DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 15/01/2026

daniel dadashev dovev 24 7842479 Ashqelon Israël
Votre référence : IL IRPI-000113902 Numéro d’enregistrement international : 1871302 Marque : PitchPlan Nom du titulaire : daniel dadashev dovev 24 7842479 Ashqelon Israël
I. Résumé des faits
Le 30/09/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 9 Logiciels d’application pour l’architecture ; logiciels d’application pour smartphones pour l’architecture ; logiciels informatiques téléchargeables pour l’architecture ; logiciels téléchargeables utilisant l’intelligence artificielle pour la prédiction, la prévision, la création, le conseil, l’apprentissage, la planification, les tests, la simulation et le diagnostic ; logiciels informatiques pour la capture, la transmission, le stockage et l’indexation de données et de documents ; manuels photographiques, écrits et audio téléchargeables et préenregistrés ; logiciels informatiques de simulation bidimensionnelle ou tridimensionnelle pour la conception et le développement de produits industriels ; caméras pour photographier des espaces pour le design et l’architecture.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un dessin pour un terrain de sport ou des pentes architecturales
• La signification susmentionnée des mots « PitchPlan », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes. https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pitch https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/plan
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les logiciels, les manuels et l’appareil photo revendiqués en classe 9 sont conçus pour gérer des dessins architecturaux pour des terrains de sport ou pour des éléments structurels de construction dont le terrain fait partie de la conception (pour optimiser le ruissellement de l’eau, le gain solaire ou l’esthétique, par exemple). Par conséquent, le signe décrit le genre, l’objet et la destination des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

• En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1871302 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Aurélien BILLERAULT
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