EUIPO, 13 février 2026, n° 019246199

EUIPO 13 février 2026

Arguments

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Accepté
Caractère descriptif de la marque
La cour a jugé que le signe 'Matrice d'Intention Stratégique' est perçu par le consommateur comme fournissant des informations sur les produits et services, ce qui le rend descriptif et dépourvu de caractère distinctif.
Rejeté
Modification de la demande pour ajouter un élément distinctif
La cour a estimé que la demande de modification ne peut être acceptée car elle ne respecte pas les conditions de modification des demandes de marque selon l'article 49, paragraphe 2 du RMUE.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 13 févr. 2026, n° 019246199
Numéro(s) :	019246199
Textes appliqués :	Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanina PAOLI GAGIN

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/02/2026
Vanina PAOLI-GAGIN 78 rue Raymond Losserand F-75014 Paris FRANCIA
Demande no: 019246199 Votre référence: TORYO2-DpotMarquesUE Marque: Matrice d’Intention Stratégique Type de marque: Verbale Déposant: TORYO 47 rue Marcel Dassault F-92100 boulogne billancourt FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 31/10/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Bases de données; Contenu téléchargeable et enregistré; Contenu de médias; Fichiers multimédias téléchargeables; Logiciel; Plates-formes logicielles; Logiciels d’applications; Plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables; Logiciels d’interface.

Classe 16 Diagrammes; Matériel d’enseignement en papier; Guides d’activités pédagogiques imprimés.

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commerciales en matière de gestion de leurs affaires; Assistance aux entreprises industrielles ou commerciales quant à la gestion de leurs affaires; Assistance en matière de direction d’affaires ou d’activités commerciales pour sociétés industrielles ou commerciales; Assistance managériale de sociétés commerciales; Développement de stratégies d’organisation d’entreprises en matière de responsabilité sociétale des entreprises; Enregistrement de données et de communications écrites; Fourniture d’assistance à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles; Gestion des processus métiers; Organisation et conduite de réunions d’affaires; Planification de stratégie commerciale; Prestation de services d’administration de cours universitaires pour établissements universitaires; Services d’expertise en productivité d’entreprise; Services d’études dans le domaine des affaires d’entreprises; Services de gestion des ressources humaines et recrutement de personnel; Services de reconfiguration de processus organisationnels d’entreprises; Services de stratégie commerciale.

Classe 41 Création [rédaction] de contenu pédagogique pour podcasts; Création
[rédaction] de podcasts; Edition de publications; Édition de produits imprimés contenant des images, autre qu’à des fins publicitaires; Édition de revues sous forme électronique sur Internet; Édition de textes écrits; Édition multimédia; Mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; Mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables; Publication d’imprimés; Publication d’imprimés concernant l’éducation; Publication de bulletins d’information [newsletters]; Publication de documents dans le domaine de la formation, de la science, du droit public et des affaires sociales; Publication de guides d’éducation et de formation; Publication de livres éducatifs; Publication de manuels de travail pour la gestion commerciale; Publication de manuels de formation; Publication de matériel éducatif accessible via des bases de données ou Internet; Publication de matériel multimédia en ligne; Publication de matériel pédagogique pour l’enseignement.

Classe 42 Conception de brochures; Conception et développement de pages Web sur Internet; Conception d’infrastructure de technologie de l’information pour des tiers; Conception de logiciels de réseautage social en ligne; Conception de systèmes informatiques; Conception et développement de bases de données informatiques; Conseils en matière de technologie de l’information; Services de conception d’ingénierie assistée par ordinateur; Services de conseil en matière de conception de systèmes informatiques; Services de développement de banques de données informatiques; Conception et développement de systèmes de traitement de données; Conception et développement de systèmes de saisie de données; Conception et développement de systèmes de saisie, d’extraction, de traitement, d’affichage et de stockage de données; Conception et développement de systèmes de stockage de données; Conception et développement de systèmes d’affichage de données; Conception et développement de logiciels de bases de données électroniques; Création de plates-formes informatiques pour des tiers; Développement et test de méthodes, d’algorithmes et de logiciels informatiques; Développement, programmation et implémentation de logiciels; Gestion de projets informatiques dans le domaine du traitement de données électroniques [TED]; Gestion de projets dans le domaine des technologies de l’information; Exploration de données; Mise à disposition d’informations concernant la conception et le développement de logiciels, de

