DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6] du RMCUE)

Alicante, le 20/01/2026

Grünecker Patent- und Rechtsanwälte PartG mbB Leopoldstr. 4 D-80802 München ALLEMAGNE
Votre référence: IRE61139-AF450 Numéro d’enregistrement international: 1851699 Marque: Generative CAE Nom du titulaire: RICOS Co. Ltd. 3-2, Marunouchi 2-chome, Chiyoda-ku Tokyo 100-0005 Japon
I. Exposé des faits
Le 23/05/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il a estimé que la marque demandée était descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 9 Plateformes logicielles informatiques enregistrées ou téléchargeables; plateformes logicielles informatiques enregistrées ou téléchargeables pour la génération de données de conception, d’analyse ou de simulation utilisant la technologie assistée par ordinateur; logiciels informatiques, enregistrés; logiciels informatiques enregistrés pour la génération de données de conception, d’analyse ou de simulation utilisant la technologie assistée par ordinateur; applications logicielles informatiques, téléchargeables; applications logicielles informatiques téléchargeables pour la génération de données de conception, d’analyse ou de simulation utilisant la technologie assistée par ordinateur; programmes informatiques, enregistrés; programmes informatiques enregistrés pour la génération de données de conception, d’analyse ou de simulation utilisant la technologie assistée par ordinateur.
Classe 42 Conception, création ou maintenance de programmes informatiques; conception, création ou maintenance de programmes informatiques pour la génération de données de conception, d’analyse ou de simulation utilisant la technologie assistée par ordinateur; développement de plateformes informatiques; développement d’une plateforme informatique pour la génération de données de conception, d’analyse ou de simulation utilisant la technologie assistée par ordinateur; informatique
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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conception de systèmes; conception de systèmes informatiques pour la génération de données de conception, d’analyse ou de simulation à l’aide de la technologie assistée par ordinateur; conception de logiciels informatiques; conception de logiciels informatiques pour la génération de données de conception, d’analyse ou de simulation à l’aide de la technologie assistée par ordinateur; maintenance de logiciels informatiques; maintenance de logiciels informatiques pour la génération de données de conception, d’analyse ou de simulation à l’aide de la technologie assistée par ordinateur; fourniture de programmes informatiques; fourniture de programmes informatiques pour la génération de données de conception, d’analyse ou de simulation à l’aide de la technologie assistée par ordinateur; logiciel en tant que service (SaaS); logiciel en tant que service pour la génération de données de conception, d’analyse ou de simulation à l’aide de la technologie assistée par ordinateur (SaaS); location de logiciels informatiques; fourniture de logiciels informatiques pour la génération de données de conception, d’analyse ou de simulation à l’aide de la technologie assistée par ordinateur; plateforme en tant que service (PaaS); plateforme en tant que service pour la génération de données de conception, d’analyse ou de simulation à l’aide de la technologie assistée par ordinateur (PaaS).
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: capable de produire ou de générer de l’ingénierie assistée par ordinateur.

La signification susmentionnée des mots « Generative CAE », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes:

• https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/generative
• https://www.acronymfinder.com/CAE.html
• https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/computeraided-engineerin
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les logiciels de la classe 9 et les services de logiciels de la classe 42 se rapportent à des logiciels pouvant apporter une solution en générant une utilisation d’ingénierie assistée par ordinateur. Par conséquent, le signe décrit la finalité des produits et services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 19/05/2025 a révélé que les mots « Generative CAE » sont couramment utilisés sur le marché pertinent:

• https://www.startus-insights.com/innovators-guide/5-top-generative-design- startupsimpacting-the-materials-industry/
• https://ojs.aaai.org/aimagazine/index.php/aimagazine/article/download/484/420
• https://cellcore3d.com/en/#1545331033936-4fe336fc-30f9
• https://altair.com/altair-hyperworks-de

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Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément à l’article 119, paragraphe 2, et à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire a présenté ses observations le 23/09/2025, qui peuvent être résumées comme suit :

1. « … le deuxième élément verbal du signe, la combinaison de lettres “CAE”, peut avoir des significations complètement différentes, ce qui conduit à une signification différente du signe dans son ensemble :

- Certified Automation Engineer ;

- Computer-Aided Education ;

- Coronary Artery Ectasia ;

- Court-Appointed Expert ;

- Cost Accounting Element.

