EUIPO, 21 janvier 2026, n° 019244402

EUIPO 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a estimé que la marque est descriptive des services pour lesquels la protection est demandée et qu'elle ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Rejeté
Absence d'observations de la part de la demanderesse
L'Office a souligné que l'absence de réponse de la part de la demanderesse l'a contraint à maintenir les motifs de refus initialement exposés.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 21 janv. 2026, n° 019244402
Numéro(s) :	019244402
Textes appliqués :	Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 21/01/2026
VALERIE GUILLET 18 RUE DINANDERIE 76000 ROUEN FRANCIA
Demande no: 019244402 Votre référence: CONSTELLANIMALE Marque: CONSTELLATION ANIMALE INTUITIVE ou CONSTELL’ANIMALE Type de marque: Verbale Déposant: VALERIE GUILLET 18 RUE DINANDERIE 76000 ROUEN FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 21/10/2025.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 41 Services d’éducation, de divertissement et de sport.
Classe 44 Services de médiation animale [zoothérapie]; Services de psychologie individuels ou collectifs; Services de thérapie assistée par les chiens; Consultations psychologiques; Services de conseils concernant le soin des animaux; Soins des animaux de compagnie; Services de conseils concernant le soin des animaux domestiques; Services de soins pour oiseaux domestiques.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 244 402 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 20/10/2025
VALERIE GUILLET 18 RUE DINANDERIE 76000 ROUEN FRANCIA
Demande no: 019244402 Votre référence: CONSTELLANIMALE Marque: CONSTELLATION ANIMALE INTUITIVE ou CONSTELL’ANIMALE Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: VALERIE GUILLET 18 RUE DINANDERIE 76000 ROUEN FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «CONSTELLATION ANIMALE INTUITIVE ou CONSTELL’ANIMALE».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 41 Services d’éducation.
Classe 44 Services de médiation animale [zoothérapie]; Services de psychologie individuels ou collectifs; Services de thérapie assistée par les chiens; Consultations psychologiques; Services de conseils concernant le soin des animaux; Soins des animaux de compagnie; Services de conseils concernant le soin des animaux domestiques; Services de soins pour oiseaux domestiques.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les services pour lesquels la protection est demandée.

Avant toute chose il convient de préciser que le terme « constellation » fait ici référence au terme « constellation familial ». Les constellations familiales sont une méthode thérapeutique systémique développée par le psychothérapeute allemand Bert Hellinger qui met en scène les membres d’une famille (ou leurs représentants) afin de révéler les dynamiques inconscientes et les liens transgénérationnels influençant la vie d’un individu.

Dans le langage courant, cette thérapie est souvent désignée simplement par le mot « constellation ». Initialement appliquée à l’être humain, cette approche a été étendue au domaine animal, dans lequel elle est utilisée pour explorer les relations entre les animaux et leur environnement, notamment avec leurs propriétaires.

Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue Française attribuera au signe la signification suivante: méthode intuitive de thérapie ou de médiation destinée aux animaux
La signification susmentionnée des mots «CONSTELLATION ANIMALE INTUITIVE ou CONSTELL’ANIMALE», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

CONSTELLATION : Méthode controversée de thérapie familiale transgénérationnelle. FAMILIALLE (informations extraites du dictionnaire lalanguefrancaise le 21/10/2025 à https://www.lalanguefrancaise.com/dictionnaire/definition/constellation
-familiale?utm_source=chatgpt.com ).

ANIMALE: Être vivant non végétal, ne possédant pas les caractéristiques de l’espèce humaine. (informations extraites du dictionnaire LeRobert le 21/10/2025 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/animal
INTUITIVE: Qui est le résultat d’une intuition (informations extraites du dictionnaire LeRobert le 21/10/2025 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/animal )

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Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations spécifiques, à savoir :
En classe 41, le consommateur comprendra que le signe désigne des activités d’enseignement, de formation, de séminaires ou d’ateliers portant sur la pratique des constellations appliquées aux animaux, c’est-à-dire des formations ou séminaires visant à enseigner une approche intuitive de la médiation ou de la thérapie animale. Il s´agit donc ici d´une indication directe du contenu et de la thématique des activités éducatives proposées. En classe 44, le consommateur percevra le signe comme se rapportant à des services de soins, de thérapie ou de médiation animale utilisant une méthode dite de constellation intuitive, où l’intuition du praticien est mise en œuvre pour comprendre et harmoniser les relations entre l’animal et son entourage. Le qualificatif « intuitive » indique que la pratique de cette méthode repose sur l’intuition, la sensibilité ou la communication non verbale, et non sur une approche scientifique, médicale ou comportementale fondée sur des protocoles cliniques.

Dès lors, le signe décrit la nature, la méthode et la finalité des services.

En ce qui concerne le terme CONSTELL’ANIMALE ce terme n´apporte aucun élément distinctif vue qu´il sera bien évidemment compris comme une contraction du terme CONSTELLATION ANIMALE.
Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 21/10/2025 a révélé que les termes «CONSTELLATION ANIMALE» sont communément utilisées sur le marché concerné:

https://les3clesdelame.com/?page_id=200
0100090000034901000003001c00000000000400000003010800050000000b02000000000 50000000c02cf036113040000002e0118001c000000fb021400000000000000bc020000000 00102022253797374656d0000000000000000000000000000000000000000000000000000 040000002d0100001c000000fb021400090000000000bc020000000001020222537973746 56d0077d0a0b3769931047700000000801446456818bf2380144645040000002d01010004

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Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 41 Services d’éducation.
Classe 44 Services de médiation animale [zoothérapie]; Services de psychologie individuels ou collectifs; Services de thérapie assistée par les chiens; Consultations psychologiques; Services de conseils concernant le soin des animaux; Soins des animaux de compagnie; Services de conseils concernant

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le soin des animaux domestiques; Services de soins pour oiseaux domestiques.
La demande pourra se poursuivre pour :

Classe 41 Services de divertissement et de sport.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur