projets et le contrôle de projets;
Classe 45 – Conseils dans le domaine de l’adjudication.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Étant donné que le signe demandé n’a pas de signification descriptive claire, un caractère distinctif ne saurait lui être refusé et il n’existe aucun motif de refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Il n’apparaît pas de raisons supplémentaires de considérer que la marque demandée n’est pas distinctive, et l’examinateur n’en a pas non plus cité.
Le signe «DEUTZER HAFEN» n’est pas non plus compris par le public allemand comme une allégation purement élogieuse ou purement informative, dont la fonction consisterait à communiquer une allégation purement publicitaire ou informative. Il n’associe pas le signe à un lieu géographique particulier, ne serait-ce que parce qu’il ne connaît pas de lieu portant ce nom.
Le signe ne transmet aucune information sur une espèce particulière de service demandé, que ce soit une qualité particulière ou une autre qualité des services des secteurs de la construction et de l’immobilier, généralement associée au signe.
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Motifs de la décision
6 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) n° 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.
7 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
8 Cependant, le recours est non fondé en ce qui concerne la demande. Il y a lieu de rejeter la demande en annulation de la décision de refus, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (absence de caractère distinctif), et à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (indications descriptives). Les motifs de refus ressortent de la signification en allemand du signe demandé (article 7, paragraphe 2, du RMUE).
Étendue du recours
9 La demande a été partiellement refusée. Un recours a été formé à cet égard contre cette décision. Par conséquent, conformément à l’article 66 du RMUE, seuls les services refusés par l’examinateur sont litigieux, à savoir:
Classe 35 – Services de gestion sur le plan commercial dans le cadre de la planification de la viabilisation; vérifications pour biens immobiliers et terrains; services d’affaires commerciales dans le cadre de la planification et de la création d’infrastructures sociales et techniques; assistance administrative pour répondre à des appels d’offres; analyse du prix de revient; services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de construction; développement de concepts d’utilisation d’immeubles du point de vue économique (gestion d’infrastructures); conseils commerciaux de maîtres d’ouvrage dans le cadre de la planification et de l’exécution de mesures de construction; services d’un économiste pour la direction de projets et le contrôle de projets;
Classe 36 – Sélection et acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers; conseils financiers de maîtres d’ouvrage dans le cadre de la planification et de l’exécution de mesures de construction; services de conseils en matière de financement de travaux de génie civil et de projets d’infrastructures; financement d’infrastructures sociales et techniques, en particulier de projets de développement de villes et de quartiers; services de biens immobiliers; services d’achat et de vente de biens immobiliers et propriétés immobilières; gérance de biens immobiliers; organisation du financement de projets de construction; développement de concepts d’utilisation pour biens immobiliers du point de vue financier;
Classe 37 – Supervision [direction] de travaux de construction, en particulier dans le domaine du développement de villes et de quartiers; conseils en construction, en particulier dans le domaine du développement de villes et de quartiers; services de construction en vue de la mise en disposition de terrains; direction de la construction dans le cadre de travaux de viabilisation; conseils en construction; assainissement de constructions, de bâtiments et de chantiers; services de gestion de construction; construction d’infrastructures; construction d’infrastructures civiles; informations en matière de construction; viabilisation de terrains sur chantiers;
Classe 42 – Services d’architecture et d’urbanisme; planification pour la conception et la construction; conseils de propriétaires de terrains, locataires, preneurs à bail et autres utilisateurs légitimés dans le cadre de la planification urbanistique; services d’un ingénieur dans le domaine de la direction et du contrôle de projets; planification et exécution de mesure de développement urbanistiques; planification en matière d’urbanisme; recherches en matière de construction immobilière; services d’un maître d’ouvrage, d’un développeur de villes et de quartiers, à savoir planification urbanistique; développement de concepts d’utilisation d’immeubles d’un point de vue
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technique (gestion d’infrastructures); développement de projets de construction, en particulier pour le développement de villes et de quartiers; services d’affaires techniques dans le cadre de la planification et de la création d’infrastructures sociales et techniques; études de marché et analyses de sites, dans le cadre du développement de villes et de quartiers; conseils techniques de maîtres d’ouvrage dans le cadre de la planification et de l’exécution de mesures de construction; analyse de terrains concernant des altérations dommageables du sol et de sites contaminés; services d’enquête en vue de l’analyse, de l’évaluation et de la coordination de mesures dans le cadre de processus sociaux et architecturaux;
Classe 45 – Planification et coordination sur le plan du droit de la construction de mesures de gestion réalisées; vérification sur le plan du droit de la construction de l’imputation de coûts; services d’audit à des fins de conformité juridique; services d’audit à des fins de conformité réglementaire; services de gestion sur le plan commercial dans le cadre de la planification de la viabilisation, attribution de travaux de viabilisation; conseils dans le domaine de l’adjudication et de l’attribution de contrats de construction.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
10 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, les marques descriptives sont refusées à l’enregistrement, c’est-à-dire les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci.