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réseaux et de systèmes informatiques; Préparation de programmes informatiques pour le traitement de données; Réalisation de graphismes informatiques (services d’imagerie numérique); Recherche concernant l’automatisation informatisée de procédures industrielles; Recherche concernant l’automatisation informatisée de procédures administratives;
Recherche dans le domaine des systèmes informatiques hétérogènes;
Recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle;
Recherche dans le domaine de l’apprentissage profond [deep learning];
Recherche dans le domaine du traitement informatique du langage naturel;
Recherche dans le domaine de la technologie du traitement de données;
Recherche en matière de traitement de données; Services de conception et de programmation informatiques; Services de consultation, de conseil et d’information en matière de technologie de l’information; Services informatiques d’analyse de données; Services d’assistance dans le domaine des services de logiciels-services (SaaS); Plates-formes de jeu en tant que logiciels à la demande [SaaS]; Logiciel en tant que service [SaaS] en tant que logiciel pour l’apprentissage automatique; Logiciels en tant que service
[SaaS]; Développement de plateformes informatiques.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Les produits et services qui font l’objet d’une objection relèvent d’un secteur du marché hautement spécialisé: l’entrepreneuriat. Le consommateur de langue anglaise, s’agissant d’un professionnel de différents secteurs dans la gestion d’entreprise attribuera au signe la signification suivante: matrice d’intention stratégique.

La ou les significations susmentionnées du ou des mots «Matrice d’Intention Stratégique», dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

Matrice Famille (αij) d’éléments d’un corps K, (i, j) ∈ { 1, …, n } × { 1, …, p}, n et p étant deux naturels, habituellement présentée sous la forme d’un tableau rectangulaire à n lignes et p colonnes [matrice de type (n, p)]. Arrangement ordonné d’un ensemble d’éléments, sous forme d’un tableau à double entrée comportant, dans le cas général, n lignes et m colonnes. (La matrice est carrée si le nombre de lignes est égal au nombre de colonnes, sinon elle est rectangulaire.) (informations extraites de https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/matrice/49902 le 30/102025)
Intention Disposition d’esprit par laquelle on se propose délibérément un but ; ce but luimême (informations extraites de https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/intention/43587 le 30/102025)
Stratégique Qui est fait dans le cadre d’une stratégie, d’un plan bien déterminé. (informations extraites de https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/strat
%C3%A9gique/74819 le 30/102025)
Le concept de gestion stratégique est développé avec les sciences de gestion. La matrice d’intention stratégique est un outil de gestion stratégique qui aide les organisations à évaluer leur orientation stratégique selon deux dimensions clés :l’Adéquation stratégique et Intention

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stratégique. (informations extraites de https://www.researchgate.net/publication/349130046_Understanding_the_Concept_of_Strat egic_Intent le 30/102025)
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations que les logiciels en classes 9 et 42 et l’administration des affaires en classe 35, servent à élaborer une telle matrice. Les diagrammes en classe 16 représentent la matrice elle-même, et la formation en classe 41 explique comment l’élaborer. Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité et la destination, des produits et services selon le cas.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

II. Résumé des arguments du déposant
En date du 23/11/2025, le déposant a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit:

« In order to make this trademark more distinctive, my client would be OK to add »par TORYO« after » Matrice d’Intention Stratégique« to register the trademark »Matrice d’Intention Stratégique par TORYO« in the same classes as formerly demanded. »
III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de rendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves au sujet desquels le déposant a pu prendre position.

Le demandeur a demandé la possibilité de modifier la demande de marque en ajoutant TORYO pour le conférer caractère distinctif.

Malheureusement, conformément à l’article 49 paragraphe 2 RMUE la demande de marque de l’Union européenne ne peut être modifiée, à la requête du demandeur, que pour rectifier le nom et l’adresse du demandeur, des fautes d’expression ou de transcription ou des erreurs manifestes pour autant qu’une telle rectification n’affecte pas substantiellement la marque ou n’étende pas la liste des produits ou services. Si les modifications portent sur la représentation de la marque ou la liste des produits ou services, et lorsque ces modifications sont apportées après la publication de la demande, celle-ci est publiée telle que modifiée.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019246199 est rejetée en partie, à savoir pour:

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Classe 9 Bases de données; Contenu téléchargeable et enregistré; Contenu de médias; Fichiers multimédias téléchargeables; Logiciel; Plates-formes logicielles; Logiciels d’applications; Plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables; Logiciels d’interface.

