DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 20/04/2026
MARA CÎJU SPLAIUL UNIRII, NO. 168, BL T2, ET. 13, AP. 1304 040042 BUCAREST ROUMANIE
Demande n°: 019285339 Votre référence: Marque:

Type de marque: Marque figurative Demandeur: PLG ROMANIA S.R.L. Strada Aviator Mircea Zorileanu, nr. 23, Sector 1 012053 Bucarest ROUMANIE
I. Exposé des faits
Le 02/02/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 9 Aparate pentru anularea biletelor; imprimante de bilete; mașini de controlat bilete electronice; terminale electronice de distribuit tichete; baze de date (electronice); software pentru gestionarea unui magazin online; software pentru efectuarea de tranzacții online; software pentru evaluarea comportamentului clienților în magazine online; aplicație software pentru web pentru gestionarea sistemului de rezervări, sistemului de generare și de distribuire și a tranzacțiilor de bilete și tichete de intrare pentru evenimente de divertisment precum concerte și festivaluri, teatru, sport, și pentru evenimente culturale, care oferă un motor de căutare cu opțiuni de căutare specifice; software descărcabil sub formă de aplicație mobilă pentru gestionarea sistemului de rezervări, sistemului de generare și de distribuire și a tranzacțiilor de bilete și tichete de intrare pentru evenimente de divertisment precum concerte și festivaluri, teatru, sport, și pentru evenimente culturale, care oferă un motor de căutare cu opțiuni de căutare specifice; întreținere de software.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 16 Tickets [billets]; billets; billets imprimés; tickets d’entrée imprimés pour des événements; cartes; cartes-cadeaux; papier; produits de l’imprimerie; photographies imprimées.

Classe 35 Traitement de données; traitement électronique de commandes; traitement automatique de données; traitement administratif de données; services en ligne de traitement de données; traitement administratif de commandes d’achat passées par téléphone ou ordinateur; services de gestion commerciale pour le traitement automatique des ventes sur l’internet; services de gestion des affaires pour le traitement des ventes réalisées sur un réseau informatique mondial; compilation d’index d’informations à des fins commerciales ou publicitaires; informations commerciales; services d’informations commerciales; fourniture d’informations commerciales informatisées; services d’informations commerciales, par l’internet; fourniture d’informations commerciales par des réseaux informatiques mondiaux; services d’informations commerciales fournis en ligne par l’internet ou un réseau informatique mondial; présentation de produits par tous moyens de communication pour la vente au détail; services de publicité pour la vente de produits; diffusion de matériel publicitaire pour des tiers, par un réseau de communications en ligne sur l’internet; organisation et gestion de programmes d’incitation et de fidélisation commerciaux; organisation de programmes de fidélisation de la clientèle à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires; promotion des produits et services de tiers par la gestion de ventes et de programmes d’incitation promotionnelle impliquant des timbres commerciaux; promotion des ventes aux points d’achat ou de vente, pour le compte de tiers; promotion en ligne de réseaux informatisés et de pages web; diffusion d’annonces publicitaires et d’annonces commerciales; diffusion de matériel publicitaire en ligne; location de tout type de matériel publicitaire ou de présentation commerciale; publicité pour les produits d’autres commerçants, permettant aux clients de voir et de comparer commodément les services offerts par lesdits commerçants; publication en ligne de matériel publicitaire; services de publicité et de marketing fournis par les canaux de communication; services de publicité et de marketing fournis par les médias sociaux; services de commandes en ligne; services de commandes en ligne informatisées; vente au détail de cartes prépayées de tiers pour l’achat de services de divertissement; services de collecte informatisée de données au point de vente pour les détaillants; informations concernant la vente de produits; organisation de transactions commerciales pour le compte de tiers par l’intermédiaire de boutiques en ligne; services de gestion des affaires en rapport avec le commerce électronique; compilation de bases de données informatisées; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; gestion de fichiers informatiques; systématisation d’informations dans des fichiers électroniques; compilation de données dans des bases de données électroniques; actualisation et maintenance de données de bases de données informatiques; mise à disposition et location d’espaces publicitaires; location d’espace publicitaire sur l’internet; promotion des ventes pour des tiers; suivi du volume des ventes pour des tiers; services administratifs pour la prise de commandes; services de vente au détail de produits (ceux indiqués à la classe 16), à savoir en relation avec les produits suivants: tickets, billets, billets imprimés, tickets d’entrée imprimés pour des événements et cartes; services de vente au détail en ligne de produits (ceux indiqués à la classe 16), à savoir en relation avec les tickets, billets, billets imprimés, tickets d’entrée imprimés pour des événements et cartes.

