DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 16/01/2026
Mon Yin Lin Gloria Fuertes 1 2°D 28342 Valdemoro ESPAGNE
Demande n°: 019233100 Votre référence:
Marque: SUPER TOUGH Type de marque: Marque verbale Demandeur: Jinhua Cheng Gong International Trade Co., Ltd. BAO JI BANDAO B3-811 WUCHENG DISTRICT, JINHUA ZHEJIANG 321000 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 07/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 28 Appâts de pêche artificiels; Articles de sport; Supports pour cannes à pêche; plombs de pêche; cuillers de pêche; articles de pêche; épuisettes pour pêcheurs; flotteurs de pêche; moulinets de pêche; cannes à pêche; poignées de cannes à pêche; étuis pour cannes à pêche; lignes de pêche; hameçons; nasses de pêche.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019233100 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jean Pierre COURBES

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 07/10/2025
Mon Yin Lin Gloria Fuertes 1 2°D 28342 Valdemoro ESPAÑA
N° de demande: 019233100 Votre référence:
Marque: SUPER TOUGH Type de marque: Marque verbale Demandeur: Jinhua Cheng Gong International Trade Co., Ltd. BAO JI BANDAO B3-811 WUCHENG DISTRICT, JINHUA ZHEJIANG 321000 REPÚBLICA POPULAR DE CHINA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «SUPER TOUGH».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas enregistrable en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 28 Appâts artificiels pour la pêche; Articles de sport; Supports pour cannes à pêche; Plombs de pêche; Cuillers de pêche; Articles de pêche; Épuisettes pour pêcheurs; Flotteurs de pêche;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Moulinets de pêche ; Cannes à pêche ; Poignées de cannes à pêche ; Étuis pour cannes à pêche ; Lignes de pêche ; Hameçons ; Paniers de pêche.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : extrêmement résistant, fort, durable.
La signification susmentionnée des mots « SUPER TOUGH », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

SUPER « adverbe – Super est utilisé avant les adjectifs pour indiquer qu’une chose possède beaucoup d’une qualité. – préfixe – de taille, d’étendue, de qualité supérieures – au-delà d’une norme ; excédant ou excessivement » (informations extraites du Collins English Dictionary le 07/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/super).

TOUGH « adjectif 1. fort ou résilient ; durable – un matériau résistant » (informations extraites du Collins English Dictionary le 07/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tough).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits sont d’une qualité supérieure à la norme, avec des propriétés extrêmement résistantes, fortes et durables. Par conséquent, le signe décrit la qualité des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification

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de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais de traitement habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Jean Pierre COURBES Examinateur