Par conséquent, il reste totalement incertain ce que « Generative CAE » est censé être exactement, en particulier en relation avec les produits et services contestés. Le public pertinent peut reconnaître que « CAE » pourrait être une abréviation de quelque chose, mais il ne saura pas ce qu’elle signifie. En outre, même si l’élément verbal « Generative » est compris comme signifiant
« produisant » ou « à l’origine de », cela n’explique pas ce que le signe dans son ensemble est censé signifier en relation avec la combinaison de lettres. Au contraire, le public pertinent sera plus susceptible de penser que « CAE » est une séquence de lettres aléatoire et n’y attachera soit aucune signification spécifique, soit une signification fictive. »
2. « En outre, le terme « Generative CAE » en tant que nom composé ne peut être trouvé dans les encyclopédies classiques. Les extraits cités par l’examinateur proviennent de sites web d’entreprises qui sont actives dans un certain domaine technique et ne représentent donc qu’un marché de niche.

Par conséquent, le terme « Generative CAE » est une combinaison de mots peu familière, d’autant plus que « CAE » n’est pas une abréviation bien connue. »
3. « L’examinateur est d’avis que tous les produits contestés sont soit des logiciels de la classe 9, soit des services de la classe 42 relatifs à des logiciels qui peuvent fournir une solution en générant une utilisation d’ingénierie assistée par ordinateur.

Cependant, il n’apparaît pas que les consommateurs associent tous les produits et services revendiqués au signe de telle manière qu’ils les comprendraient comme une solution logicielle générant une utilisation d’ingénierie assistée par ordinateur. Par exemple, il n’est pas évident que le public pertinent établisse un lien direct entre des produits tels que « plateformes logicielles informatiques enregistrées ou téléchargeables » ou « programmes d’ordinateur, enregistrés » ou des services tels que « développement de plateformes informatiques » ou « fourniture de programmes informatiques » et la compréhension de l’examinateur du terme « Generative CAE ».

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Par conséquent, le consommateur ne considérerait pas immédiatement la marque comme descriptive par rapport aux produits et services revendiqués. Il faudrait une étape mentale avancée pour arriver à la perception suggérée selon laquelle les produits et services demandés fournissent une solution en générant une utilisation d’ingénierie assistée par ordinateur.'
4. 'On ne peut pas supposer que le public pertinent est un public spécialisé qui comprend l’élément verbal «CAE» comme signifiant «Computer-Aided Engineering», car il s’agit soit d’une séquence de lettres ou d’une abréviation totalement inconnue, soit d’une signification complètement différente.'
5. 'Nous souhaitons également souligner que les marques EUTM 006326763 «CAE» (fig.)
' ' et EUTM 000216994 «CAE» (fig.) ' ' ont déjà été enregistrées par l’EUIPO pour des produits et services des classes 9 et 42.'
6. 'La marque est distinctive et n’est donc pas exclue de la protection des marques.

Étant donné que la marque n’a pas de signification descriptive par rapport aux produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, les consommateurs visés la considéreraient comme une marque indiquant des produits et services provenant d’une source particulière.'
III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

1. L’Office est d’accord avec le titulaire à cet égard, à savoir que plusieurs significations différentes peuvent être données à l’acronyme CAE. Cependant, il convient de considérer que pour qu’une marque soit refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE, «il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque visés à cet article soient effectivement utilisés au moment de la demande d’enregistrement d’une manière descriptive des produits ou des services tels que ceux pour lesquels la demande est déposée, ou des caractéristiques de ces produits ou services. Il suffit, comme l’indique le libellé de cette disposition, que de tels signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe doit donc être refusé à l’enregistrement en vertu de cette disposition si au moins l’une de ses significations possibles désigne une caractéristique des produits ou services concernés.» (23/10/2003, C 191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 32, souligné ajouté). Compte tenu de cela, le consommateur pertinent, à savoir le professionnel dans le domaine de l’informatique/logiciel, percevra facilement le sens de l’expression «Generative CAE» comme décrivant les caractéristiques des produits logiciels et des services connexes. Cela est encore plus évident si l’on considère les exemples d’utilisation dans le commerce fournis dans notre lettre d’objection.