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Classe 38 Services de télécommunications pour l’accès à des bases de données informatisées ; fourniture de connexions de télécommunications à l’internet ou à des bases de données ; messages électroniques ; transmission de messages ; services de messages courts [sms] ; télécommunications d’informations (y compris pages web) ; communications électroniques de données ; envoi, réception et réacheminement de messages ; envoi, réception et réacheminement de messages électroniques ; transmission de messages courts ; transmission et réception [transmission] d’informations provenant de bases de données via un réseau de télécommunications ; transmission de messages ; salons de discussion virtuels par messages textuels ; communications par téléphones mobiles ; services de messagerie numérique sans fil ; transmission de messages par téléphone ; envoi et réception de messages électroniques ; services de messagerie ; fourniture de lignes de discussion sur l’internet ; transmission électronique de données ; services d’échange de données électroniques ; transmission de messages et de données par transmission électronique ; transmission de documents en ligne via un réseau informatique mondial ; transmission sécurisée de données ; transmission électronique de messages et de données ; transmission électronique instantanée de messages et de données ; transmission électronique de données et de documents via des terminaux informatiques et des dispositifs électroniques ; transfert de fichiers au format électronique ; transmission électronique de commandes ; communication avec des terminaux informatiques et accès à l’internet.

Classe 41 Services de réservation et de vente de billets pour des événements ; services d’agences de billetterie ; services d’agences de billetterie en ligne pour le divertissement ; réservation de billets pour des événements culturels ; réservation de billets pour des concerts ; services de réservation de billets dans les domaines de l’éducation, du divertissement et du sport ; services de réservation de billets pour des spectacles ; services de réservation de billets pour des concerts ; services de réservation de billets (de théâtre) ; services de réservation de billets et de places pour des événements sportifs ; services de réservation de billets et de places pour des événements culturels ; services de réservation de billets et de places pour des concerts de musique ; services d’inscription et de réservation de billets pour des événements dans le domaine des sports électroniques ; services de réservation de billets et de places pour des événements récréatifs et de loisirs ; agences de réservation de billets pour des concerts ; services d’agences de réservation de billets de théâtre ; services d’agences de réservation de billets de cinéma ; services d’information concernant les billets pour
événements de divertissement ; services d’achat de billets pour
événements sportifs ; organisation de réservations de billets pour des spectacles et autres
événements de divertissement ; services d’achat de billets pour
événements de divertissement ; services d’information concernant les billets pour
événements sportifs ; services d’information concernant les billets pour des spectacles.

Classe 42 Logiciels en tant que service [saas] pour l’exploitation d’un magasin en ligne ; logiciels en tant que service [saas] fournissant des logiciels pour la gestion de systèmes de réservation, de systèmes de génération et de distribution et de transactions de billets et de tickets d’entrée pour des événements de divertissement tels que des concerts et des festivals, le théâtre, le sport, et pour des événements culturels ; logiciels en tant que service
[saas] fournissant un moteur de recherche avec des options de recherche spécifiques de billets et de tickets d’entrée pour des événements de divertissement tels que des concerts et des festivals, le théâtre, le sport, et pour des événements culturels au sein d’un site web ; construction d’une plateforme internet pour le commerce électronique ; programmation de logiciels pour l’évaluation du comportement des clients dans les magasins en ligne ; fourniture de moteurs de recherche pour

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obținerea de date într-o rețea informatică globală; întreținerea bazelor de date; întreținere, reparații și actualizare de software.

Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019285339 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Class 9 Aparate pentru anularea biletelor; imprimante de bilete; mașini de controlat bilete electronice; terminale electronice de distribuit tichete; baze de date (electronice); software pentru gestionarea unui magazin online; software pentru efectuarea de tranzacții online; software pentru evaluarea comportamentului clienților în magazine online; aplicație software pentru web pentru gestionarea sistemului de rezervări, sistemului de generare și de distribuire și a tranzacțiilor de bilete și tichete de intrare pentru evenimente de divertisment precum concerte și festivaluri, teatru, sport, și pentru evenimente culturale, care oferă un motor de căutare cu opțiuni de căutare specifice; software descărcabil sub formă de aplicație mobilă pentru gestionarea sistemului de rezervări, sistemului de generare și de distribuire și a tranzacțiilor de bilete și tichete de intrare pentru evenimente de divertisment precum concerte și festivaluri, teatru, sport, și pentru evenimente culturale, care oferă un motor de căutare cu opțiuni de căutare specifice; întreținere de software.

Class 16 Tichete [bilete]; bilete; bilete tipărite; tichete de intrare tipărite pentru evenimente; carduri; carduri de cadouri; hârtie; produse de imprimerie; fotografii imprimate.

Class 35 Prelucrare de date; prelucrare electronică a comenzilor; prelucrare automata de date; prelucrarea administrativă a datelor; servicii online de prelucrare de date; prelucrare administrativă de comenzi de achiziție plasate prin telefon sau calculator; servicii de administrare comercială pentru prelucrarea automată a vânzărilor pe internet; servicii de administrare a afacerilor pentru

