DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 24/02/2026
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (également connue sous le nom de LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Demande n°: 019268241 Votre référence: SMTSQ1383468 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Hangzhou Storico Building Mateiral Co., Ltd Room 2805-1, Building No.3, Shimao Wisdom Tower, Binjiang District, Hangzhou City, Zhejiang Province 310000 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 02/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif. Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 19 Pierre artificielle; terrazzo; carreaux muraux non métalliques; briques; carreaux de céramique; mosaïques pour la construction; carreaux de sol non métalliques; revêtements de sol non métalliques.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019268241 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 19 Pierre artificielle ; terrazzo ; carreaux muraux, non métalliques ; briques ; carreaux de céramique ; mosaïques pour la construction ; carreaux de sol, non métalliques ; revêtements de sol, non métalliques.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 19 Gouttières de toit, non métalliques ; Planches de plancher en plastique.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Michał KRUK

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OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 02/12/2025
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (ALSO TRADING AS LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Numéro de la demande: 019268241 Votre référence: SMTSQ1383468 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Hangzhou Storico Building Mateiral Co., Ltd Room 2805-1, Building No.3, Shimao Wisdom Tower, Binjiang District, Hangzhou City, Zhejiang Province 310000 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 19 Pierre artificielle; Terrazzo; Carreaux muraux non métalliques; Briques; Carreaux de céramique; Mosaïques pour la construction; Carreaux de sol non métalliques; Planchers non métalliques.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent italophone comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: historique.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le sens susmentionné du mot «STORICO», dont la marque est composée, est étayé par les références de dictionnaire suivantes:

STORICO «storico /'stɔriko/ (ant. o lett. istorico) [dal lat. historĭcus, gr. historikós, da historía « storia »] (pl. m. -ci). – ■ agg. 1. [della storia in senso ampio, o che ha per oggetto e fine la storia: opera, […] narrazione s.; studi s.]» (informations extraites du dictionnaire Treccani le 27/11/2025 à l’adresse https://www.treccani.it/vocabolario/ricerca/storico/Sinonimi_e_Contrari/).

Traduction en anglais: «historical /'stɔriko/ (ant. or lit. istorico) [from Latin historĭcus, Greek historikós, from historía 'history'] (pl. m. -ci). – ■ adj. 1. [of history in a broad sense, or having history as its subject and purpose: work,
[…] historical narrative; historical studies]».

Il convient d’expliquer que le mot «historical» signifie «of, pertaining to, treating, or characteristic of history or past events» (informations extraites du dictionnaire Collins le 27/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/historical).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme indiquant que les produits de la classe 19, tels que la pierre artificielle, le terrazzo, les carreaux muraux non métalliques, les briques, les carreaux de céramique, les mosaïques pour la construction, les carreaux de sol non métalliques et les sols, sont destinés à paraître anciens ou historiques, comme c’est le cas, par exemple, avec le «terrazo alla veneziana» historique. Ces produits peuvent être particulièrement attrayants pour les consommateurs qui cherchent à construire ou à rénover des bâtiments historiques, ou à construire de nouveaux bâtiments qui sont censés évoquer une esthétique ancienne ou historique. Par conséquent, le signe décrit à la fois la qualité et la destination des produits, à savoir qu’ils sont constitués de (ou imitent) des matériaux de construction historiques ou vieillis.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que le signe contienne certains éléments stylisés, consistant en l’utilisation d’une police de caractères, ces éléments ne sont pas susceptibles de produire une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent retiendra. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, ou si vous ne soumettez pas de limitation valable des produits et services mentionnés ci-dessus, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 19 Pierre artificielle; terrazzo; carreaux muraux, non métalliques; briques; carreaux de céramique; mosaïques pour la construction; carreaux de sol, non métalliques; sols, non métalliques.

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La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 19 Gouttières non métalliques; Lames de plancher en matières plastiques.
Si votre demande était traitée selon la procédure «voie rapide», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut, par conséquent, plus être traitée comme telle. Dès lors, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Michał KRUK Examinateur
AG2Révision effectuée par María Mónica TARAZONA RUÁ – La présente communication a été révisée conformément à la dernière initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.