DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 11/02/2026

PGA S.P.A. Via Mascheroni, 31 I-20145 Milano ITALIA
Votre référence: CA IRPI-000124456
Enregistrement international n°: 1884600 Marque: PAR Trainer Nom du titulaire: 2082053 Ontario Limited 70 Denison Street Markham ONTARIO L3R 1B6 Canada
I. Résumé des faits
Le 05/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient:

Classe 41 Fourniture d’enseignement et de formation dans le domaine de la médecine, des médicaments et de l’utilisation de dispositifs médicaux.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1884600 est partiellement refusée pour les
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Union européenne, à savoir pour :

Classe 41 Fourniture d’enseignement et de formation dans le domaine de la médecine, des médicaments et de l’utilisation de dispositifs médicaux.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Classe 10 Équipements de formation aux dispositifs médicaux, à savoir dispositifs de démonstration et de formation pour sprays nasaux ; dispositifs de spray nasal à usage médical.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julija SIRVINSKIENE

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire partiel d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 05/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 05/12/2025 FIN DU DÉLAI: 05/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1884600 Marque: PAR Trainer Nom du titulaire: 2082053 Ontario Limited
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiqués ci-après.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «PAR Trainer».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 41 Fourniture d’enseignement et de formation dans le domaine de la médecine, des médicaments et de l’utilisation de dispositifs médicaux.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel dans le domaine de la médecine, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: une personne qui forme à la recherche-action participative.

La signification susmentionnée des mots «PAR Trainer», dont la marque est composée, est étayée par les références suivantes de dictionnaires et de recherches sur internet:

TRAINER «a person who trains; specif.,» (informations extraites du Collins Dictionary online le 05/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/trainer).

PAR Recherche-action participative
Le fait que PAR signifie «Recherche-action participative» et qu’il soit utilisé dans le domaine médical peut être prouvé par une recherche sur internet, effectuée le 05/12/2025, dont les résultats sont les suivants:

(https://jprm.scholasticahq.com/article/128301-is-anybody-listening-using-participatory- methods-to-co-create-an-impact-measure-for-nurse-education)
(https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC2566051/)

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(https://academic.oup.com/eurpub/article/30/Supplement_5/ckaa165.138/5915664)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services de la classe 41 sont rendus par une personne spécialisée dans la recherche-action participative et qui dispense une formation sur la recherche-action participative dans le domaine de la médecine. Par conséquent, le signe décrit l’objet et la finalité des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMC). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en partie si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMC). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant en partie la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne,

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à savoir pour :
Classe 41 Fourniture d’enseignement et de formation dans le domaine de la médecine, des médicaments et de l’utilisation de dispositifs médicaux.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits et services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir :

Classe 10 Équipements de formation pour dispositifs médicaux, à savoir dispositif de démonstration et de formation pour pulvérisateur nasal ; dispositif de pulvérisation nasale à usage médical.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur tout aspect de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Julija SIRVINSKIENE Examinatrice