11 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des catégories de produits ou services pour lesquelles l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee,
EU:C:1999:230, § 24-25).
12 Seules les indications directement descriptives sont refusées à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. Pour atteindre cet objectif, il n’est pas nécessaire que le signe en question soit déjà connu et utilisé comme indication descriptive, mais il est suffisant qu’il soit raisonnable d’envisager qu’il sera effectivement reconnu par les milieux intéressés comme une description du produit ou de l’une de ses caractéristiques (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 22; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 56; 09/12/2009, C-494/08 P, 10/03/2011, C-51/10 P, 1000,
EU:C:2011:139, § 50; 10/07/2014, C-126/13 P, EcoDoor, EU:C:2014:2065, § 22;
17/10/2018, T-822/17, iGrill, EU:T:2018:693, § 42).
13 À cet égard, l’examen des motifs absolus de refus doit être strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue, et pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, de s’assurer que les marques dont l’usage pourrait être contesté avec succès devant les juridictions ne soient pas enregistrées (06/05/2003, C-104/01, Libertel, EU:C:2003:244, § 59;
21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 45).
14 En outre, s’agissant des signes ou indications pouvant servir pour désigner la provenance ou la destination géographique de catégories de produits ou le lieu de
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prestation de catégories de services, il y a lieu de prendre en considération qu’il existe un intérêt général à préserver leur disponibilité en raison notamment de leur capacité non seulement de révéler éventuellement la qualité et d’autres propriétés des catégories de produits ou de services concernées, mais également d’influencer diversement les préférences des consommateurs, par exemple en rattachant les produits ou services à un lieu qui peut susciter des sentiments positifs (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 26; 25/10/2005, T-379/03,
Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 33; 15/01/2015, T-197/13, MONACO,
EU:T:2015:16, § 47; 20/07/2016, T-11/15, SUEDTIROL, EU:T:2016:422, § 30).
15 Sont exclus, d’une part, l’enregistrement des noms géographiques en tant que marques lorsqu’ils désignent des lieux géographiques déterminés qui sont déjà réputés ou connus pour la catégorie de produits ou de services concernée et qui, dès lors, présentent un lien avec ceux-ci aux yeux des milieux intéressés et, d’autre part, l’enregistrement des noms géographiques susceptibles d’être utilisés par les entreprises qui doivent également être laissés disponibles pour celles-ci en tant qu’indications de provenance géographique de la catégorie de produits ou de services concernée (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee,
EU:C:1999:230, § 29, 30; 25/10/2005, T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373,
§ 34; 15/01/2015, T-197/13, MONACO, EU:T:2015:16, § 48; 20/07/2016, T-
11/15, SUEDTIROL, EU:T:2016:422, § 32).
