DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 06/02/2026
Sanne Ruijs Rönnebergavägen 5C SE-24134 Eslöv SUÈDE
Demande n°: 019233533 Votre référence: Marque: BayesianBusiness Type de marque: Marque verbale Demandeur: Sanne Ruijs Rönnebergavägen 5C SE-24134 Eslöv SUÈDE
I. Exposé des faits
Le 19/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels informatiques; logiciels d’intelligence artificielle; supports téléchargeables; livres électroniques téléchargeables; vidéos téléchargeables; logiciels téléchargeables; applications téléchargeables.
Classe 35 Conseil en affaires; conseil aux entreprises; conseils commerciaux; services d’analyse de données commerciales; analyse de données commerciales; analyse de données commerciales; collecte de données; traitement de données pour la collecte de données à des fins commerciales; gestion de données; fourniture de données commerciales.
Classe 41 Éducation et formation.
Classe 42 Logiciels-service; plateforme-service [PaaS]; développement de logiciels informatiques; intelligence artificielle en tant que service [AIaaS].
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19233533 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Gueorgui IVANOV

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 19/09/2025
Sanne Ruijs Rönnebergavägen 5C SE-24134 Eslöv SUECIA
Numéro de la demande: 019233533
Votre référence:
Marque: BayesianBusiness
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: Sanne Ruijs Rönnebergavägen 5C SE-24134 Eslöv SUECIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «BayesianBusiness».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif pour ces produits et services.

L’objection est soulevée à l’égard de tous les produits et services désignés, à savoir:

Classe 9: Logiciels; logiciels d’IA; supports téléchargeables; livres électroniques téléchargeables; vidéos téléchargeables; logiciels téléchargeables; applications téléchargeables.

Classe 35: Conseils en affaires; conseils en affaires aux entreprises; conseils commerciaux; services d’analyse de données commerciales; analyse de données commerciales; analyse de données d’entreprise; collecte de données;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Traitement de données pour la collecte de données à des fins commerciales; Gestion de données; Fourniture de données commerciales.

Classe 41: Éducation et formation.

Classe 42: Logiciels-services; Plateforme en tant que service [PaaS]; Développement de logiciels informatiques; Intelligence artificielle en tant que service [AIaaS].

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée.

La marque demandée est composée de l’expression «BayesianBusiness», qui sera comprise par le public anglophone pertinent dans l’Union européenne comme une conjonction significative des concepts «Bayesian» et «Business», qui sera comprise comme: «méthodes ou modèles bayésiens appliqués au commerce».

La signification de ces éléments constitutifs est corroborée par les sources suivantes:

Bayésien – relatif au théorème de Bayes ou à son application; (d’une théorie) présupposant des probabilités a priori connues qui peuvent être évaluées subjectivement et qui peuvent être révisées à la lumière de l’expérience conformément au théorème de Bayes. Une hypothèse est ainsi confirmée par une observation expérimentale qui est probable étant donné l’hypothèse et improbable sans elle.

Business – une opération industrielle, commerciale ou professionnelle; achat et vente de biens et services; commerce; activité commerciale.

(informations extraites le 19/09/2025 du Collins English Dictionary en ligne, à l’adresse: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/bayesian; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/business).

L’Office constate que les méthodes et modèles bayésiens sont souvent utilisés dans le monde des affaires pour faire des prévisions et prendre des décisions plus précises en intégrant les connaissances existantes (croyances a priori) et de nouvelles preuves (données) pour actualiser les probabilités. Cette approche est particulièrement utile dans les domaines où les données sont limitées, tels que le marketing et la finance, pour des tâches telles que l’analyse client, l’optimisation du mix marketing et la prévision financière. Cela peut certainement être considéré comme un fait bien connu, du moins pour le public professionnel des milieux commerciaux et d’affaires dans les secteurs de marché susmentionnés. En outre, à titre de simples exemples de cette compréhension et de l’utilisation de ces méthodes et modèles, l’Office cite les résultats suivants d’une brève recherche en ligne effectuée sur internet:

1. https://sthornewillve.medium.com/why-bayesian-methods-very-useful-for-business- decision-making-c533573de514
Article intitulé «The Hidden Power of Bayesian Methods in Business Decisions»

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2. https://senecabusinessjournal.com/how-to-apply-bayesian-thinking-to-your-business- decisions/#:~:text=Actionable%20Tip:%20Gather%20historical%20data,or%20real
%2Dtime%20sales%20data.

