EUIPO, 17 février 2026, n° 003234407

EUIPO 17 février 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 17 févr. 2026, n° 003234407
Numéro(s) :	003234407
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Refus partiel de la demande de MUE/EI
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Texte intégral

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DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 234 407
Direkte Leben Versicherung AG, Rotebühlstrasse 120, 70197 Stuttgart, Allemagne (opposante), représentée par Pfiz/gauss Patentanwälte PartmbB, Tübinger Str. 26, 70178 Stuttgart, Allemagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Vigo Investments a.s., Pod Dráhou 1636/1, 17000 Praha 7, République tchèque (demanderesse). Le 17/02/2026, la division d’opposition rend la décision suivante
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 234 407 est partiellement accueillie, à savoir pour les services contestés suivants:

Classe 36: Tous les services contestés de cette classe, à l’exception des bureaux de logement (biens immobiliers); la fourniture de logements; services de bureaux de logement [appartements].

2. La demande de marque de l’Union européenne n° 19 082 830 est rejetée pour tous les services susmentionnés. Elle peut être poursuivie pour les produits et services contestés et non contestés restants.

3. Chaque partie supporte ses propres dépens.

MOTIFS
Le 14/02/2025, l’opposante a formé opposition contre certains des produits et
services de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 082 830 (marque figurative), à savoir contre tous les services de la classe 36. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 1 397 702 « DIREKTE LEBEN » (marque verbale, marque antérieure 1), les enregistrements de marques allemandes n° 39 838 409 (marque figurative, marque antérieure 2) et n° 39 534 729 « DIREKTE LEBEN » (marque verbale, marque antérieure 3). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

RISQUE DE CONFUSION — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMUE Conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, un risque de confusion existe s’il y a un risque que le public puisse croire que les produits ou services en question, en supposant qu’ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises économiquement liées.

Décision sur opposition n° B 3 234 407 Page 2 sur 13
L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation globale de plusieurs facteurs, qui sont interdépendants. Ces facteurs comprennent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public pertinent.

L’opposition est fondée sur plus d’une marque antérieure. La division d’opposition estime approprié d’examiner en premier lieu l’opposition par rapport à l’enregistrement de marque allemande n° 39 838 409 de l’opposant (marque antérieure 2).

a) Les services
L’opposition est fondée sur les services suivants :

Classe 36 : Services d’assurance ; courtage en assurances.

Les services contestés sont les suivants :

Classe 36 : Services de paiement par portefeuille électronique ; Services d’assurance immobilière ; Services bancaires ; Conseils et informations en matière d’assurances ; Souscription d’assurances ; Assurance-vie ; Souscription d’assurances non-vie ; Courtage en assurances ; Conseils financiers ; Organisation d’assurances ; Assurance maladie ; Informations en matière d’assurances ; Souscription d’assurances maladie ; Assurance voyage ; Courtage en assurances-vie ; Courtage en assurances non-vie ; Organisation d’assurances voyage ; Souscription d’assurances de transit ; Conseils en assurances ; Fourniture de services d’assurance aux compagnies d’assurance ; Services d’assurance immobilière ; Fourniture de services d’assurance aux compagnies de réassurance ; Assurance bancaire hypothécaire ; Courtage en prêts hypothécaires commerciaux ; Agences d’assurance-vie ; Assurance bancaire ; Assurance accidents ; Souscription d’assurances accidents du travail ; Souscription d’assurances accidents ; Services de conseil et de courtage en matière d’assurance accidents ; Règlement de sinistres pour assurances non-vie ; Règlements de sinistres d’assurance ; Évaluation financière à des fins de réassurance ; Évaluation financière à des fins d’assurance ; Services d’évaluation financière, d’ajustement et de règlement de sinistres d’assurance ; Gestion des risques d’assurance ; Évaluations d’assurances incendie ; Évaluation de cargaisons à des fins d’assurance ; Expertises pour sinistres d’assurance immobilière ; Conseils en souscription d’assurances ; Expertises pour sinistres d’assurance de biens personnels ; Fourniture d’informations relatives au règlement de sinistres pour assurances non-vie ; Fourniture d’informations relatives à la souscription d’assurances non-vie ; Fourniture d’informations relatives à la souscription d’assurances-vie ; Souscription d’assurances transport ; Expertises à des fins d’assurance ; Évaluation et traitement de sinistres d’assurance ; Évaluation des pertes d’assurance ; Évaluations de sinistres d’assurance ; Souscription d’assurances retard de vol ; Souscription d’assurances dans le domaine de l’assurance responsabilité civile professionnelle ; Souscription d’assurances pour services juridiques prépayés ; Souscription d’assurances pour soins de santé prépayés ; Services de souscription d’assurances ; Souscription d’assurances commerciales (Services de -) ; Souscription d’assurances (Services de -) ; Souscription d’assurances accidents personnels (Services de -) ; Souscription d’assurances crédit (Services de -) ; Administration du règlement de sinistres d’assurance ; Souscription d’assurances dépendance ; Souscription d’assurances de biens ; Souscription d’assurances accidents automobiles ; Souscription d’assurances incendie ; Souscription d’assurances médicales ; Souscription d’assurances médicales pour animaux de compagnie ; Organisation d’assurances-vie ; Services d’ajustement et de règlement de sinistres d’assurance ; Organisation de l’évaluation de sinistres d’assurance ; Cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit

