LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION PROVISOIRE de la première chambre de recours du 16 juillet 2024
Dans l’affaire R 0368/2023-1
M^me TRADE s.r.o.
Borská 37
198 00 Prague 9
République tchèque Demanderesse en nullité/requérante représentée par DANtueux K délibéré PARTNERS, Vinohradská 17, 120 00 Prague 2 (République tchèque)
contre
FUNLINE INTERNATIONAL
10 Rockefeller PLZ, suite 1001
10020 New York,
États-Unis Titulaire de la MUE/défenderesse représentée par MARKS BEI US, MARCAS Y PATENTES S.L.P Ibáñez de Bilbao 26, 8° dcha 48009 Bilbao (Vizcaya), Spa
Recours concernant la procédure d’annulation no 51203C (enregistrement de marque l’Unio n européenne no 18 152 094)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (président faisant fonction et rapporteur), E. Fink (membre) et A.
González Fernández (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
16/07/2024, R 0368/2023-1, RUSH/RUSH

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 13 novembre 2019, FUNLINE INTERNATIONAL (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
BISCOTTES
pour la liste de produits suivante:
Classe 3: Préparations pour nettoyer et polir lecuir et les chaussures; Agents antitaches à des fins de nettoyage; Dissolvants pour vernis à ongles; Agents nettoyants ménagers; Cirages et crèmes pour chaussures; Parfums d’ambiance aphrodisiac et/ou festives; Encens liquides; Préparations inhalables aphrodisiaques et/ou euphoriantes;
Préparations nettoyantes et parfumantes; Produits de nettoyage et solvants pour têtes de lecture en verre ou en métal pour équipements audio, vidéo et électroniques.
Classe 5: Préparations pour neutraliser les odeurs; déodorants d’ambiance: Sels odorants; Produits et préparations pour rafraîchir les chambres d’air et de désodorisation; Aphrodisiac
2 La demande a été publiée le 10/12/2019 et la marque a été enregistrée le 08/06/2020.
3 Le 8 septembre 2021, MS TRADE s.r.o. (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la marque enregistrée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE et l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 La demande en nullité était fondée sur l’enregistrement de la marque tchèque no 268 499
BISCOTTES
déposée le 15 mars 2004 et enregistrée le 28 décembre 2004 pour les produits suivants:
Classe 1: Produits chimiques pour l’industrie;
Classe 3: Solutions nettoyantes.
6 La titulaire de la MUE a demandé à la demanderesse de produire la preuve de l’usage de la marque sur laquelle la demande en nullité est fondée.
7 Le 28 février 2022, en réponse à la demande de la titulaire de la marque de l’Union européenne, la demanderesse en nullité a produit les preuves de l’usage suivantes:
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− Trois captures d’écran de versions archivées du site internet www.rushoriginale u.e u de la demanderesse, datées respectivement du 05/11/2016, du 04/01/2018 et du 10/01/2019, par le biais de l’archive numérique de l’internet, «WayBack Machine» montrant des produits en bouteille placés sur une boîte en carton d’affichage portant la marque antérieure «rush».
− Extrait du site web www.whois.eurid.eu comportant des informations sur le nom de domaine rushoriginal.eu qui semble être enregistré au nom du demandeur le 14/06/2011.
− Environ 170 factures émises par la demanderesse, datées entre le 03/01/2017 et le 01/02/2021, concernant la vente de produits dénommés «rush ORIGINAL EU» à des clients établis dans plusieurs pays de l’Union européenne (par exemple, l’Autric he, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, etc.). Au-dessus du champ de description du produit, l’indication «Leather Cleaner:» est incluse dans toutes les factures. Certaines factures montrent des quantités importantes d’unités de produits vendues.
8 Par décision du 20 décembre 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la divisio n d’annulation a partiellement déclaré la nullité de la marque de l’Union européenne contestée, à savoir pour les produits suivants:
Classe 3: Préparations pour nettoyer et polir lecuir et les chaussures; agents antitaches à des fins de nettoyage; agents nettoyants ménagers; cirages et crèmes pour chaussures; préparations nettoyantes et parfumantes; parfums d’ambiance aphrodisiac et/ou festives; encens liquides; produits de nettoyage et solvants pour têtes de lecture en verre ou en métal pour équipements audio, vidéo et électroniques.
Classe 5: Préparations pour neutraliser les odeurs; déodorants d’ambiance; produits et préparations pour rafraîchir les chambres d’air et désodorisants.
9 L’enregistrement de la marque de l’Union européenne a été maintenu pour tous les autres produits, à savoir:
Classe 3: Dissolvantspour vernis à ongles; produits inhalables aphrodisiaques et/ou euphoriants.
Classe 5: Sels odorants; éponges aphrodisiaques et/ou euphoriantes, stimulants.
10 Le 13 février 2023, la demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où la demande en nullité a été rejetée.
11 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 23 février 2023.
12 Le 2 mars 2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a informé qu’il existait une marque antérieure faisant l’objet d’une procédure de nullité nationale.
13 Dans son mémoire en réponse reçu le 24 avril 2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé le rejet du recours et a formé un recours incident.
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14 Le 16 avril 2024, le rapporteur a informé les parties de son intention de suspendre le recours en raison de la procédure de nullité nationale.
15 L’opposante demande à la chambre de recours de rendre une décision sur le fond. D’autre part, la demanderesse demande la suspension jusqu’à ce que la décision finale soit rendue.
Motifs
16 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
17 Compte tenu du fait que le recours a un effet suspensif (article 66, paragraphe 1, du RMUE), la décision attaquée n’est pas définitive et la procédure d’annulation ne peut être considérée comme close. Il découle de l’article 64, paragraphe 1, du RMUE que, de par l’effet du recours dont elle est saisie, la chambre de recours est appelée à procéder à un nouvel examen complet du fond de l’affaire, tant en droit qu’en fait (13/03/2007, 29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 57).
18 Conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE, la chambre de recours peut suspendre la procédure de sa propre initiative lorsqu’une suspension est justifiée eu égard aux circonstances de l’espèce.
19 Compte tenu du fait que la demande en nullité était fondée uniquement sur la marque tchèque contre laquelle la procédure nationale a été engagée et est toujours pendante, l’annulation de cette marque aurait un effet direct sur la présente procédure. Cela est d’autant plus vrai qu’il s’agit du seul droit antérieur potentiellement valable.
20 Dans ces circonstances, après mise en balance des intérêts des deux parties, compte tenu de la rapidité des procédures nationales (au moins 2 à 3 ans), pour des raisons de sécurité juridique, d’économie de procédure et de bonne administration, la chambre de recours estime qu’il convient de suspendre, conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE, la présente procédure de recours.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Déclare la procédure de recours suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans le cadre des procédures nationales concernant l’enregistrement de la marque tchèque no 268 499;
Signature Signature Signature
M. Bra E. Fink A. González Fernández
Greffier:
Signature
P.O. E. Wagner
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