2. Le titulaire soutient que le terme «Generative CAE» en tant que nom composé ne peut être trouvé dans les encyclopédies classiques. En principe, il n’est pas nécessaire que l’Office prouve que le signe en tant que tel fait l’objet d’une entrée de dictionnaire/encyclopédie pour refuser la demande. Les dictionnaires/encyclopédies ne donnent pas toutes les combinaisons possibles, en particulier en ce qui concerne les termes composés. En outre, la question de savoir si un signe peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne (MUE) doit être évaluée uniquement sur la base du droit de l’Union pertinent tel qu’interprété par la jurisprudence de l’Union. Il suffit donc que l’Office applique à sa prise de décision les critères tels qu’interprétés par la jurisprudence, sans avoir à se fonder sur des preuves (17/06/2009, T 464/07, PharmaResearch, EU:T:2009:207, § 40).

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En tout état de cause, l’Office a dûment expliqué la signification du signe dans la lettre d’objection et l’a étayée par des définitions de dictionnaire des éléments du signe et diverses sources autres que des entrées de dictionnaire, qui reflètent la manière dont le signe sera compris sur le marché pertinent. Par conséquent, même en l’absence d’entrées explicites de dictionnaire/encyclopédie mentionnant le signe dans son ensemble, la signification du signe telle qu’elle sera perçue par le public pertinent a été suffisamment clarifiée.

3. Comme mentionné ci-dessus, les exemples d’utilisation de « Generative CAE » sur internet démontrent que le consommateur pertinent associera facilement le signe « Generative CAE » à des logiciels et/ou à des produits et services liés aux logiciels. Face au signe associé aux services, ces consommateurs n’auront pas besoin d’une étape mentale avancée pour établir un lien et trouver le signe descriptif de services tels que « plateformes logicielles informatiques enregistrées ou téléchargeables » ou « programmes informatiques, enregistrés » ou de services tels que « développement de plateformes informatiques » ou « fourniture de programmes informatiques », à savoir que ces services impliquent l’utilisation d’ordinateurs ou de logiciels pour automatiser les processus de fabrication.

4. Le titulaire soutient qu’on ne peut pas supposer que le public pertinent est un public spécialisé qui comprend que l’élément verbal « CAE » signifie « Computer-Aided Engineering ». Cependant, les termes ayant une signification technique spécifique peuvent également être descriptifs des caractéristiques des produits/services. Dans de tels cas, il n’est pas nécessaire de démontrer que la signification du terme est immédiatement apparente pour tous les consommateurs pertinents auxquels les produits/services peuvent être destinés. Il suffit que le terme soit destiné à être utilisé, ou puisse être compris par une partie du public pertinent, comme une description ou une caractéristique des produits/services pour lesquels la protection est demandée (18/11/2015, T 558/14, TRILOBULAR, EU:T:2015:858, § 23, 50).

Comme l’Office l’a déjà démontré dans les explications et les preuves figurant dans la lettre d’objection, le signe peut être compris au moins par les professionnels du domaine de l’informatique/des logiciels de manière descriptive, ce qui est suffisant pour justifier un refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE.

5. Le titulaire soutient que l’Office a accepté deux enregistrements similaires. Cependant, la jurisprudence constante énonce que « les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne … sont adoptées dans l’exercice de compétences liées et ne relèvent pas d’un pouvoir discrétionnaire ». En conséquence, la recevabilité à l’enregistrement d’un signe en tant que MUE doit être évaluée uniquement sur la base du RMUE, tel qu’interprété par la jurisprudence de l’Union, et non sur la base de la pratique antérieure de l’Office (15/09/2005, C 37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47 ; 09/10/2002, T 36/01, Glass Pattern, EU:T:2002:245, § 35).

« Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que le respect du principe d’égalité de traitement doit être concilié avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à l’appui de sa prétention, un acte illégal commis en faveur d’un autre » (27/02/2002, T 106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 67).

En outre, les affaires citées par le titulaire ne sont pas directement comparables à la demande actuelle, car elles incluent des éléments figuratifs qui confèrent à ces marques un caractère distinctif.

6. Étant donné que le signe est toujours considéré comme descriptif de la finalité des produits et services, il est toujours considéré comme dépourvu de caractère distinctif pour les produits et services revendiqués.

Par conséquent, les arguments du titulaire susmentionnés ne peuvent écarter la présente objection.

IV. Conclusion

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Pour les motifs susmentionnés, et en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1851699 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’EUIPO dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Juan Antonio MORALES PAREDES