Classe 16 Diagrammes; Matériel d’enseignement en papier; Guides d’activités pédagogiques imprimés.

Classe 35 Administration et gestion d’entreprises; Aide à l’organisation des affaires d’entreprise; Aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles; Aide à la direction pour organisations industrielles; Aide à la gestion d’affaires; Aide à la gestion d’entreprise; Aide à la direction lors de l’établissement d’entreprises commerciales; Assistance aux entreprises commerciales en matière de gestion de leurs affaires; Assistance aux entreprises industrielles ou commerciales quant à la gestion de leurs affaires; Assistance en matière de direction d’affaires ou d’activités commerciales pour sociétés industrielles ou commerciales; Assistance managériale de sociétés commerciales; Développement de stratégies d’organisation d’entreprises en matière de responsabilité sociétale des entreprises; Enregistrement de données et de communications écrites; Fourniture d’assistance à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles; Gestion des processus métiers; Organisation et conduite de réunions d’affaires; Planification de stratégie commerciale; Prestation de services d’administration de cours universitaires pour établissements universitaires; Services d’expertise en productivité d’entreprise; Services d’études dans le domaine des affaires d’entreprises; Services de gestion des ressources humaines et recrutement de personnel; Services de reconfiguration de processus organisationnels d’entreprises; Services de stratégie commerciale.

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matière de conception de systèmes informatiques; Services de développement de banques de données informatiques; Conception et développement de systèmes de traitement de données; Conception et développement de systèmes de saisie de données; Conception et développement de systèmes de saisie, d’extraction, de traitement, d’affichage et de stockage de données; Conception et développement de systèmes de stockage de données; Conception et développement de systèmes d’affichage de données; Conception et développement de logiciels de bases de données électroniques; Création de plates-formes informatiques pour des tiers; Développement et test de méthodes, d’algorithmes et de logiciels informatiques; Développement, programmation et implémentation de logiciels; Gestion de projets informatiques dans le domaine du traitement de données électroniques [TED]; Gestion de projets dans le domaine des technologies de l’information; Exploration de données; Mise à disposition d’informations concernant la conception et le développement de logiciels, de réseaux et de systèmes informatiques; Préparation de programmes informatiques pour le traitement de données; Réalisation de graphismes informatiques (services d’imagerie numérique); Recherche concernant l’automatisation informatisée de procédures industrielles; Recherche concernant l’automatisation informatisée de procédures administratives; Recherche dans le domaine des systèmes informatiques hétérogènes; Recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle; Recherche dans le domaine de l’apprentissage profond [deep learning]; Recherche dans le domaine du traitement informatique du langage naturel; Recherche dans le domaine de la technologie du traitement de données; Recherche en matière de traitement de données; Services de conception et de programmation informatiques; Services de consultation, de conseil et d’information en matière de technologie de l’information; Services informatiques d’analyse de données; Services d’assistance dans le domaine des services de logiciels-services (SaaS); Plates-formes de jeu en tant que logiciels à la demande [SaaS]; Logiciel en tant que service [SaaS] en tant que logiciel pour l’apprentissage automatique; Logiciels en tant que service
[SaaS]; Développement de plateformes informatiques.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 38 Fourniture et location d’installations et d’équipement de télécommunication; Accès à des pages Web; Fourniture d’accès à des réseaux de chaîne de bloc [blockchain]; Fourniture d’accès à des données par Internet; Fourniture d’accès à des bases de données sur Internet; Fourniture d’accès à des plates-formes sur Internet; Fourniture d’accès à des bases de données; Fourniture d’accès à des plates-formes et des portails sur Internet; Diffusion de contenus audiovisuels et multimédias par Internet; Diffusion de programmes vidéo et audio sur Internet; Diffusion de programmes via Internet; Diffusion de vidéos sur l’internet.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agueda MAS PASTOR
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