16 En principe, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne s’oppose pas à l’enregistrement des noms géographiques qui sont inconnus dans les milieux intéressés ou, à tout le moins, inconnus en tant que désignation d’un lieu géographique ou encore des noms pour lesquels, en raison des caractéristiques du lieu désigné (par exemple une montagne ou un lac), il n’est pas vraisemblable que les milieux intéressés puissent envisager que la catégorie de produits concernée provienne de ce lieu (04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 33; 25/10/2005, T-379/03, Cloppenburg, EU:T:2005:373, § 36;
15/01/2015, T-197/13, MONACO, EU:T:2015:16, § 49; 20/07/2016, T-11/15,
SUEDTIROL, EU:T:2016:422, § 34).
17 Il convient d’apprécier le caractère distinctif d’un signe, d’une part, en ce qui concerne les produits ou services mentionnés et, d’autre part, en ce qui concerne la perception du public pertinent (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86,
§ 31-35; 02/04/2008, T-181/07, Steadycontrol, EU:T:2008:86, § 38; 26/02/2016,
T-543/14, Hot Sox, EU:T:2016:102, § 20).
Le public ciblé
18 Ainsi que l’examinateur l’a établi à juste titre, les services contestés qui sont couverts par la marque demandée sont tant des services destinés au grand public, qui les utilise à des fins privées, que des services destinés au groupe plus restreint des professionnels de la construction ou de l’urbanisme et de l’aménagement. Selon l’espèce des services concernés, le degré d’attention du public pertinent sera celui des consommateurs moyens, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés, ou il sera élevé, étant donné que les professionnels accordent normalement une attention particulière aux achats effectués dans le cadre de leurs activités
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professionnelles et que les services revendiqués sont particulièrement importants pour le fonctionnement d’une entreprise.
19 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, un signe est refusé à l’enregistrement même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. Étant donné que la marque demandée se compose des mots allemands «DEUTZER» et «HAFE», il convient de fonder l’appréciation de l’aptitude à la protection sur le public germanophone de l’Union européenne. Contrairement à ce que soutient la demanderesse, la partie germanophone ne se limite pas à l’Allemagne. Il suffit cependant aussi d’un motif de refus pour une partie de l’Allemagne.
20 Il est nécessaire qu’un motif de refus existe à l’égard d’une partie non négligeable du public ciblé (06/10/2017, T-878/16, KARELIA, EU:T:2017:702, § 27-28). Il ne faut donc pas que seule une partie négligeable ou insignifiante du public ciblé soit concernée (25/10/2018, T-122/17, Devin, EU:T:2018:719, § 48). Étant donné qu’il s’agit d’une marque de l’Union européenne, le public ne peut être limité à une partie très petite ou minime du public pertinent de l’Union européenne (10/06/2021, R 368/2016-G, IMMOBILIARIA PORTIXOL, § 37).
Sur la signification du signe demandé
21 La marque demandée se compose des éléments verbaux allemands «Deutzer» et
«Hafen».
22 Deutz est la dénomination d’une partie de la ville de Cologne. Le nom Deutz vient du fort romain Divitia situé sur la rive droite du Rhin, face à la ville romaine de l’Empire romain située sur la rive gauche du Rhin. Le Rhin est l’une des voies navigables intérieures les plus importantes, et Cologne est l’une des villes les plus importantes sur ses rives.
23 Le fort Divitia, construit par les Romains «entre 310 et 315 après JC» (voir https://fhpd.de/historischer-park-deutz/, page consultée le 24/08/2022), est d’une importance historique en tant que partie du «limes germanique inférieur, un patrimoine de l’humanité d’environ 400 km de long» (voir https://fhpd.de/unesco- welterbestatte-kastell-divitia-deutz/, page consultée le 24/08/2022). Le limes germanique inférieur a été inclus «dans la liste des sites du patrimoine mondial de l’UNESCO» (voir https://fhpd.de/unesco-welterbestatte-kastell-divitia-deutz/, page consultée le 24/08/2022).
