DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 238 530
Jost GmbH, Giesestraße 4, 58636 Iserlohn, Allemagne (opposante), représentée par Stork Bamberger Patentanwälte PartmbB, Meiendorfer Str. 89, 22145 Hambourg, Allemagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
AEM Agrigreen Holding S.R.L., Str. Principala, Nr. 131, Jud. Buzau, 127381 Sat Cioranca, Com. Movila Banului, Roumanie (demanderesse), représentée par S.C. Weizmann Ariana & Partners Agentie de Proprietate Intelectuala S.R.L., Vivando Building 51 11 Iunie Street, 1er étage, bureaux 14-15 Secteur 4, 040171 Bucarest, Roumanie (mandataire professionnel). Le 29/04/2026, la division d’opposition rend la décision suivante:

DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 238 530 est rejetée dans son intégralité.

2. L’opposante supporte les dépens, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 06/05/2025, l’opposante a formé opposition à l’encontre de certains des produits et services de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 133 229 (marque figurative), à savoir à l’encontre de tous les produits de la classe 1 et de certains des services de la classe 35. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque allemande n° 606 679 «Terraflor» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

PREUVE D’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE, si le demandeur le requiert, l’opposant doit apporter la preuve que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux sur les territoires où elle est protégée, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et que l’opposant invoque à l’appui de son opposition, ou qu’il existe de justes motifs de non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle est enregistrée depuis au moins cinq ans.

La même disposition prévoit qu’en l’absence d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.

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Décision sur opposition n° B 3 238 530 Page 2 sur 3
Le 10/12/2025, le demandeur a requis de l’opposant qu’il produise la preuve de l’usage de la marque sur laquelle l’opposition est fondée, à savoir la marque allemande n° 606 679.

La demande a été présentée en temps utile et est recevable étant donné que elle a été présentée comme une demande inconditionnelle dans un document distinct et la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente susmentionnée. Le 11/12/2025, un délai de deux mois a été imparti à l’opposant pour produire la preuve d’usage requise. Ce délai a expiré le 16/02/2026.

À toutes fins utiles, la division d’opposition constate que la demande de preuve d’usage adressée à l’opposant, qui a été notifiée le 11/12/2025, contenait une erreur, en ce que le droit antérieur était indiqué de manière incorrecte comme étant DE 003230428 au lieu de DE 606679. Étant donné que l’opposition est fondée sur un seul droit antérieur et que la demande de preuve d’usage présentée par le demandeur a correctement identifié ce droit antérieur, l’Office considère qu’il s’agit d’une erreur manifeste. L’opposant n’a pas produit de preuves concernant l’usage de la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée. Il n’a pas non plus fait valoir de justes motifs de non-usage.

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, EUTMDR, si la partie opposante ne fournit pas cette preuve avant l’expiration du délai, l’Office rejette l’opposition.

Par conséquent, l’opposition doit être rejetée en application de l’article 47, paragraphes 2 et 3, EUTMR et de l’article 10, paragraphe 2, EUTMDR.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, EUTMR, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

L’opposant étant la partie qui succombe, il doit supporter les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, EUTMR et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), EUTMIR, les frais à payer au demandeur sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Monika CISZEWSKA Reet ESCRIBANO Alina FRUNZA

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Décision sur opposition nº B 3 238 530 Page 3 sur 3
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, la déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.