DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 24/02/2026
Leigiv Reti tee 10 Harju maakond, Rae vald EE-75312 Peetri ESTONIE
Numéro de la demande: 019281557 Votre référence: Marque: Ripper Jerk Type de marque: Marque verbale Demandeur: Leigiv Reti tee 10 Harju maakond, Rae vald EE-75312 Peetri ESTONIE
I. Exposé des faits
Le 17/12/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 28 Leurres de pêche.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019281557 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Maria Chiara MUTI

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 16/12/2025
Leigiv Reti tee 10 Harju maakond, Rae vald EE-75312 Peetri ESTONIE
Numéro de la demande: 019281557 Votre référence:
Marque: Ripper Jerk Type de marque: Marque verbale Demandeur: Leigiv Reti tee 10 Harju maakond, Rae vald EE-75312 Peetri ESTONIE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Ripper Jerk».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 28 Leurres de pêche.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un outil pour déchirer/un style de leurre de pêche et l’action – erratique – utilisée pour le pêcher.

La signification susmentionnée des mots « Ripper Jerk », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire et la recherche sur internet suivantes, effectuées le 16/12/2025 :

RIPPER « 1. a person who rips 2. a thing that rips; device or tool for ripping' » (informations extraites de Collins à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ripper
JERK « an abrupt or spasmodic movement; an irregular jolting motion » (informations extraites de Collins à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/jerk)
1. Informations extraites de gamekee à l’adresse https://www.gamekee.com/rf4/614225.html

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2. Informations extraites de fisherman.com à l’adresse https://www.in- fisherman.com/editorial/ripping-lures-for-fish/154452#replay
3. Informations extraites de mistery tackle box à l’adresse https://mysterytacklebox.com/blogs/fish-tales/fish-rip-bait-

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jerkbait?srsltid=AfmBOopGQFwI5R56Am9Yh0V38TkSSLXjH3WRxvrzwq3xFSdsxXK gIjVX
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits de la classe 28 – Leurres de pêche – sont/sont utilisés/se réfèrent au style de leurre de pêche et à l’action utilisée pour le pêcher, c’est-à-dire l’action que les pêcheurs utilisent pour imprimer un mouvement erratique et saccadé au leurre. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits.

Défaut de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

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Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Maria Chiara MUTI Examinatrice
AG2Révision effectuée par Richard EDGHILL –  La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.