24 En 1230, l’archevêque Henri 1er de Cologne éleva le village de Deutz au rang de ville. Deutz était une ville indépendante jusqu’à son rattachement à Cologne en 1888, et depuis lors, elle est devenue un quartier important de Cologne sur la rive droite du Rhin, où l’industrie et le commerce se sont installés à un emplacement central et idéal pour le transport sur le Rhin.
25 C’est à juste titre que l’examinateur affirme que le quartier de Deutz est connu au moins à Cologne. Cette renommée ne se limite pas à la région de Cologne/Bonn. Les preuves de l’examinateur ne sont pas substantiellement contestées. La renommée est confirmée par l’importance des foires internationales qui ont lieu au parc des expositions de Deutz. «Deutz fait de Cologne une ville cosmopolite – ce
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qui est garanti avant tout par la foire de Cologne, avec ses principaux salons internationaux tels que Anuga, Gamescom, Photokina, le Salon international du meuble (imm), le Salon de la confiserie (ISM), etc. En seulement un an, elle attire
à Cologne environ trois millions de visiteurs en provenance de plus de 200 pays!»
(consulté le 03/08/2022 sur la page https://www.koeln.de/veedel/innenstadt/deutz/deutz_68866.html). De plus, la Lanxess Arena, qui est «avec 20 000 places LA plus grande salle d’événements en
Allemagne» (consulté le 03/08/2022 sur le site https://www.koeln.de/veedel/innenstadt/deutz/deutz_68866.html), se situe à
Deutz. Le quartier est également connu de la population par la gare Köln
Messe/Deutz.
26 La demanderesse ne se réfère qu’à la faible population de ce quartier, mais à cet égard, elle ne reconnaît pas l’importance économique de Deutz décrite ci-dessus et ne tient pas compte non plus du fait que, avec une superficie d’au moins 5 km², Deutz est le plus grand quartier du centre-ville par la superficie.
27 Il est certes exact, en ce qui concerne les observations de la demanderesse à propos de Deutz AG, que cette entreprise n’a pas son siège dans le quartier de Deutz. Cependant, la société «fondée en 1864 dans un ancien moulin à huile derrière la gare centrale de Cologne» a déménagé en 1869 «à Cologne-Deutz» (consulté le
23/08/2022 sur le site http://www.landtechnik-historisch.de/historische- landmaschinen-von-a-bis-z/d/deutz/). «Peu de temps après, Gasmotoren-Fabrik Deutz AG a été fondée à partir de cette société» (consulté le 23/08/2022 sur le site web http://www.landtechnik-historisch.de/historische-landmaschinen-von-a-bis-
z/d/deutz/ À cet égard, le nom de l’actuelle entreprise Deutz AG est également associé au quartier Deutz. Après d’autres modifications du nom de la société dans l’histoire de l’entreprise, le groupe a à nouveau changé son nom «en 1997 en Deutz AG» (consulté le 23/08/2022 sur le site web http://www.landtechnik- historisch.de/historische-landmaschinen-von-a-bis-z/d/deutz/).
28 Le «Deutzer Hafen» est un port industriel situé dans le quartier Deutz, situé sur la rive droite de la ville de Cologne. «En 1907, le port de Deutz a été ouvert, ce dont l’industrie de la rive droite du Rhin avait un besoin urgent» (consulté le 22/08/2022 sur le site web https://www.24rhein.de/koeln/innenstadt/deutz-koeln-rtl- koelnmesse-lanxess-arena-rheinpark-therme-bahnhof-90192455.html). «Le pont tournant, construit en 1907/08 et menant à travers le bassin portuaire à la
Rheinuferstraße et au Poller Wiesen, a des qualités de conception particulières»
(consulté le 22/08/2022 sur le site web https://www.rheinische- industriekultur.com/seiten/objekte/orte/koeln/objekte/deutzerhafen.html). «Le bassin portuaire de 1090 mètres de long et 88 mètres de large est divisé entre un avant-port s’étendant jusqu’au pont tournant et le port principal au sud du pont tournant» (consulté le 22/08/2022 sur le site web https://www.rheinische- industriekultur.com/seiten/objekte/orte/koeln/objekte/deutzerhafen.html). «Depuis 1994, la brigade professionnelle des sapeurs-pompiers de Cologne» a dans ce port «ses bateaux pompe», et «depuis 1998, la police fluviale y a ses résidents»
(consulté le 22/08/2022 sur le site web https://www.24rhein.de/koeln/innenstadt/deutz-koeln-rtl-koelnmesse-lanxess- arena-rheinpark-therme-bahnhof-90192455.html).
