EUIPO, 10 février 2026, n° 019250421

EUIPO 10 février 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 févr. 2026, n° 019250421
Numéro(s) :	019250421
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 10/02/2026
Ian dodson Château de Lénardière F-85700 Saint-Mesmin FRANCE
Demande n°: 019250421 Votre référence: Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Ian dodson Château de Lénardière F-85700 Saint-Mesmin FRANCE
I. Exposé des faits
Le 03/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 41 Éducation.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019250421 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Diego BEDON SALVADOR

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 03/11/2025
Ian dodson Château de Lénardière F-85700 Saint-Mesmin FRANCE
Numéro de la demande: 019250421 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Ian dodson Château de Lénardière F-85700 Saint-Mesmin FRANCE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 41 Éducation.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : intelligence artificielle approuvée ou garantie par un certificat.

La signification susmentionnée des mots « AlCertified », contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

AI « (nom) AI is an abbreviation for artificial intelligence. » (informations extraites du Collins Dictionary en ligne le 03/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ai).

CERTIFIED « (adjectif) 1. holding or guaranteed by a certificate » (informations extraites du Collins Dictionary en ligne le 03/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/certified).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services d’éducation sont liés à ou axés sur la certification dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA). En particulier, ils comprendraient que de tels services visent à fournir des connaissances ou des compétences en IA suffisantes pour que les participants puissent être certifiés ou reconnus comme compétents dans ce domaine. En outre, le signe peut également être compris comme indiquant que l’éducation fournie ou l’entité qui l’offre est elle-même certifiée en intelligence artificielle, par exemple en ce qui concerne son programme, ses normes ou ses méthodes d’enseignement.

Par conséquent, malgré certains éléments stylisés et figuratifs consistant en l’utilisation d’une police noire légèrement italique enfermée dans une bordure rectangulaire arrondie, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le genre, la qualité, la destination et le domaine de spécialisation des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et ne peut donc pas être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que le signe comprenne la combinaison de mots « AICertified », le public anglophone pertinent la divisera immédiatement et automatiquement en deux mots significatifs : « Ai » et « Certified ». En effet, leur association sans aucune modification graphique ou sémantique ne leur confère aucune caractéristique supplémentaire de nature à rendre le signe, pris dans son ensemble, apte à distinguer les produits et services du demandeur de ceux d’autres

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entreprises (12/01/2000, T-19/99, Companyline, EU:T:2000:4, § 26).

Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs et stylisés consistant en une police noire en italique enfermée dans un cadre rectangulaire arrondi, ces éléments sont considérés comme une étiquette non distinctive et de simples éléments décoratifs en raison de leur structure et de leur position dans la marque et ne peuvent, par conséquent, conférer à la marque dans son ensemble aucun caractère distinctif. Rien dans la manière dont le mot et les éléments figuratifs et stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les services pour lesquels la protection est demandée.

La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles dans la marque demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un «rappel» et l’examinateur vous contactera dans les deux jours ouvrables.

Diego BEDON SALVADOR Examinateur
AG2Vérification effectuée par Cecilia ALIN – La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.

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