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traitement des ventes réalisées dans un réseau informatique mondial; compilation d’index d’informations à des fins commerciales ou publicitaires; informations commerciales; services d’informations commerciales; fourniture d’informations commerciales informatisées; services d’informations commerciales, par internet; fourniture d’informations commerciales par des réseaux informatiques mondiaux; services d’informations commerciales fournis en ligne par internet ou un réseau informatique mondial; présentation de produits par tous moyens de communication pour la vente au détail; services de publicité pour la vente de produits; diffusion de matériel publicitaire pour des tiers, par un réseau de communications en ligne sur internet; organisation et gestion de programmes d’incitation et de fidélisation commerciaux; organisation de programmes de fidélisation de la clientèle à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires; promotion des produits et services de tiers par l’administration de ventes et de programmes d’incitations promotionnelles impliquant des timbres commerciaux; promotion des ventes aux points d’achat ou de vente, pour d’autres personnes; promotion en ligne de réseaux informatisés et de pages web; diffusion d’annonces publicitaires et d’annonces commerciales; diffusion de matériel publicitaire en ligne; location de tout type de matériel publicitaire ou de présentation commerciale; publicité pour les produits d’autres commerçants, permettant aux clients de voir et de comparer commodément les services offerts par lesdits commerçants; publication en ligne de matériel publicitaire; services de publicité et de marketing fournis par les canaux de communication; services de publicité et de marketing fournis par les médias sociaux; services de commandes en ligne; services de commandes en ligne informatisées; vente au détail de cartes prépayées de tiers pour l’achat de services de divertissement; services de collecte informatisée de données au point de vente pour les détaillants; informations sur la vente de produits; organisation de transactions commerciales pour d’autres personnes par l’intermédiaire de boutiques en ligne; services de gestion des affaires en rapport avec le commerce électronique; compilation de bases de données informatisées; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; gestion de fichiers informatiques; systématisation d’informations dans des fichiers électroniques; compilation de données dans des bases de données électroniques; actualisation et maintenance de données de bases de données informatiques; mise à disposition et location d’espaces publicitaires; location d’espace publicitaire sur internet; promotion des ventes pour des tiers; suivi du volume des ventes pour des tiers; services administratifs pour la prise de commandes; services de vente au détail de produits (ceux indiqués à la Classe 16), à savoir en relation avec les produits suivants: tickets, billets, billets imprimés, tickets d’entrée imprimés pour événements et cartes; services de vente au détail en ligne de produits (ceux indiqués à la Classe 16), à savoir en relation avec les tickets, billets, billets imprimés, tickets d’entrée imprimés pour événements et cartes.

Classe 38 Services de télécommunications pour l’accès à des bases de données informatisées; fourniture de connexions de télécommunications à internet ou à des bases de données; messages électroniques; transmission de messages; services de messages courts [sms]; télécommunications d’informations (y compris pages web); communications électroniques de données; Envoi, réception et réacheminement de messages; Envoi, réception et réacheminement de messages électroniques; Transmission de messages courts; Transmission et réception [transmission] d’informations de bases de données par l’intermédiaire du réseau de télécommunications; transmission de messages; Salons de discussion virtuels par le biais de messages texte; Communications par téléphones mobiles; Services de messagerie numérique sans fil; Transmission de messages par téléphone; envoi et réception de messages électroniques; services de messagerie;

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Fourniture de lignes de chat sur internet ; transmission électronique de données ; Services d’échange de données électroniques ; Transmission de messages et de données par transmission électronique ; transmission de documents en ligne via un réseau informatique mondial ; transmission sécurisée de données ; transmission électronique de messages et de données ; transmission électronique instantanée de messages et de données ; transmission électronique de données et de documents via des terminaux informatiques et des appareils électroniques ; transfert de fichiers au format électronique ; transmission électronique de commandes ; communication avec des terminaux informatiques et accès à internet.

Classe 41 Services de réservation et de vente de billets pour des événements ; fourniture de services de vente de billets avec retrait sur place, pour des événements de divertissement, sportifs et culturels ; services d’agences de billetterie ; services d’agences de billetterie en ligne pour le divertissement ; réservation de billets pour des événements culturels ; réservation de billets pour des concerts ; services de réservation de billets dans les domaines de l’éducation, du divertissement et du sport ; services de réservation de billets pour des spectacles ; services de réservation de billets pour des concerts ; services de réservation de billets (de théâtre) ; services de réservation de billets et de places pour des événements sportifs ; services de réservation de billets et de places pour des événements culturels ; services de réservation de billets et de places pour des concerts de musique ; services d’inscription et de réservation de billets pour des événements dans le domaine des sports électroniques ; services de réservation de billets et de places pour des événements récréatifs et de loisirs ; agences de réservation de billets pour des concerts ; services d’agences de réservation de billets de théâtre ; services d’agences de réservation pour des billets de cinéma ; services d’information concernant les billets pour des événements de divertissement ; services d’achat de billets pour des événements sportifs ; organisation de réservations de billets pour des spectacles et d’autres événements de divertissement ; services d’achat de billets pour des événements de divertissement ; services d’information concernant les billets pour des événements sportifs ; services d’information concernant les billets pour des spectacles ; fourniture de formation en ligne concernant les tickets, billets, billets imprimés, tickets d’entrée imprimés pour des événements et cartes ; publication de matériel multimédia en ligne.