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services de cartes et de cartes de paiement électroniques; Transactions par cartes de crédit électroniques; Services de cartes de paiement; Services de cartes de crédit et de cartes de paiement; Fourniture de cartes de crédit; Services de financement automobile; Financement de location-vente automobile; Financement de location-vente; Financement de location-vente de véhicules; Prêts de location-vente; Fourniture de fonds pour la location-vente et le crédit-bail; Services de prêts et de crédits, et de financement de crédit-bail; Prêts [financement]; Octroi de prêts; Banque hypothécaire; Services de prêts financiers; Organisation de prêts; Prêts à tempérament; Services hypothécaires; Bureaux de logement (biens immobiliers); Fourniture de logements; Services de bureaux de logement [appartements]; Assurance d’hébergement hôtelier; Services financiers, monétaires et bancaires; Services d’évaluation; Acquisition et transfert de créances monétaires; Allocation d’actifs; Services bancaires de dépôt; Services bancaires d’investissement immobilier; Services bancaires liés au dépôt d’argent; Services bancaires et de financement; Services bancaires électroniques via un réseau informatique mondial [banque en ligne]; Services de transactions financières électroniques; Services financiers et monétaires; Assistance financière; Services bancaires financiers pour le retrait d’argent; Services bancaires financiers pour le dépôt d’argent; Banque financière; Échange financier; Services d’informations, de données, de conseils et de consultations financières; Gestion financière de comptes courants; Gestion financière de comptes de trésorerie; Gestion financière pour entreprises; Gestion financière de sociétés; Tutelle financière; Planification (patrimoniale -) [financière]; Planification et gestion financières; Gestion financière; Gestion financière via Internet; Services financiers fournis via Internet; Services de financement pour sociétés; Services de financement pour l’obtention de fonds pour les entreprises; Services de financement pour l’obtention de fonds; Services de financement pour l’obtention de fonds pour des projets; Services financiers pour l’obtention de fonds pour des tiers; Services financiers liés à la propriété; Services financiers liés à l’acquisition de biens immobiliers; Services financiers liés à l’obtention de fonds; Services financiers liés à la vente de biens immobiliers; Services financiers liés aux affaires; Services financiers liés aux véhicules automobiles; Services de financement liés au commerce; Services financiers liés au commerce automobile; Services financiers liés aux plans d’épargne en actions individuels; Services de financement liés au développement immobilier; Services financiers liés aux biens immobiliers et aux bâtiments; Services financiers liés à l’entretien de véhicules; Parrainage financier d’activités de divertissement; Gestion financière d’actions dans d’autres sociétés; Gestion financière de régimes d’adhésion; Gestion financière de capital-risque, de capital d’investissement et de capital de développement; Gestion financière liée aux services bancaires; Services d’intermédiation financière; Services de financement; Services de financement et de pourvoi de fonds; Financement d’acquisitions; Financement de fusions; Financement de matières premières; Services de financement au détail; Financement de créances clients; Financement de projets; Financement de projets de développement; Financement par capital-risque; Financement d’achats de consommation; Financement de projets de construction; Financement lié à l’achat et à la vente d’entreprises; Financement du développement de produits; Financement par capitaux propres; Services bancaires à domicile; Services bancaires informatisés; Banque en ligne; Services d’investissement; Services d’investissement en assurance variable; Services d’investissement en rentes variables; Services d’investissement en capital-risque et en capital de projet; Services de courtage pour l’organisation de financements par d’autres institutions financières; Gestion de fonds de capital-risque; Gestion de fonds de capitaux; Gestion de fonds d’entreprise; Services bancaires internationaux; Services de financement du commerce; Courtage d’affaires; Services de négociation de valeurs mobilières et de matières premières; Organisation de financements pour entreprises; Services bancaires en ligne fournis dans des environnements virtuels; Services bancaires en ligne pour entreprises; Banque en ligne; Services de finances personnelles; Services monétaires; Affaires monétaires; Investissement dans des plans d’épargne en actions individuels; Services de trésorerie; Conseils en matière de fiducie; Fourniture de capital d’investissement; Fourniture d’informations relatives à la fiducie financière

Décision sur opposition n° B 3 234 407 Page 4 sur 13
contrats à terme; Fourniture d’informations et d’analyses via l’internet dans le domaine des investissements financiers; Fourniture de financement pour les ventes; Fourniture de financement pour les entreprises; Fourniture de financement pour les entités à but non lucratif; Fourniture de financement pour le développement de nouvelles technologies; Fourniture de financement pour les entités commerciales; Fourniture de titres financiers; Fourniture de financement pour les centres de loisirs; Fourniture de financement pour les institutions de recherche; Organisation de la fourniture de financement pour l’achat de biens immobiliers; Organisation de la fourniture de financement pour les opérations de construction; Organisation de financement pour des projets sportifs, culturels et de divertissement; Fourniture de financement pour les projets d’entreprise; Fourniture de financement pour l’achat de véhicules; Fourniture de financement pour l’achat de véhicules automobiles; Fourniture de comptes courants; Courtage en valeurs mobilières; Mise en gage de titres; Enregistrement de titres; Gestion de valeurs mobilières; Titres financiers; Services d’exécution automatisée de transactions sur titres; Courtage automatisé en valeurs mobilières; Émission d’instruments négociables; Règlement de titres; Souscription de titres; Négociation de contrats à terme sur titres de marchés étrangers; Fourniture d’informations sur la négociation de titres; Négociation de contrats à terme sur indices boursiers; Gestion de titres; Négociation d’actions; Enregistrement d’actions; Courtage en actions et obligations; Courtage en souscriptions d’actions; Souscription d’actions; Administration d’actions; Services liés aux actions; Services de courtage en actions et obligations; Souscription d’actions (Services pour la
-); Négociation d’obligations; Émission d’obligations communales; Courtage en obligations boursières; Services de courtage relatifs aux obligations d’entreprise; Cautionnement [fourniture de garanties financières]; Financement d’investissements; Informations en matière d’investissements; Acquisition à des fins d’investissement financier; Gestion de placements; Services de placement de fonds; Organisation de placements; Planification d’investissements immobiliers; Investissement immobilier; Organisation de placements, en particulier de placements de capitaux, de services de financement et d’assurances; Organisation de placements financiers; Services de conseil en investissement financier; Services de gestion d’investissements immobiliers; Investissement en capital dans l’immobilier; Consultation en matière d’investissement en capital; Courtage en investissements; Fonds communs de placement; Services de conseil financier et en investissement; Services de banque d’investissement; Conseil en investissement; Change et transfert de fonds; Services de courtage de change; Services de négociation et de change de devises; Services d’agences de change; Change de devises et conseils; Services de conseil en change de devises étrangères; Échange d’opérations financières (Agences pour l'-); Transfert de fonds; Transfert électronique de fonds; Paiement et encaissement de fonds en tant qu’agents; Informations financières sous forme de taux de change; Services d’informations financières relatifs aux devises; Services financiers relatifs aux monnaies numériques; Échange financier de crypto-actifs; Échange financier de monnaie virtuelle; Opérations de caisse et de change; Achat et vente de devises; Fourniture d’informations tarifaires sur les taux de change étrangers; Fourniture d’informations relatives aux taux de change; Fourniture de listes de taux de change; Fourniture de services de change de devises via des distributeurs automatiques de billets (DAB); Préparation et cotation d’informations sur les taux de change; Prévision des taux de change étrangers; Services de transfert de devises; Échange de monnaie virtuelle; Bureaux de change; Cotations de taux de change; Swaps de taux de change.

Une interprétation du libellé des produits ou services est nécessaire pour déterminer l’étendue de la protection de ces produits ou services.

À cet égard, le Tribunal a confirmé que l’utilisation du terme « notamment » indique que les produits ou services spécifiques ne sont que des exemples d’éléments inclus dans la catégorie précédente et que la protection ne se limite pas à ceux-ci (09/04/2003, T-224/01, NU-TRIDE / TUFFTRIDE, EU:T:2003:107, point 41). Les mêmes considérations doivent être considérées comme s’appliquant à d’autres termes synonymes tels que

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« notamment », « par exemple », « tels que » ou « y compris ». En d’autres termes, l’utilisation de tels termes dans les libellés des produits ou services n’introduit que des listes d’exemples non exhaustives.

À titre liminaire, il convient de noter que, conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMCUE, les produits ou services ne sont pas considérés comme étant similaires ou dissemblables les uns des autres au motif qu’ils figurent dans la même classe ou dans des classes différentes selon la classification de Nice.

Les facteurs pertinents relatifs à la comparaison des produits ou services comprennent, entre autres, leur nature, leur destination, leur mode d’utilisation et leur caractère concurrent ou complémentaire (les « critères Canon »). Il convient également de prendre en considération, outre les critères Canon, d’autres facteurs, à savoir les canaux de distribution, le public pertinent et l’origine habituelle des produits ou services (02/06/2021, T-177/20, Hispano Suiza / Hispano Suiza, EU:T:2021:312, § 21-22).