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(Le port de Deutz concerne la zone encerclée en jaune et surlignée en bleu; information consultée le 19/02/2021 à l’adresse https://www.google.com/maps/d/viewer?mid=14iUoMq1_PtoWdXTkOIx_6MhN
BYU&gl=de&hl=de&ie=UTF8&msa=0&ll=50.90032648547788%2C7.0781139
37500001&spn=0.082205%2C0.220242&z=13).
Il convient également de mentionner qu’il existe une autre zone portuaire dans la région de Cologne, à savoir le chantier naval Deutz de Cologne, situé dans le quartier Mühlheim de Cologne, mais qui a été historiquement fondé pour approvisionner les entreprises qui avaient leurs installations à Cologne Deutz.
Rapport de description entre le signe d’ensemble et les services revendiqués
29 Selon la jurisprudence, il appartient à l’Office d’apprécier la signification d’un signe dans le cadre de l’analyse de son caractère descriptif non pas de manière abstraite, mais bien au regard des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé et au regard de la perception qu’en a le public pertinent (17/03/2021, T-226/20, Mobileheat, EU:T:2021:148, § 34).
30 Il est déterminant de savoir si un nom géographique pour lequel l’enregistrement en tant que marque est demandé désigne un lieu qui présente actuellement, aux yeux des milieux intéressés, un lien avec le produit ou service en cause ou s’il est raisonnable d’envisager que, dans l’avenir, un tel lien puisse être établi
(04/05/1999, C-108/97 & C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 30-31).
31 C’est certes à juste titre que la demanderesse fait valoir qu’il convient de se fonder sur le public germanophone. Cependant, à cet égard, elle sous-estime le nombre de personnes qui habitent à Cologne et dans ses environs. En effet, environ
3,6 millions de personnes vivent dans la région de Cologne/Bonn. Cette région
«comprend les villes de Bonn, Cologne et Leverkusen ainsi que le Rhein-Erft- Kreis, l’Oberbergischer Kreis, le Rheinisch-Bergische Kreis, le Rhein-Sieg-Kreis et le Rhein-Kreis Neuss» (consulté le 23/08/2022 sur le site web https://www.region-koeln-bonn.de/de/region/region-in-zahlen/index.html).
Compte tenu de cette densité de population, la population de Cologne/Bonn représente déjà une part non négligeable du public ciblé en Allemagne.
32 En raison de l’importance susmentionnée de Deutz en tant que quartier de la ville de Cologne, ce quartier est connu. Grâce à sa connaissance du quartier Deutz, cette
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partie du public pertinent sait que le terme «Deutzer Hafen» fait référence au port de Deutz. Le port de Deutz lui-même est également connu pour son emplacement actuel à proximité du centre. En outre, la planification du réaménagement du port de Deutz a été réalisée en faisant largement participer les citoyens (consulté le
03/08/2022 sur le site web https://www.stadt-koeln.de/politik-und- verwaltung/presse/bauleitplanverfahren-fuer-deutzer-hafen- startet?schriftgroesse=normal). Le projet d’urbanisme a déjà été présenté le 9 avril 2019 lors d’un événement d’information des citoyens (consulté le
03/08/2022 sur le site web https://www.stadt-koeln.de/politik-und- verwaltung/presse/bauleitplanverfahren-fuer-deutzer-hafen- startet?schriftgroesse=normal).

