DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 24/04/2026
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (ALSO TRADING AS LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Demande n°: 019274720 Votre référence: SMTSQ1384483 Marque: F1PRO Type de marque: Marque verbale Demandeur: Shenzhen Jilong Technology Co., LTD Room B2404, Block ABCD, Building 3, Phase I, Tianan Yungu Industrial Park, Gangtou Community, Bantian Street, Longgang District, Shenzhen RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 09/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 12 Voitures électriques.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019274720 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 12 Voitures électriques.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 12 Trottinettes [véhicules]; motocyclettes; trottinettes auto-équilibrées; bicyclettes; Bicyclettes électriques; planches auto-équilibrées; monocycles électriques auto-équilibrés; Trottinettes à propulsion électrique; Motocyclettes électriques; drones civils; Drones photographiques.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Monika Karolina SZALUCHO

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 08/12/2025
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (EXERÇANT ÉGALEMENT SOUS LE NOM DE LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Numéro de la demande: 019274720 Votre référence: SMTSQ1384483 Marque: F1PRO Type de marque: Marque verbale Demandeur: Shenzhen Jilong Technology Co., LTD Room B2404, Block ABCD, Building 3, Phase I, Tianan Yungu Industrial Park, Gangtou Community, Bantian Street, Longgang District, Shenzhen RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 12 Voitures électriques.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: voiture de Formule 1 professionnelle/voiture de Formule 1 pour professionnels.

Les significations susmentionnées des mots «F1» et «PRO», dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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F1 'abréviation de Formula One’ (informations extraites du Collins Dictionary le 08/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/f1-layer).

FORMULA ONE
(informations extraites de l'OED Dictionary le 08/12/2025 à l’adresse https://www.oed.com/dictionary/formula- one_n?tab=meaning_and_use#1424547670100).

PRO 'abréviation de professional’ (informations extraites du Collins Dictionary le 08/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pro#google_vignette).

Conformément à la définition ci-dessus, l’Office constate que la perception de « PRO » comme terme laudatif a été confirmée par diverses décisions et arrêts. Cet élément est un terme promotionnel, utilisé pour mettre en évidence les qualités positives des services pour la présentation desquels cet élément est utilisé, et, deuxièmement, il est couramment utilisé dans le commerce pour la présentation de toutes sortes de produits et de services. Il a été confirmé à plusieurs reprises que cet élément verbal est perçu par le public anglophone dans le sens de « professionnel » ou de « favorable, positif ou de soutien » (25/04/2013, T-145/12, Eco Pro, EU:T:2013:220, § 27 et la jurisprudence citée ; 16/05/2017, T-472/16, LegalPro, EU:T:2017:341, § 27 et la jurisprudence citée), sans que cette perception ne soit modifiée par le fait que l’élément en question soit placé au début ou à la fin de la marque.

Le Tribunal a jugé que, bien que les consommateurs moyens perçoivent normalement une marque dans son ensemble et ne procèdent pas à l’analyse de ses différents détails, il n’en demeure pas moins que, lorsqu’ils perçoivent un signe verbal, ils le décomposent en éléments qui suggèrent un sens concret ou qui ressemblent à des mots qu’ils connaissent déjà (13/02/2007, T 256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 57 ; 13/02/2008, T 146/06, Aturion, EU:T:2008:33, § 58).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information que les voitures électriques de la classe 12 sont des voitures de type Formule 1 de haute qualité, destinées aux professionnels et/ou étant des voitures professionnelles. Par conséquent, le signe décrit le type, la qualité et le consommateur visé des produits.

En outre, le résultat de recherche sur internet, du 08/12/2025, confirme que les voitures de F1 pourraient être électriques : https://www.forbes.com/sites/jamesmorris/2022/05/07/formula-1-could-be-all-electric-by- 2035-says-fomula-e-boss/

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Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a un sens descriptif clair, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 12 Voitures électriques.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 12 Trottinettes [véhicules]; motocyclettes; trottinettes auto-équilibrées; bicyclettes; Bicyclettes électriques; planches auto-équilibrées; monocycles électriques auto-équilibrés; Trottinettes à propulsion électrique; Motocyclettes électriques; drones civils; drones de photographie.
Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Monika Karolina SZALUCHO Examinateur
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