Les services contestés d’assurance relatifs aux biens ; Conseils et informations en matière d’assurance ; Souscription d’assurances ; Assurance-vie ; Souscription d’assurances non-vie ; Courtage en assurances ; Organisation d’assurances ; Assurance maladie ; Informations en matière d’assurance ; Souscription d’assurances maladie ; Assurance voyage ; Courtage en assurances-vie ; Courtage en assurances non-vie ; Organisation d’assurances voyage ; Souscription d’assurances de transit ; Conseils en matière d’assurance ; Fourniture de services d’assurance aux compagnies d’assurance ; Services d’assurance immobilière ; Fourniture de services d’assurance aux compagnies de réassurance ; Assurance bancaire hypothécaire ; Agences d’assurance-vie ; Assurance bancaire ; Assurance accidents ; Souscription d’assurances accidents du travail ; Souscription d’assurances accidents ; Services de conseil et de courtage en matière d’assurance accidents ; Règlement de sinistres pour assurances non-vie ; Règlements de sinistres d’assurance ; Évaluation financière à des fins de réassurance ; Évaluation financière à des fins d’assurance ; Services d’évaluation financière, d’ajustement et de règlement de sinistres d’assurance ; Gestion des risques d’assurance ; Évaluations d’assurances incendie ; Évaluation de cargaisons à des fins d’assurance ; Expertises pour sinistres d’assurance immobilière ; Conseils en souscription d’assurances ; Expertises pour sinistres d’assurance de biens personnels ; Fourniture d’informations relatives au règlement de sinistres pour assurances non-vie ; Fourniture d’informations relatives à la souscription d’assurances non-vie ; Fourniture d’informations relatives à la souscription d’assurances-vie ; Souscription d’assurances de transport ; Expertises à des fins d’assurance ; Évaluation et traitement de sinistres d’assurance ; Évaluation de pertes d’assurance ; Évaluations de sinistres d’assurance ; Souscription d’assurances pour retards de vol ; Souscription d’assurances dans le domaine de l’assurance responsabilité civile professionnelle ; Souscription d’assurances pour services juridiques prépayés ; Souscription d’assurances pour soins de santé prépayés ; Services de souscription d’assurances ; Souscription d’assurances commerciales ; Souscription d’assurances ; Souscription d’assurances accidents corporels ; Souscription d’assurances crédit ; Administration du règlement de sinistres d’assurance ; Souscription d’assurances dépendance ; Souscription d’assurances de biens ; Souscription d’assurances accidents automobiles ; Souscription d’assurances incendie ; Souscription d’assurances médicales ; Souscription d’assurances médicales pour animaux de compagnie ; Organisation d’assurances-vie ; Services d’ajustement et de règlement de sinistres d’assurance ; Organisation de l’évaluation de sinistres d’assurance ; Services d’investissement en assurances variables ; Assurance d’hébergement hôtelier sont inclus dans la catégorie générale des services d’assurance de l’opposant. Par conséquent, ils sont identiques.

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Les services d’assurance sont de nature financière, et les entreprises d’assurance sont soumises à des règles d’agrément, de surveillance et de solvabilité similairement aux banques et autres institutions fournissant des services financiers. La plupart des banques proposent également des services d’assurance, y compris l’assurance maladie, ou agissent en tant qu’agents pour des compagnies d’assurance, avec lesquelles elles sont souvent économiquement liées. En outre, il n’est pas rare de voir des institutions financières et une compagnie d’assurance au sein du même groupe économique (13/12/2016, T58/16, EU:T:2013:724, APAX/APAX et al, § 55).