Classe 42 Logiciels-service [SaaS] pour l’exploitation d’un magasin en ligne ; logiciels-service [SaaS] fournissant des logiciels pour la gestion de systèmes de réservation, de systèmes de génération et de distribution et de transactions de billets et de tickets d’entrée pour des événements de divertissement tels que des concerts et des festivals, du théâtre, du sport, et pour des événements culturels ; logiciels-service
[SaaS] fournissant un moteur de recherche avec des options de recherche spécifiques de billets et de tickets d’entrée pour des événements de divertissement tels que des concerts et des festivals, du théâtre, du sport, et pour des événements culturels au sein d’un site web ; construction d’une plateforme internet pour le commerce électronique ; programmation de logiciels pour l’évaluation du comportement des clients dans des magasins en ligne ; fourniture de moteurs de recherche pour l’obtention de données sur un réseau informatique mondial ; maintenance de bases de données ; maintenance, réparation et mise à jour de logiciels.

La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :
Classe 9 Fichiers d’images téléchargeables.

Classe 16 Programmes pour différents événements ; brochures imprimées ; dépliants imprimés ; publications

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promotionnels; publications imprimées; papier; photographies imprimées.

Classe 38 Transmission d’images; Transmission sécurisée de sons ou d’images.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Adriana VAN ROODEN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 02/02/2026
MARA CÎJU SPLAIUL UNIRII, NO. 168, BL T2, ET. 13, AP. 1304 040042 BUCHAREST ROUMANIE
Numéro de la demande: 019285339 Votre référence:

Marque:

Type de marque: Marque figurative Demandeur: PLG ROMANIA S.R.L. Strada Aviator Mircea Zorileanu nr. 23, Sector 1, București 012053 București ROUMANIE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '.

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 9 Aparate pentru anularea biletelor; imprimante de bilete; mașini de controlat bilete electronice; terminale electronice de distribuit tichete; baze de date
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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(électroniques) ; logiciels pour la gestion d’un magasin en ligne ; logiciels pour la réalisation de transactions en ligne ; logiciels pour l’évaluation du comportement des clients dans les magasins en ligne ; application logicielle pour le web pour la gestion du système de réservations, du système de génération et de distribution et des transactions de billets et de tickets d’entrée pour des événements de divertissement tels que concerts et festivals, théâtre, sport, et pour des événements culturels, offrant un moteur de recherche avec des options de recherche spécifiques ; logiciels téléchargeables sous forme d’application mobile pour la gestion du système de réservations, du système de génération et de distribution et des transactions de billets et de tickets d’entrée pour des événements de divertissement tels que concerts et festivals, théâtre, sport, et pour des événements culturels, offrant un moteur de recherche avec des options de recherche spécifiques ; maintenance de logiciels.

Classe 16 Tickets [billets] ; billets ; billets imprimés ; tickets d’entrée imprimés pour événements ; cartes ; cartes-cadeaux ; papier ; produits de l’imprimerie ; photographies imprimées.

Classe 35 Traitement de données ; traitement électronique de commandes ; traitement automatique de données ; traitement administratif de données ; services en ligne de traitement de données ; traitement administratif de commandes d’achat passées par téléphone ou par ordinateur ; services d’administration commerciale pour le traitement automatique des ventes sur l’internet ; services d’administration des affaires pour le traitement des ventes réalisées sur un réseau informatique mondial ; compilation d’index d’informations à des fins commerciales ou publicitaires ; informations commerciales ; services d’informations commerciales ; fourniture d’informations commerciales informatisées ; services d’informations commerciales, par l’internet ; fourniture d’informations commerciales par des réseaux informatiques mondiaux ; services d’informations commerciales fournis en ligne par l’internet ou un réseau informatique mondial ; présentation de produits par tous moyens de communication pour la vente au détail ; services de publicité pour la vente de produits ; diffusion de matériel publicitaire pour des tiers, par un réseau de communications en ligne sur l’internet ; organisation et gestion de programmes d’incitation et de fidélisation commerciaux ; organisation de programmes de fidélisation de la clientèle à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires ; promotion des produits et services de tiers par l’administration de ventes et de programmes d’incitations promotionnelles impliquant des timbres commerciaux ; promotion des ventes aux points d’achat ou de vente, pour d’autres personnes ; promotion en ligne de réseaux informatisés et de pages web ; diffusion d’annonces publicitaires et d’annonces commerciales ; diffusion de matériel publicitaire en ligne ; location de tout type de matériel publicitaire ou de présentation commerciale ; publicité pour les produits d’autres commerçants, permettant aux clients de voir et de comparer commodément les services offerts par lesdits commerçants ; publication en ligne de matériel publicitaire ; services de publicité et de marketing fournis par les canaux de communication ; services de publicité et de marketing fournis par les médias sociaux ; services de commandes en ligne ; services de commandes en ligne informatisées ; vente au détail de cartes prépayées de tiers pour l’achat de services de divertissement ; services de collecte informatisée de données au point de vente pour les détaillants ; informations concernant la vente de produits ; organisation de transactions commerciales pour le compte de tiers par l’intermédiaire de boutiques en ligne ; services de gestion des affaires en rapport avec le commerce électronique ; compilation de bases de données informatisées ; compilation d’informations dans des bases

