DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 11/02/2026

Northwood University 4000 Whiting Drive Midland MI 48640 United States
Votre référence: A0161042 99017578 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1875109 Marque: CENTER FOR AUTOMOTIVE & MOBILITY STUDIES Nom du titulaire: Northwood University 4000 Whiting Drive Midland MI 48640 United States
I. Résumé des faits
Le 14/10/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 41 Éducation dans des universités ou des collèges; services d’enseignement sous forme de cours de niveau universitaire; services de formation continue, à savoir, fourniture de séminaires de formation professionnelle continue en direct et en ligne dans le domaine du marché secondaire de l’automobile et des services automobiles et de mobilité.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément à l’article 119, paragraphe 2, et à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1875109 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sirin AKGÜN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du
protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 EUTMIR)
Alicante, le 14/10/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 14/10/2025 FIN DU DÉLAI: 14/12/2025 Numéro d’enregistrement international: 1875109 Marque: CENTER FOR AUTOMOTIVE & MOBILITY STUDIES Nom du titulaire: Northwood University
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'CENTER FOR AUTOMOTIVE & MOBILITY STUDIES'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 41 Enseignement dans des universités ou des collèges; Services d’éducation sous forme de cours de niveau universitaire; Services de formation continue, à savoir,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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dispensant des séminaires de formation professionnelle continue en direct et en ligne dans le domaine de l’après-vente automobile et des services automobiles et de mobilité.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un centre qui étudie et enseigne des sujets liés aux domaines de l’automobile et de la mobilité.

La signification susmentionnée des mots «CENTER FOR AUTOMOTIVE & MOBILITY STUDIES», dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

CENTER «the US spelling of centre» (informations extraites de Collins Dictionary le 14/10/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/center ).

«a place of activity or influence; a building where people have meetings, take part in a particular activity, or get help of some kind» (informations extraites de Collins Dictionary le 14/10/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/centre ).

FOR «appropriate to; designed to meet the needs of; meant to be used in» (informations extraites de Collins Dictionary le 14/10/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/for ).

AUTOMOTIVE «relating to motor vehicles» (informations extraites de Collins Dictionary le 14/10/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/automotive ).

«An ampersand is the sign &, used to represent the word “and”» (informations extraites de Collins Dictionary le 14/10/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ampersand ).

MOBILITY «the ability to move physically» (informations extraites de Collins Dictionary le 14/10/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/mobility ).

STUDIES «work relating to a particular discipline» (informations extraites de Collins Dictionary le 14/10/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/studies ).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe «CENTER FOR AUTOMOTIVE & MOBILITY STUDIES» comme fournissant l’information selon laquelle les services de la classe 41 sont axés sur

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éducation et formation dans les domaines de l’automobile et de la mobilité. Le signe décrit directement une entité éducative (centre) qui propose une éducation (par exemple, des cours, des programmes et des formations) dans les domaines de l’automobile et de la mobilité. Par conséquent, le signe décrit la finalité et l’objet des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Conclusion
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si vous n’envoyez aucune réponse dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans les deux jours ouvrables.

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Sirin AKGÜN Examinateur
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