Par conséquent, les services de paiement par portefeuille électronique contestés ; Services bancaires ; Conseils financiers ; Courtage en prêts hypothécaires commerciaux ; Services de cartes bancaires, de cartes de crédit, de cartes de débit et de cartes de paiement électroniques ; Transactions par cartes de crédit électroniques ; Services de cartes de paiement ; Services de cartes de crédit et de cartes de paiement ; Fourniture de cartes de crédit ; Services de financement automobile ; Financement de location-vente d’automobiles ; Financement de location-vente ; Financement de location-vente de véhicules ; Prêts de location-vente ; Fourniture de fonds pour la location-vente et le crédit-bail ; Services de prêts et de crédits, et de financement de crédit-bail ; Prêts [financement] ; Octroi de prêts ; Services bancaires hypothécaires ; Services de prêts financiers ; Organisation de prêts ; Prêts à tempérament ; Services hypothécaires ; Services financiers, monétaires et bancaires ; Services d’évaluation ; Acquisition et transfert de créances monétaires ; Allocation d’actifs ; Services bancaires de dépôt ; Services bancaires d’investissement immobilier ; Services bancaires liés au dépôt d’argent ; Services bancaires et de financement ; Services bancaires électroniques via un réseau informatique mondial [services bancaires par internet] ; Services de transactions financières électroniques ; Services financiers et monétaires ; Assistance financière ; Services bancaires financiers pour le retrait d’argent ; Services bancaires financiers pour le dépôt d’argent ; Services bancaires financiers ; Échange financier ; Services d’informations, de données, de conseils et de consultations financières ; Gestion financière de comptes courants ; Gestion financière de comptes de trésorerie ; Gestion financière pour entreprises ; Gestion financière de sociétés ; Tutelle financière ; Planification (patrimoniale -) [financière] ; Planification et gestion financières ; Gestion financière ; Gestion financière via l’internet ; Services financiers fournis via l’internet ; Services de financement pour entreprises ; Services de financement pour l’obtention de fonds pour les affaires ; Services de financement pour l’obtention de fonds ; Services de financement pour l’obtention de fonds pour des entreprises ; Services financiers pour l’obtention de fonds pour des tiers ; Services financiers liés à la propriété ; Services financiers liés à l’acquisition de biens immobiliers ; Services financiers liés à l’obtention de fonds ; Services financiers liés à la vente de biens immobiliers ; Services financiers liés aux affaires ; Services financiers liés aux véhicules automobiles ; Services de financement liés au commerce ; Services financiers liés au commerce automobile ; Services financiers liés aux plans d’épargne en actions individuels ; Services de financement liés au développement immobilier ; Services financiers liés aux biens immobiliers et aux bâtiments ; Services financiers liés à l’entretien de véhicules ; Parrainage financier d’activités de divertissement ; Gestion financière d’actions dans d’autres sociétés ; Gestion financière de régimes d’adhésion ; Gestion financière de capital-risque, de capital d’investissement et de capital de développement ; Gestion financière liée aux services bancaires ; Services d’intermédiation financière ; Services de financement ; Services de financement et de pourvoi de fonds ; Financement d’acquisitions ; Financement de fusions ; Financement de matières premières ; Services de financement au détail ; Financement de comptes clients ; Financement de projets ; Financement de projets de développement ; Financement par capital-risque ; Financement d’achats de consommation ; Financement de projets de construction ; Financement lié à l’achat et à la vente d’entreprises ; Financement du développement de produits ; Financement par capitaux propres ; Services bancaires à domicile ; Services bancaires informatisés ; Services bancaires par internet ; Services d’investissement ; Services d’investissement en rentes variables ; Services d’investissement en capital-risque et en capital de projet ; Services de courtage pour l’organisation de financements par d’autres

Décision sur opposition n° B 3 234 407 Page 7 sur 13
institutions financières; gestion de fonds de capital-risque; gestion de fonds de capitaux; gestion de fonds d’entreprise; services bancaires internationaux; services de financement du commerce; courtage d’affaires; services de négociation de valeurs mobilières et de matières premières; organisation de financements pour entreprises; services bancaires en ligne fournis dans des environnements virtuels; services bancaires en ligne pour entreprises; services bancaires en ligne; services de finances personnelles; services monétaires; affaires monétaires; investissement dans des plans d’épargne en actions; services de trésorerie; conseils en matière de fiducie; fourniture de capitaux d’investissement; fourniture d’informations relatives à la fiducie de contrats à terme financiers; fourniture d’informations et d’analyses via l’internet dans le domaine des investissements financiers; fourniture de financements pour les ventes; fourniture de financements pour les entreprises; fourniture de fonds pour des entités à but non lucratif; fourniture de fonds pour le développement de nouvelles technologies; fourniture de fonds pour des entités commerciales; fourniture de titres financiers; fourniture de financements pour centres de loisirs; fourniture de fonds pour des institutions de recherche; organisation de la fourniture de financements pour l’achat de biens immobiliers; organisation de la fourniture de financements pour des opérations de construction; organisation de financements pour des projets sportifs, culturels et de divertissement; fourniture de financements pour des entreprises commerciales; fourniture de financements pour l’achat de véhicules; fourniture de financements pour l’achat de véhicules automobiles; fourniture de comptes courants; courtage de valeurs mobilières; nantissement de valeurs mobilières; enregistrement de valeurs mobilières; gestion de valeurs mobilières transférables; titres financiers; services d’exécution automatisée de transactions sur titres; courtage automatisé de valeurs mobilières; émission d’instruments négociables; règlement de valeurs mobilières; souscription de valeurs mobilières; négociation de contrats à terme sur titres de marchés étrangers; fourniture d’informations sur la négociation de valeurs mobilières; négociation de contrats à terme sur indices boursiers; gestion de valeurs mobilières; négociation d’actions; enregistrement d’actions; courtage d’actions et d’obligations; courtage de souscriptions d’actions; souscription d’actions; administration d’actions; services d’actions; services de courtage d’actions et d’obligations; souscription d’actions (services de -); négociation d’obligations; émission d’obligations communales; courtage d’obligations boursières; services de courtage relatifs aux obligations d’entreprise; cautionnement [fourniture de garanties financières]; financement d’investissements; informations en matière d’investissements; acquisition pour investissement financier; gestion d’investissements; services d’investissement de fonds; organisation d’investissements; planification d’investissements immobiliers; investissement immobilier; organisation d’investissements, en particulier d’investissements en capital, de services de financement et d’assurances; organisation d’investissements financiers; services de conseil en investissements financiers; services de gestion d’investissements immobiliers; investissement en capital dans l’immobilier; consultation en investissement de capitaux; courtage en investissements; fonds communs de placement; services de conseil financier et en investissements; services de banque d’investissement; conseil en investissements; échange et transfert d’argent; services de courtage de change; services de négociation et de change de devises; services d’agences de change; change de devises et conseils; services de conseil en change de devises étrangères; échange d’opérations financières (agences pour l'-); transfert d’argent; transfert électronique de fonds; paiement et encaissement d’argent en tant qu’agents; informations financières sous forme de taux de change; services d’informations financières relatifs aux devises; services financiers relatifs aux monnaies numériques; échange financier de crypto-actifs; échange financier de monnaie virtuelle; transactions en espèces et en devises étrangères; achat et vente de devises; fourniture d’informations tarifaires sur les taux de change étrangers; fourniture d’informations relatives aux taux de change; fourniture de listes de taux de change; fourniture de services de change de devises via des distributeurs automatiques de billets (DAB); préparation et cotation d’informations sur les taux de change; prévision des taux de change étrangers; services de transfert de devises; échange de monnaie virtuelle; bureaux de change; cotations de taux de change; Les swaps de taux de change sont similaires aux assurances de l’opposant car ils ont la même nature. Ils coïncident généralement en termes de producteur, de public pertinent et de canaux de distribution.

Décision sur l’opposition n° B 3 234 407 Page 8 sur 13
Toutefois, les services contestés de bureaux de logement (biens immobiliers); fourniture de logements; services de bureaux de logement
[appartements] et tous les services de l’opposant sont dissemblables. Ces services contestés sont tous liés à la fourniture ou à l’organisation d’hébergement et de logement. Un bureau de logement aide les utilisateurs à trouver des lieux de vie ou de séjour appropriés, que ce soit à titre temporaire ou plus durable. Cela peut inclure l’identification d’appartements disponibles, la coordination des contacts entre les propriétaires et les occupants potentiels, et la facilitation des aspects pratiques de l’accès au logement. La fourniture de logements provisoires concerne la fourniture ou l’organisation de solutions de logement temporaires, par exemple pour des séjours de courte durée ou des périodes de transition. Les services de bureaux de logement relatifs aux appartements poursuivent le même objectif, à savoir permettre aux utilisateurs d’obtenir un logement résidentiel. Les services de biens immobiliers, dans ce contexte, concernent les activités liées au logement en tant que bien immobilier, telles que la mise à disposition de locaux résidentiels ou la facilitation des arrangements relatifs à ces locaux.

En revanche, les services de l’opposant de la classe 36 sont des services d’assurance et de courtage en assurances. Ces services sont liés à la protection financière contre les risques. Ils impliquent l’évaluation des risques potentiels, la conclusion de contrats d’assurance, la perception des primes et l’octroi d’une compensation financière si certains événements se produisent. Leur objectif n’est pas de fournir un logement ou un accès à la propriété, mais d’offrir une sécurité financière liée à des événements futurs incertains.

La nature et la finalité des services sont donc différentes. Les services contestés répondent à un besoin concret et immédiat de logement. L’utilisateur recherche un lieu de vie ou de séjour et se préoccupe d’aspects pratiques tels que la disponibilité, l’emplacement, la taille et l’adéquation des locaux. Les services d’assurance répondent à un type de besoin différent, à savoir le besoin de protection financière et de couverture des risques. Même si un bien immobilier ou un logement peut faire l’objet d’une police d’assurance, cela ne change rien au fait que la fourniture de logements et l’assurance des risques sont deux activités distinctes ayant des finalités différentes.

L’opposant fait valoir que les services liés à la propriété et au logement sont souvent liés à des services d’assurance ou financiers. Toutefois, le simple fait que des services puissent être liés dans la pratique ne signifie pas qu’ils sont similaires aux fins de la comparaison. De nombreuses activités quotidiennes impliquent plusieurs services indépendants qui sont couramment utilisés ensemble, sans que ces services ne deviennent similaires. Par exemple, une personne louant un appartement peut également ouvrir un compte bancaire ou souscrire une assurance, mais cela ne rend pas les services de logement similaires aux services bancaires ou d’assurance. Chaque service remplit sa propre fonction et répond à un besoin distinct.

En l’espèce, les services contestés de bureaux de logement et la fourniture de logements provisoires peuvent être fournis intégralement sans offrir de service d’assurance. Leur rôle prend fin une fois qu’un logement approprié est trouvé ou fourni. De même, les services d’assurance de l’opposant peuvent être offerts sans aucune implication dans la fourniture de logements ou les activités immobilières. Les assureurs ne fournissent pas de logement, n’organisent pas d’appartements ni ne gèrent l’accès aux locaux résidentiels. Les services restent clairement séparés en termes de contenu et de fonction.