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de données informatiques ; gestion de fichiers informatiques ; systématisation d’informations dans des fichiers électroniques ; compilation de données dans des bases de données électroniques ; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques ; mise à disposition et location d’espaces publicitaires ; location d’espaces publicitaires sur l’internet ; promotion des ventes pour des tiers ; suivi du volume des ventes pour des tiers ; services administratifs pour la prise de commandes ; services de vente au détail de produits (ceux indiqués à la classe 16), à savoir en relation avec les produits suivants : tickets, billets, billets imprimés, tickets d’entrée imprimés pour événements et cartes ; services de vente au détail en ligne de produits (ceux indiqués à la classe 16), à savoir en relation avec des tickets, billets, billets imprimés, tickets d’entrée imprimés pour événements et cartes.

Classe 38 Services de télécommunications pour l’accès à des bases de données informatisées ; fourniture de connexions de télécommunications à l’internet ou à des bases de données ; messages électroniques ; transmission de messages ; services de messages courts [sms] ; télécommunications d’informations (y compris pages web) ; communications électroniques de données ; envoi, réception et réacheminement de messages ; envoi, réception et réacheminement de messages électroniques ; transmission de messages courts ; transmission et réception [transmission] d’informations de bases de données par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunications ; transmission de messages ; salons de discussion virtuels par messages textuels ; communications par téléphones mobiles ; services de messagerie numérique sans fil ; transmission de messages par téléphone ; envoi et réception de messages électroniques ; services de messagerie ; fourniture de lignes de discussion sur l’internet ; transmission électronique de données ; services d’échange de données électroniques ; transmission de messages et de données par transmission électronique ; transmission de documents en ligne par un réseau informatique mondial ; transmission sécurisée de données ; transmission électronique de messages et de données ; transmission électronique instantanée de messages et de données ; transmission électronique de données et de documents par terminaux informatiques et dispositifs électroniques ; transfert de fichiers au format électronique ; transmission électronique de commandes ; communication avec des terminaux informatiques et accès à l’internet.

Classe 41 Services de réservation et de vente de billets pour des événements ; fourniture de services de vente de billets avec retrait sur place, pour des événements de divertissement, sportifs et culturels ; services d’agences de billetterie ; services d’agences de billetterie en ligne pour le divertissement ; réservation de billets pour des événements culturels ; réservation de billets pour des concerts ; services de réservation de billets dans les domaines de l’éducation, du divertissement et du sport ; services de réservation de billets pour des spectacles ; services de réservation de billets pour des concerts ; services de réservation de billets (de théâtre) ; services de réservation de billets et de places pour des événements sportifs ; services de réservation de billets et de places pour des événements culturels ; services de réservation de billets et de places pour des concerts musicaux ; services d’inscription et de réservation de billets pour des événements dans le domaine des sports électroniques ; services de réservation de billets et de places pour des événements récréatifs et de loisirs ; agences de réservation de billets pour des concerts ; services d’agences de réservation de billets de théâtre ; services d’agences de réservation de billets de cinéma ; services d’information concernant les billets pour des événements de divertissement ; services d’achat de billets pour des événements sportifs ; organisation de réservations de billets pour des spectacles et autres événements de divertissement ; services d’achat de billets pour des événements de divertissement ; services d’information concernant les billets pour des événements sportifs ; services d’information

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cu privire la bilete pentru spectacole; furnizarea de instruire online în legătură tichete, bilete, bilete tipărite, tichete de intrare tipărite pentru evenimente și carduri; publicarea de materiale multimedia online.

Class 42 Software ca serviciu [saas] pentru operarea unui magazin online; software ca serviciu [saas] care oferă software pentru gestionarea sistemului de rezervări, sistemului de generare și de distribuire și a tranzacțiilor de bilete și tichete de intrare pentru evenimente de divertisment precum concerte și festivaluri, teatru, sport, și pentru evenimente culturale; software ca serviciu
[saas] care oferă un motor de căutare cu opțiuni de căutare specifice de bilete și tichete de intrare pentru evenimente de divertisment precum concerte și festivaluri, teatru, sport, și pentru evenimente culturale în cadrul unui site web; construirea unei platforme de internet pentru comerțul electronic; programare de software pentru evaluarea comportamentului clienților în magazine online; furnizare de motoare de căutare pentru obținerea de date într-o rețea informatică globală; întreținerea bazelor de date; întreținere, reparații și actualizare de software.

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur roumanophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : billets pour des événements organisés en Roumanie ou qui sont disponibles et qui peuvent être contractés via un site web roumain.

Les significations susmentionnées des mots « bilete.ro », contenus dans la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

BILETE « 2.2. (Bilet de intrare) Bucată mică de hârtie sau de carton imprimat care dă dreptul la intrarea (și ocuparea unui loc) într-o sală de spectacol, într-o arenă sportivă etc. » (informations extraites de Dexonline le 02/01/2026 à l’adresse https://dexonline.ro/definitie/bilete). Traduction : 2.2. (Billet d’entrée). Petit morceau de papier ou de carton imprimé qui donne le droit d’entrer (et d’occuper une place) dans une salle de spectacle, une arène sportive, etc.