33 Compte tenu de l’importance de Deutz, il convient aussi de présumer que ce quartier est également connu en dehors de la région de Cologne/Bonn. Les principaux salons internationaux qui ont lieu à Deutz témoignent notamment de la renommée de Deutz au-delà de la région de Cologne/Bonn, et donc de la connaissance du public pertinent du fait que le «Port de Deutz [Deutzer Hafen]» se situe dans ce quartier.
34 Il s’agit en outre de faits notoires, c’est-à-dire de faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles (22/06/2004, T-185/02, Picaro, EU:T:2004:189, § 29).
35 Quoi qu’il en soit, il convient raisonnablement de s’attendre à ce qu’à l’avenir, le port de Deutz soit connu de la population de la région de Cologne/Bonn. La demanderesse a elle-même exposé que le port de Deutz avait bénéficié d’un réaménagement urbain à partir de 2021. Au cours du chantier de développement urbain du port de Deutz, il faudra s’attendre à ce que la population soit de plus en plus sensibilisée au projet. Il s’agit d’un projet qui vise à créer des logements pour environ 6 900 résidents, de même qu’environ 6 000 nouveaux emplois (consulté le 03/08/2022 sur le site web https://www.modernestadt.de/projekte/deutzer-hafen/).
Compte tenu de cette taille et de la situation centrale dans le centre-ville de Cologne, il est évident que cela suscitera l’intérêt du public, et une telle attention est évidemment aussi dans l’intérêt de la demanderesse.
36 L’indication géographique «Port de Deutz [Deutzer Hafen]» est également associée par une part significative du public ciblé, en particulier par la population de la région de Cologne/Bonn, aux services refusés.
37 Les services revendiqués dans la classe 35
Classe 35 – Services de gestion sur le plan commercial dans le cadre de la planification de la viabilisation; vérifications pour biens immobiliers et terrains; services d’affaires commerciales dans le cadre de la planification et de la création d’infrastructures sociales et techniques; assistance administrative pour répondre à des appels d’offres; analyse du prix de revient; services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de construction; développement de concepts d’utilisation d’immeubles du point de vue économique (gestion d’infrastructures); conseils commerciaux de maîtres d’ouvrage dans le cadre de la planification et de l’exécution de mesures de construction; services d’un économiste pour la direction de projets et le contrôle de projets;
ont en commun de porter sur un projet de construction concret. Un tel projet de construction est par nature associé à l’emplacement fixe où il est développé. Le
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public est également conscient du fait que, dans la pratique, les services mentionnés se rapportent toujours à un projet localisé. L’indication géographique «Port de Deutz [Deutzer Hafen]» indique donc clairement au public pertinent que les services mentionnés se réfèrent à l’endroit où se trouve le port de Deutz. En fonction de la prestation concernée, le public percevra la marque verbale comme le lieu d’exécution des services ou associera les services au port de Deutz.
38 Il est question, dans la classe 36, de différents types de services immobiliers et financiers, à savoir
sélection et acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers; conseils financiers de maîtres d’ouvrage dans le cadre de la planification et de l’exécution de mesures de construction; services de conseils en matière de financement de travaux de génie civil et de projets d’infrastructures; financement d’infrastructures sociales et techniques, en particulier de projets de développement de villes et de quartiers; services de biens immobiliers; services d’achat et de vente de biens immobiliers et propriétés immobilières; gérance de biens immobiliers; organisation du financement de projets de construction; développement de concepts d’utilisation pour biens immobiliers du point de vue financier.
Ces services ont également comme objet principal le financement, l’achat et la vente, la gestion de projets de construction concrets, et se réfèrent donc à un emplacement fixe. Le public pertinent rattachera donc aussi ces services au port de Deutz, en tant que lieu, et les associera à ce lieu.