Les canaux de distribution diffèrent également. Les services d’hébergement et de logement sont généralement fournis par des agences immobilières, des plateformes de logement ou des prestataires d’hébergement

Décision sur opposition n° B 3 234 407 Page 9 sur 13
bureaux spécialisés dans les questions immobilières. Les services d’assurance sont fournis par des assureurs ou des intermédiaires opérant dans le secteur financier. Ces services sont offerts dans des environnements commerciaux différents et reposent sur des types d’expertise différents. Du point de vue du public pertinent, ces services ne sont pas perçus comme provenant de la même source. Lorsqu’ils recherchent un logement, les consommateurs ne s’attendent pas à ce que le fournisseur de services de logement propose également des assurances. De même, lorsqu’ils recherchent une assurance, les consommateurs ne s’attendent pas à ce que les assureurs ou les intermédiaires d’assurance fournissent des services de logement ou de placement de logement. Même si une assurance peut être recommandée ou requise dans certaines situations de logement, cette recommandation ne crée pas de similitude entre les services eux-mêmes. Compte tenu de tout ce qui précède, les services contestés de bureaux de logement (biens immobiliers) ; de fourniture de logements ; de services de bureaux de logement [appartements] sont dissemblables des services de l’opposant de la classe 36. Ils n’ont pas les mêmes natures, finalités ou méthodes d’utilisation et ils ne ciblent pas le même public pertinent ni ne partagent les mêmes canaux de distribution. En outre, les services en comparaison ne sont pas complémentaires les uns des autres ni en concurrence et ils ne sont pas habituellement fournis par les mêmes entreprises.

b) Public pertinent — degré d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est réputé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de tenir compte de ce que le degré d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, point 26). En l’espèce, les services jugés identiques ou similaires ciblent le grand public et les clients professionnels ayant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques.

Les services pertinents sont des services spécialisés qui peuvent avoir des conséquences financières importantes pour leurs utilisateurs. Par conséquent, le niveau d’attention des consommateurs serait assez élevé lors de leur choix (19/09/2012, T-220/11, f@ir Credit (fig.) / FERCREDIT, EU:T:2012:444, point 21).

c) Les signes
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent Allemagne.

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L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).

L’élément verbal « DIREKTE » de la marque antérieure sera compris par le public pertinent comme signifiant « direct » en anglais. Cet élément ne décrit pas une caractéristique spécifique des services concernés de manière claire et précise. En d’autres termes, il ne fait pas explicitement référence à l’assurance ou à la nature concrète des services offerts. Par conséquent, l’élément verbal « DIREKTE » de la marque antérieure, contrairement aux arguments de la requérante, est distinctif à un degré normal.

L’élément verbal « DIRECT » du signe contesté est un mot anglais et sera compris par le public pertinent comme le mot allemand « direkt ». Puisqu’il n’est pas descriptif, allusif ou autrement faible par rapport aux services en question, il est distinctif à un degré normal.

Les deux signes sont des marques figuratives. La stylisation des signes se limite à une police de caractères standard et peu élaborée qui ne peut servir d’indication d’origine commerciale. En outre, ils contiennent des éléments figuratifs qui sont plutôt simples et n’ont qu’un but décoratif. Lorsque les signes se composent d’éléments verbaux et figuratifs, en principe, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur que l’élément figuratif. Cela s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et se référera plus facilement aux signes en question par leur élément verbal que par la description de leurs éléments figuratifs (14/07/2005, T-312/03, SELENIUM-ACE / SELENIUM SPEZIAL A-C-E (fig.), EU:T:2005:289, § 37).

Aucun des signes ne comporte d’éléments pouvant être considérés comme plus dominants que d’autres éléments.

Les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils rencontrent une marque (25/03/2009, T-109/07, SPA THERAPY / SPA ea, EU:T:2009:81, § 30 ; 15/12/2009, T-412/08, TRUBION / BION, TriBion Harmonis (fig.), EU:T:2009:507, § 40 ; 06/10/2011, T-176/10, SEVEN FOR ALL MANKIND / SEVEN, EU:T:2011:577, § 39). Cela s’explique par le fait que le public lit de gauche à droite, ce qui fait que la partie placée à gauche du signe (la partie initiale) est celle qui attire en premier l’attention du lecteur.

Sur le plan visuel, les signes coïncident dans la chaîne de lettres « DIRE*T* », qui constitue la quasi-totalité des lettres des seuls éléments verbaux des signes. Ils diffèrent par leurs lettres respectives « K » et « E » (dans la marque antérieure) et « C » dans le signe contesté, placées vers leurs terminaisons, où les consommateurs prêtent moins d’attention.

En outre, les signes diffèrent également par leurs stylisations et éléments figuratifs respectifs. Cependant, ces différences auront un impact moindre sur l’impression d’ensemble des signes que les éléments verbaux, pour les raisons énoncées ci-dessus.