.RO « Domaine de premier niveau indiquant où l’information peut être trouvée sur internet » (informations extraites du Guide d’examen de l’EUIPO le 02/01/2026 à l’adresse https://guidelines.euipo.europa.eu/2302857/2227882/trade-mark-guidelines/3- wordelements).

Les terminaisons de domaine, telles que « .ro », n’indiquent que l’endroit où l’information peut être trouvée sur internet et ne peuvent donc pas rendre enregistrable une marque descriptive ou autrement contestable. Cela a été confirmé par le Tribunal dans son arrêt du 21/11/2012, T-338/11, Photos/com, EU:T:2012:614, § 22, où il a été déclaré que l’élément « .com » est un élément technique et générique, dont l’utilisation est requise dans la structure normale de l’adresse d’un site internet commercial. En outre, il peut également indiquer que les produits et services couverts par la demande de marque peuvent être obtenus ou consultés en ligne. En conséquence, l’élément en question doit également être considéré comme dépourvu de caractère distinctif à l’égard des produits ou services concernés.

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Les produits de la classe 9 comprennent principalement des produits électroniques et des logiciels (tels que des machines d’annulation de billets, des imprimantes de billets, des machines électroniques de contrôle de billets, des terminaux électroniques de distribution de billets, des bases de données électroniques, des logiciels de gestion de boutique en ligne, des logiciels pour la réalisation de transactions en ligne, des logiciels pour l’évaluation du comportement des clients dans les boutiques en ligne, des applications logicielles web et mobiles pour la gestion de réservations, la génération et la distribution de billets, et le traitement de transactions, avec des moteurs de recherche spécifiques) et les produits de la classe 16 divers produits imprimés (billets [bons], tickets, billets imprimés, billets d’entrée imprimés pour des événements, cartes, cartes-cadeaux et imprimés).

En ce qui concerne ces produits, le public pertinent comprendrait que ces produits sont, contiennent, sont liés à, ou pourraient être utilisés pour acheter des billets d’accès à des événements en Roumanie ou via un site web roumain. Par exemple, il comprendrait que les produits sont utilisés pour la gestion, l’émission et le contrôle de billets, contiennent des informations sur les billets et les événements, soutiennent la vente et l’analyse de billets, permettent la réservation et l’achat de billets, ou sont nécessaires au fonctionnement de la plateforme par laquelle des billets d’accès à des événements organisés en Roumanie sont proposés, ou où de tels billets sont disponibles ou peuvent être obtenus ou contractés via un site web roumain.

Les services de la classe 35 sont principalement liés aux commandes, aux ventes et aux transactions (traitement électronique de commandes, traitement administratif de commandes d’achat passées par téléphone ou par ordinateur, services d’administration commerciale pour le traitement automatisé de ventes sur l’internet, services d’administration commerciale pour le traitement de ventes effectuées au sein d’un réseau informatique mondial, services de commande en ligne et informatisés, services administratifs de prise de commandes, organisation de transactions commerciales pour des tiers par le biais de boutiques en ligne, services de gestion commerciale liés au commerce électronique), services d’information liés aux ventes (informations concernant la vente de produits, services d’informations commerciales, y compris sur l’internet ; fourniture d’informations commerciales informatisées, fourniture d’informations commerciales via des réseaux informatiques mondiaux ou services d’informations commerciales fournis en ligne via l’internet ou un réseau informatique mondial), services de vente au détail explicitement liés aux billets (services de vente au détail en relation avec les produits énumérés dans la classe 16, à savoir en relation avec les produits suivants : bons, tickets, billets imprimés, billets d’entrée imprimés pour des événements, et cartes ; services de vente au détail en ligne en relation avec les produits énumérés dans la classe 16, à savoir bons, tickets, billets imprimés, billets d’entrée imprimés pour des événements, et cartes) services auxiliaires associés à la vente de billets (services de collecte de données informatisées au point de vente pour les commerçants de détail, suivi des volumes de ventes pour des tiers, vente au détail de cartes prépayées de tiers pour l’achat de services de divertissement). La classe 35 comprend également des services de publicité, de marketing et de promotion et des services associés (services de publicité et de marketing, promotion de produits ou services de tiers, location d’espaces publicitaires, compilation et mise à jour de bases de données, gestion de fichiers informatiques et systématisation de données, services d’information et publication de matériel publicitaire).

En ce qui concerne ces services de la classe 35, le consommateur pertinent comprendrait qu’ils sont liés à, soutiennent, ou pourraient être utilisés pour la vente de billets d’accès à des événements organisés en Roumanie, ou qui sont disponibles, ou qui peuvent être obtenus ou contractés via un site web roumain, ou pour l’administration de fichiers et de données relatifs aux billets, aux commandes, aux événements et aux clients achetant des billets pour des événements organisés en Roumanie, ou qui sont disponibles via un site web roumain. Par exemple, il comprendra immédiatement que les services de vente au détail sont offerts via une plateforme de billetterie en ligne, que la promotion d’événements est organisée par des tiers via une plateforme de billetterie et que la fourniture d’espaces publicitaires a lieu via une plateforme dédiée aux billets, le tout pour des événements en Roumanie, ou disponibles via un site web roumain.