39 Les autres services
supervision [direction] de travaux de construction, en particulier dans le domaine du développement de villes et de quartiers; conseils en construction, en particulier dans le domaine du développement de villes et de quartiers; services de construction en vue de la mise en disposition de terrains; direction de la construction dans le cadre de travaux de viabilisation; conseils en construction; assainissement de constructions, de bâtiments et de chantiers; services de gestion de construction; construction d’infrastructures; construction d’infrastructures civiles; informations en matière de construction; viabilisation de terrains sur chantiers
compris dans la classe 37 ont également un lien intrinsèque avec le projet concret. Le public pertinent interprétera également ces services, en lien avec la marque verbale «DEUTZER HAFEN», comme faisant référence à ce lieu.
40 Il en va de même des services refusés compris dans la classe 42, à savoir:
services d’architecture et d’urbanisme; planification pour la conception et la construction; conseils de propriétaires de terrains, locataires, preneurs à bail et autres utilisateurs légitimés dans le cadre de la planification urbanistique; services d’un ingénieur dans le domaine de la direction et du contrôle de projets; planification et exécution de mesure de développement urbanistiques; planification en matière d’urbanisme; recherches en matière de construction immobilière; services d’un maître d’ouvrage, d’un développeur de villes et de quartiers, à savoir planification urbanistique; développement de concepts d’utilisation d’immeubles d’un point de vue technique (gestion d’infrastructures); développement de projets de construction, en particulier pour le développement de villes et de quartiers; services d’affaires techniques dans le cadre de la planification et de la création d’infrastructures sociales et techniques; études de marché et analyses de sites, dans le cadre du développement de villes et de quartiers; conseils techniques de maîtres d’ouvrage dans le cadre de la planification et de l’exécution de mesures de construction; analyse de terrains concernant des altérations dommageables du sol et de sites contaminés; services d’enquête en vue de l’analyse, de l’évaluation et de la coordination de mesures dans le cadre de processus sociaux et architecturaux.
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Les différents types de services de construction et d’urbanisme revendiqués sont associés par le public à l’indication géographique «Deutzer Hafen». Le public pertinent présumera que les services de construction sont fournis sur place dans le port de Deutz, et que les services de planification ont pour objet le port de Deutz.
41 Les services compris dans la classe 45
planification et coordination sur le plan du droit de la construction de mesures de gestion réalisées; vérification sur le plan du droit de la construction de l’imputation de coûts; services d’audit à des fins de conformité juridique; services d’audit à des fins de conformité réglementaire; services de gestion sur le plan commercial dans le cadre de la planification de la viabilisation, attribution de travaux de viabilisation; conseils dans le domaine de l’adjudication et de l’attribution de contrats de construction
se caractérisent par le fait qu’ils se rapportent à un projet local. Sachant que les services se rapportent à un lieu spécifique, le public pertinent associera la fourniture des services à l’indication géographique «Port de Deutz [Deutzer Hafen]».
42 Ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, les services refusés compris dans les classes 35, 36, 37, 42 et 45 ont en commun qu’ils se rapportent à la planification ou à la mise en œuvre d’un projet local, et par conséquent l’indication géographique «Port de Deutz» s’entend comme le lieu où les services sont fournis ou auquel ces services se rapportent.
43 Il convient de rejeter l’argument de la demanderesse selon lequel les services «assistance administrative pour répondre à des appels d’offres; analyse du prix de revient; services d’un économiste pour la direction de projets et le contrôle de projets» compris dans la classe 35, ainsi que les «conseils dans le domaine de l’adjudication» compris dans la classe 45, seraient aptes à l’enregistrement, étant donné qu’ils ne portent pas que sur le secteur de la construction ou de l’aménagement urbain, mais sont possibles dans un grand nombre de domaines. Si la demanderesse demande la protection pour une catégorie générale de services, alors le motif absolu de refus s’oppose à l’enregistrement du signe, même s’il est apte à l’enregistrement pour certains des services relevant de cette catégorie générale. Pour que le signe demandé soit refusé à l’enregistrement, il suffit donc qu’il ne soit pas apte à l’enregistrement pour certains des services relevant du terme général. Il appartiendrait alors à la demanderesse de limiter sa liste, de manière à ce que le motif de refus n’existe plus (12/06/2019, T-291/18, Compliant Constructs, EU:T:2019:407, § 45, 50; 10/02/2021, T-157/20, LICHTYOGA,
EU:T:2021:71, § 44).
