DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 75 307 (REVOCATION)
Oktay Bilici, Hanauer Str. 81, 63165 Mühlheim, Allemagne (partie requérante)
a g a i n s t
Jojoba Desert A.C.S (Ltd), Kibbutz Hazerim M. P. Hanegev, Hazerim 8542000, Israël (titulaire de l’enregistrement international).

Le 15/05/2026, la division d’annulation prend les éléments suivants:

DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.

RAISONS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de l’ enregistrement
international désignant l’Union européenne no 1 576 586 ( marque figurative) (l’enregistrement international). La demande est dirigée contre tous les produits désignés par l’enregistrement international, à savoir:
Classe 3: Cosmétiques; produits de toilette; parfumeries, huiles de massage, huiles essentielles; préparations et substances non médicamenteuses pour le nettoyage, le traitement et le soin de la peau du visage et du corps; préparations et substances non médicamenteuses pour le nettoyage, le traitement et le soin des ongles; préparations et substances non médicamenteuses pour le nettoyage, le traitement et le soin des cheveux; sels de bain; savons à usage personnel.
La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

---

Décision sur l’annulation no C 75 307 page: 2 des 3
MOTIFS DE LA DÉCISION
Une demande en déchéance fondée sur l’absence d’usage sérieux ne peut être déposée que contre un enregistrement international désignant l’Union européenne qui a déjà été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE depuis au moins cinq ans à la date de la demande. En effet, l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE ne prévoit la déchéance d’une marque contestée que si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l’enregistrement. L’article 203 du RMUE dispose qu’à ces fins, la date de publication prévue à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE tient lieu de date d’enregistrement.

Le 25/12/2025, la requérante a déposé une demande en déchéance. L’enregistrement international contesté a été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE le 08/07/2021. Par conséquent, au moment du dépôt de la demande en déchéance, l’enregistrement international contesté n’avait pas été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE depuis au moins cinq ans.

Par conséquent, la demande doit être rejetée comme irrecevable.

TAXE DE DÉCHÉANCE
La taxe pour la demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, quelle que soit l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée à la demanderesse. La seule disposition permettant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, qui s’applique uniquement lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif.

Par conséquent, en l’espèce, la taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.

La division d’annulation
María Infante SECO DE Miriam SÁNCHEZ FUNES Arkadiusz Górny HERRERA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle cette décision n’a pas fait droit à ses prétentions a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.

---

Décision sur l’annulation no C 75 307
page: 3 des 3