Compte tenu de ce qui précède, les signes sont visuellement similaires à un degré moyen.

Sur le plan phonétique, les signes coïncident dans la prononciation des lettres « DIRE*T* ». Ils diffèrent par le son de la lettre « E » dans la marque antérieure. En ce qui concerne les lettres « K » et « C » respectivement, étant donné que le public pertinent prononcera ces lettres « comme

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le même son consonantique « k ». En conséquence, cette différence d’orthographe n’entraîne pas de différence de prononciation. En outre, les éléments et aspects figuratifs ne sont pas soumis à une évaluation phonétique. Par conséquent, les signes sont similaires sur le plan auditif à un degré supérieur à la moyenne. Sur le plan conceptuel, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Les premiers éléments verbaux des deux signes, « DIREKTE » et « DIRECT » respectivement, seront perçus avec la même signification, comme expliqué ci-dessus. En conséquence, les signes sont conceptuellement identiques. Les signes ayant été jugés similaires dans au moins un aspect de la comparaison, l’examen du risque de confusion se poursuivra.

d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs à prendre en compte dans l’appréciation globale du risque de confusion.

L’opposant n’a pas expressément allégué que sa marque était particulièrement distinctive en raison d’un usage intensif ou de sa renommée.

Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a aucune signification pour aucun des services en question du point de vue du public sur le territoire pertinent. Par conséquent, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.

e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public dépend de nombreux éléments et, en particulier, de la reconnaissance de la marque antérieure sur le marché, de l’association qui peut être faite avec la marque enregistrée, et du degré de similitude entre les marques et entre les produits/services désignés. Elle doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents propres aux circonstances de l’espèce (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 18).

Les services sont en partie identiques, en partie similaires et en partie dissemblables. Les services identiques et similaires s’adressent au grand public et à des clients professionnels ayant des connaissances ou une expertise spécifiques, dont le degré d’attention est élevé.

Les signes sont visuellement similaires à un degré moyen, auditivement similaires à un degré supérieur à la moyenne et conceptuellement identiques. La marque antérieure est intrinsèquement distinctive à un degré normal.

Les signes coïncident dans la plupart des lettres de leurs seuls éléments verbaux « DIREKTE » dans la marque antérieure et « DIRECT » dans le signe contesté respectivement. Cette coïncidence est susceptible d’attirer l’attention du public et de constituer la base de la reconnaissance et du rappel. Le public pertinent est susceptible de remarquer cette similitude en premier lieu

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et à s’y fier lorsqu’il se souvient du signe ou s’y réfère. Le risque de confusion couvre les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques elles-mêmes, ou dans lesquelles le consommateur établit un lien entre les signes en conflit et suppose que les services couverts proviennent des mêmes entreprises ou d’entreprises économiquement liées (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, point 29). En outre, les différences dans les lettres restantes des premiers éléments verbaux des signes, « K » et « E » par rapport à « C », occupent une position moins visible au sein des signes et peuvent facilement être négligées par le public pertinent. De plus, les lettres « K » et « C » seront prononcées de manière identique. Il est tenu compte du fait que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il en a gardée en mémoire (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, point 26). Même les consommateurs qui prêtent un degré d’attention élevé doivent se fier à leur souvenir imparfait des marques (21/11/2013, T-443/12, ancotel. (fig.) / ACOTEL (fig.) et al, EU:T:2013:605, point 54). Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’opposition constate qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public et que, par conséquent, l’opposition est partiellement fondée sur la base de l’enregistrement de marque allemande n° 39 838 409 de l’opposant. Il découle de ce qui précède que la marque contestée doit être rejetée pour les services jugés identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure.

Le reste des services contestés est dissemblable. L’identité ou la similarité des produits et services étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, l’opposition fondée sur cet article et visant ces services ne peut aboutir.

L’opposant a également fondé son opposition sur les marques antérieures suivantes:

l’enregistrement de marque de l’UE n° 1 397 702 et l’enregistrement de marque allemande n° 39 534 729, tous deux pour « DIREKTE LEBEN » (marques verbales).

Étant donné que cette marque couvre un champ d’application de services identique ou plus étroit, le résultat ne peut être différent en ce qui concerne les services pour lesquels l’opposition a déjà été rejetée. Par conséquent, il n’existe aucun risque de confusion en ce qui concerne ces services.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, si chaque partie succombe sur certains chefs et obtient gain de cause sur d’autres, ou si des raisons d’équité le justifient, la division d’opposition décide d’une répartition différente des dépens.

L’opposition n’ayant abouti que pour certains des services contestés, les deux parties ont succombé sur certains chefs et obtenu gain de cause sur d’autres. Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres dépens.

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La division d’opposition
Carolina MOLINA BARDISA Alexandra KAYHAN Caridad MUÑOZ VALDÉS
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, la déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.