44 En ce qui concerne l’argument de la demanderesse selon lequel l’Office aurait déjà enregistré la marque «Rheinauhafen», il y a lieu de faire observer que cette décision ne fait pas l’objet de la présente procédure. Les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, la légalité de l’enregistrement doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure. L’exposé sur l’aptitude d’autres marques à être enregistrées n’est pertinent que s’il contient des raisons de mettre en cause l’appréciation de l’examinateur dans le présent cas. Cependant, ainsi qu’il ressort de l’examen du recours, c’est à juste titre que
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l’examinateur a jugé qu’il convient de refuser partiellement la marque demandée (12/02/2009, C-39/08 & C-43/08, Volks.Handy, EU:C:2009:91, § 14; 15/09/2005,
C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47, 51; 06/03/2007, T-230/05, Golf USA,
EU:T:2007:76, § 57-64; 06/07/2011, T-258/09, Betwin, EU:T:2011:329, § 76-84).
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
45 Ainsi qu’il ressort de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, il suffit qu’un des motifs absolus de refus énumérés s’applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque de l’Union européenne. Chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et exige un examen séparé (21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der
Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 39; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29). En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause
(29/04/2004, C-456/01 P & C-457/01 P, Tabs, EU:C:2004:258, § 45-46; 02/07/2002, T-323/00, SAT/2, EU:T:2002:172, § 25). Par conséquent, les motifs de refus ne dépendent pas l’un de l’autre et ne s’excluent pas non plus mutuellement, et peuvent donc être examinés de manière cumulative en vue d’un possible recours, pour des motifs d’économie de procédure.
46 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques de l’Union européenne qui sont dépourvues de caractère distinctif, c’est-à-dire les marques qui ne permettent pas de distinguer les produits ou services concrètement demandés d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, sont refusées à l’enregistrement (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 60; 17/01/2019, T-91/18, Diamond Card, EU:T:2019:17, § 13).
47 Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception que le public pertinent en a (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34; 12/07/2012, C-
311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 24; 31/05/2016,
T-301/15, Du bist, was du erlebst, EU:T:2016:324, § 18; 17/01/2019, T-91/18, Diamond Card, EU:T:2019:17, § 14).
48 Ainsi qu’il a déjà été expliqué, la demande de marque a un caractère purement descriptif dans le contexte des services litigieux compris dans les classes 35, 36,
37, 42 et 45. Au regard du signe «DEUTZER HAFEN», les services revendiqués sont directement saisis par le public pertinent comme le lieu où les services sont accomplis et auquel ils se rapportent. Le public pertinent ne verra donc dans le signe qu’une indication matérielle générale que les différents services ont pour objet le port de Deutz. Le signe «DEUTZER HAFEN» n’est donc pas propre, pour les services refusés, à remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
49 Pour ces raisons, le signe demandé ne peut pas non plus être enregistré en raison du motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
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Conclusion
50 Les motifs de refus ressortent clairement de la décision attaquée ainsi que de la présente décision de la chambre.
51 Pour les motifs susmentionnés, le signe d’ensemble ne peut pas être enregistré, en ce qui concerne les services litigieux, en raison des motifs de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
52 Il n’y a donc pas lieu d’accueillir le recours.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
-
rejette le recours.
Signature Signature Signature
V. Melgar Ph. von Kapff A. Pohlmann
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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