La classe 38 contient des services liés à la commande, au traitement ou à la livraison de billets (Services de télécommunications pour la fourniture d’accès à des bases de données informatisées, Fourniture de connexions de télécommunications à l’internet ou à des bases de données, Informations

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télécommunications, Transmission et réception d’informations provenant de bases de données via des réseaux de télécommunication, Transmission électronique de commandes, Communication avec des terminaux informatiques et accès à internet). En ce qui concerne ces services, le consommateur pertinent comprendrait qu’ils permettent l’accès à des bases de données contenant des billets ou des événements, la diffusion d’informations relatives aux billets et aux événements, la fourniture d’informations sur la disponibilité ou l’achat de billets, ou la transmission de commandes de billets pour l’accès à des événements organisés en Roumanie, ou de billets disponibles via un site web roumain, ou l’accès des utilisateurs à des plateformes telles que bilete.ro.

Les services restants de la classe 38 comprennent les services de messagerie, de SMS et de messagerie instantanée, les services de discussion en ligne et les communications mobiles, les transmissions de données, les transferts de fichiers et la transmission de documents électroniques, ou d’autres services de télécommunications et d’accès à internet. En ce qui concerne ces services, le public pertinent comprendrait qu’ils sont utilisés pour la confirmation de commandes de billets, la transmission de billets électroniques, l’information des clients sur les événements, les changements ou les annulations, l’assistance clientèle liée à l’achat de billets, la communication en temps réel entre la plateforme de billetterie et les utilisateurs, la livraison de billets au format électronique, le stockage et l’accès aux billets numériques, l’exploitation de plateformes de vente de billets en ligne, ou pour l’accès à des bases de données d’événements et de billets disponibles, tous étant liés à, ou utilisés en relation avec des billets pour l’accès à des événements organisés en Roumanie, ou des billets qui sont disponibles, ou qui peuvent être obtenus ou contractés via un site web roumain.

Tous les services de la classe 41 sont strictement liés aux billets et à leur gestion pour divers événements, à savoir la réservation et la vente de billets (réservation et vente de billets pour des événements, services d’agences de billetterie, et agences de réservation de billets pour des concerts, du théâtre ou des cinémas), l’information et l’acquisition de billets (fourniture d’informations sur les billets pour des événements de divertissement, sportifs ou culturels, et acquisition de billets pour des événements), et les services spécialisés ou en ligne (agences de billetterie en ligne pour le divertissement, fourniture de formations en ligne liées aux billets ou aux cartes, et publication de matériels multimédias en ligne). Le consommateur pertinent comprendrait immédiatement que ces services de la classe 41 sont liés à la vente, à la réservation et à la fourniture d’informations sur les billets pour des événements organisés en Roumanie, ou des billets qui sont disponibles, ou qui peuvent être obtenus ou contractés via un site web roumain.

La classe 42 contient des services tels que le SaaS pour la gestion des réservations et des transactions de billets, le SaaS pour les moteurs de recherche de billets, ainsi que des services auxiliaires (construction de la plateforme de commerce électronique, fourniture de moteurs de recherche généraux, programmation de logiciels pour l’analyse du comportement des clients, et maintenance de bases de données et de logiciels). Tous ces services pourraient être liés à la désignation d’un service de billetterie en ligne, soutenir le fonctionnement de la plateforme de billetterie BILETE.RO, être utilisés pour la recherche et le traitement d’informations sur les billets, peuvent être utilisés pour analyser le comportement des acheteurs de billets, et permettre aux utilisateurs de rechercher et d’identifier des billets pour des concerts, des festivals, du théâtre, des événements sportifs et culturels, tous étant liés à ou utilisés en relation avec des billets pour l’accès à des événements organisés en Roumanie, ou des billets qui sont disponibles, ou qui peuvent être obtenus ou contractés via un site web roumain.

Par conséquent, le signe « » décrit le genre, la destination, l’objet et/ou l’origine géographique des produits et services en question.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

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Bien que le signe intègre certaines caractéristiques stylisées — telles que l’utilisation alternée de deux couleurs, le mot « bilete » en noir et « ro » en blanc, et une police légèrement stylisée — ces éléments sont peu susceptibles de créer une impression immédiate ou durable dans l’esprit du consommateur moyen. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

Class 9 Appareils pour l’annulation de billets ; imprimantes de billets ; machines de contrôle de billets électroniques ; terminaux électroniques de distribution de tickets ; bases de données (électroniques) ; logiciels pour la gestion d’un magasin en ligne ; logiciels pour la réalisation de transactions en ligne ; logiciels pour l’évaluation du comportement des clients dans les magasins en ligne ; application logicielle web pour la gestion du système de réservations, du système de génération et de distribution et des transactions de billets et de tickets d’entrée pour des événements de divertissement tels que concerts et festivals, théâtre, sport, et pour des événements culturels, offrant un moteur de recherche avec des options de recherche spécifiques ; logiciels téléchargeables sous forme d’application mobile pour la gestion du système de réservations, du système de génération et de distribution et des transactions de billets et de tickets d’entrée pour des événements de divertissement tels que concerts et festivals, théâtre, sport, et pour des événements culturels, offrant un moteur de recherche avec des options de recherche spécifiques ; maintenance de logiciels.