Article intitulé « Comment appliquer la pensée bayésienne à vos décisions commerciales »
3. https://www.pymc-labs.com/blog-posts/from-uncertainty-to-insight-how-bayesian- data-science-can-transform-your-business
Article intitulé « De l’incertitude à la perspicacité : comment la science des données bayésiennes peut transformer votre entreprise »

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4. https://mutinex.co/what-is-bayesian-inference/#:~:text=How%20can%20Bayesian
%20inference%20help,and%20profits%20for%20your%20business.

Article intitulé « What Is Bayesian Inference ? »
(toutes les informations ont été extraites des sites internet susmentionnés le 19/09/2025).

Par conséquent, pris dans son ensemble, la marque verbale « BayesianBusiness » informe les consommateurs sans

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il ressort d’une réflexion plus approfondie que les produits et services demandés consistent en :

- (en classe 9) : produits logiciels qui appliquent des méthodes bayésiennes à des contextes commerciaux (par exemple, modélisation probabiliste, inférence et prédiction, logiciels d’IA qui utilisent des statistiques bayésiennes pour modéliser l’incertitude dans la prise de décision), ainsi que des médias (livres électroniques, vidéos, etc.) qui se concentrent sur des outils d’apprentissage bayésiens pour l’analyse commerciale (par exemple, pour l’évaluation des risques ou la prévision) et/ou qui fournissent du matériel de formation sur l’application du raisonnement bayésien aux affaires (pour la prise de décision stratégique, le marketing, la science des données, etc.).

- (en classe 35) : services de conseil aux entreprises, de données et de consultation qui appliquent le raisonnement bayésien aux problèmes commerciaux (par exemple, conseils commerciaux éclairés par des modèles probabilistes des tendances du marché, du comportement des consommateurs ou du risque opérationnel, services d’analyse de données commerciales qui utilisent des techniques statistiques bayésiennes pour tirer des inférences, collecte et gestion de données utilisant des méthodes et modèles de mise à jour bayésiens, etc.).

- (en classe 41) : services éducatifs et programmes de formation aux méthodes bayésiennes appliquées aux affaires, contenus éducatifs sur la manière d’utiliser les approches bayésiennes pour les affaires (par exemple, en matière de prévision, de prise de décision ou d’analyse client).

- (en classe 42) : plateformes et services informatiques qui utilisent ou permettent de rendre opérationnelles des méthodes et modèles bayésiens (ou une IA utilisant de telles méthodes et modèles) pour les entreprises, pour les affaires, tels que des SaaS fournissant des outils d’apprentissage automatique bayésiens pour l’intelligence économique ou l’analyse prédictive, des PaaS offrant des outils aux entreprises pour construire leurs propres modèles bayésiens, des AIaaS conçus pour exploiter l’inférence bayésienne pour les processus commerciaux (par exemple, dans l’apprentissage adaptatif, les moteurs de recommandation ou la prise de décision commerciale en temps réel), ou des services de développement de logiciels centrés sur l’intégration d’algorithmes et de modèles bayésiens dans les systèmes de leurs clients commerciaux.

Par conséquent, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations descriptives sur le genre, la finalité, le domaine de spécialisation et l’objet des produits et services en question.

Il s’ensuit que le lien entre la marque et les produits et services demandés est suffisamment étroit pour que le signe tombe dans le champ d’application de l’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, irrecevable en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, car il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

En résumé, rien dans le signe « BayesianBusiness » ne pourrait, au-delà de sa signification informationnelle et élogieuse évidente, permettre au public pertinent de percevoir le signe facilement et instantanément comme une marque distinctive pour les produits et services en cause.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe dont la protection est demandée – « BayesianBusiness » – est descriptif et dépourvu de tout caractère distinctif, et n’est pas apte à distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

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Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Gueorgui IVANOV Examinateur