OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 21/04/2026
Olga Vahatova Staru iela 7, Mežāres Babītes pag., Mārupes nov., LV-LV-2101 LETTONIE
Numéro de la demande: 019252237 Votre référence: Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: ANDRII RUD str. Soborna, 10, apt. 35 Novovolynsk, Volynska region, 45400 UKRAINE
I. Résumé des faits
Le 13/11/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée était dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 2 Peintures aquarelles pour l’art; apprêts; peintures à l’huile pour l’art; revêtements
[peintures]; peintures; peintures acryliques; peintures, vernis et laques pour les besoins industriels, pour les travaux manuels et artistiques; diluants, épaississants, fixatifs et siccatifs pour peintures, vernis et laques.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019252237 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Kaspars PUBULIS

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 13/11/2025
Olga Vahatova Staru iela 7, Mežāres Babītes pag., Mārupes nov., LV-LV-2101 LETONIA
Numéro de la demande : 019252237 Votre référence :
Marque :
Type de marque : Marque figurative Demandeur : ANDRII RUD str. Soborna, 10, apt. 35 Novovolynsk, Volynska region, 45400 UCRANIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 2 Aquarelles pour l’art ; Apprêts ; Peintures à l’huile pour l’art ; Revêtements
[peintures] ; Peintures ; Peintures acryliques ; Peintures, vernis et laques pour besoins industriels, pour travaux manuels et artistiques ; Diluants, épaississants, fixatifs et siccatifs pour peintures, vernis et laques.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : le plaisir et l’épanouissement par la peinture.
Les significations susmentionnées des mots 'The joy of painting¨ dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

THE 'You use the at the beginning of a noun group when the first noun is followed by an 'of’ phrase or a clause which identifies the person or thing. ´ (informations extraites du Collins English Dictionary le 13/11/2025 https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/the.

JOY 'Joy is a feeling of great happiness.´ (informations extraites du Collins English Dictionary le 13/11/2025 https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/joy.

OF 'You use of to combine two nouns when the first noun identifies the feature of the second noun that you want to talk about´ (informations extraites du Collins English Dictionary le 13/11/2025 https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/of.

PAINTING 'Painting is the activity of painting pictures.´ (informations extraites du Collins English Dictionary le 13/11/2025 https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/painting.

Le public pertinent percevrait simplement le signe ' ', comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’une information promotionnelle qui sert simplement à mettre en évidence les aspects positifs des produits, à savoir qu’ils permettront aux utilisateurs de se sentir très heureux en peignant des tableaux et de l’art en général, encourageant les consommateurs à peindre avec les produits du demandeur pour éprouver ce sentiment de bonheur parce que la peinture est une source de bonheur et de satisfaction.

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Bien que le signe contienne certains éléments stylisés constitués de lettres stylisées, ces éléments sont perçus comme de simples éléments décoratifs de lettres en raison de leur structure et ne peuvent, par conséquent, conférer à la marque dans son ensemble aucun caractère distinctif puisqu’il s’agit d’une police de caractères manuscrite courante. Rien dans la manière dont le mot et les éléments stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Kaspars PUBULIS Examinateur