Class 16 Tickets [billets] ; billets ; billets imprimés ; tickets d’entrée imprimés pour événements ; cartes ; cartes-cadeaux ; papier ; produits de l’imprimerie ; photographies imprimées.

Class 35 Traitement de données ; traitement électronique de commandes ; traitement automatique de données ; traitement administratif de données ; services en ligne de traitement de données ; traitement administratif de commandes d’achat passées par téléphone ou ordinateur ; services d’administration commerciale pour le traitement automatique des ventes sur internet ; services d’administration des affaires pour le traitement des ventes réalisées sur un réseau informatique mondial ; compilation d’index d’informations à des fins commerciales ou publicitaires ; informations commerciales ; services d’informations commerciales ; fourniture d’informations commerciales informatisées ; services d’informations commerciales, par internet ; fourniture d’informations commerciales par des réseaux informatiques mondiaux ; services d’informations commerciales fournis en ligne par internet ou un réseau mondial de

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ordinateurs ; présentation de produits par tous les moyens de communication pour la vente au détail ; services de publicité pour la vente de produits ; diffusion de matériel publicitaire pour des tiers, par le biais d’un réseau de communication en ligne sur l’internet ; organisation et gestion de programmes d’incitation et de fidélisation commerciale ; organisation de programmes de fidélisation de la clientèle à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires ; promotion des produits et services de tiers par la gestion de ventes et de programmes d’incitation promotionnelle impliquant des timbres commerciaux ; promotion des ventes aux points d’achat ou de vente, pour le compte de tiers ; promotion en ligne de réseaux informatisés et de pages web ; diffusion d’annonces publicitaires et d’annonces commerciales ; diffusion de matériel publicitaire en ligne ; location de tout type de matériel publicitaire ou de présentation commerciale ; publicité pour les produits d’autres commerçants, permettant aux clients de visualiser et de comparer commodément les services offerts par ces commerçants ; publication en ligne de matériel publicitaire ; services de publicité et de marketing fournis par les canaux de communication ; services de publicité et de marketing fournis par les médias sociaux ; services de commande en ligne ; services de commande en ligne informatisés ; vente au détail de cartes prépayées de tiers pour l’achat de services de divertissement ; services de collecte informatisée de données au point de vente pour les détaillants ; informations sur la vente de produits ; organisation de transactions commerciales pour le compte de tiers par le biais de boutiques en ligne ; services de gestion des affaires en relation avec le commerce électronique ; compilation de bases de données informatisées ; compilation d’informations dans des bases de données informatiques ; gestion de fichiers informatiques ; systématisation d’informations dans des fichiers électroniques ; compilation de données dans des bases de données électroniques ; mise à jour et maintenance de données de bases de données informatiques ; mise à disposition et location d’espaces publicitaires ; location d’espace publicitaire sur l’internet ; promotion des ventes pour des tiers ; suivi du volume des ventes pour des tiers ; services administratifs pour la prise de commandes ; services de vente au détail de produits (ceux indiqués à la Classe 16), à savoir en relation avec les produits suivants : tickets, billets, billets imprimés, tickets d’entrée imprimés pour événements et cartes ; services de vente au détail en ligne de produits (ceux indiqués à la Classe 16), à savoir en relation avec les tickets, billets, billets imprimés, tickets d’entrée imprimés pour événements et cartes.

Classe 38 Services de télécommunications pour l’accès à des bases de données informatisées ; fourniture de connexions de télécommunications à l’internet ou à des bases de données ; messages électroniques ; transmission de messages ; services de messages courts [sms] ; télécommunications d’informations (y compris pages web) ; communications électroniques de données ; Envoi, réception et réacheminement de messages ; Envoi, réception et réacheminement de messages électroniques ; Transmission de messages courts ; Transmission et réception [transmission] d’informations de bases de données par le biais du réseau de télécommunications ; transmission de messages ; Salons de discussion virtuels par le biais de messages texte ; Communications par téléphones mobiles ; Services de messagerie numérique sans fil ; Transmission de messages par téléphone ; envoi et réception de messages électroniques ; services de messagerie ; Fourniture de lignes de discussion sur l’internet ; transmission électronique de données ; Services d’échange de données électroniques ; Transmission de messages et de données par transmission électronique ; transmission de documents en ligne par un réseau informatique mondial ; transmission sécurisée de données ; transmission électronique de messages et de données ; transmission électronique instantanée de messages et de données ; transmission électronique de données et de documents par terminaux informatiques et

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dispositifs électroniques ; transfert de fichiers sous forme électronique ; transmission électronique de commandes ; communication avec des terminaux d’ordinateurs et accès à l’internet.

Classe 41 Services de réservation et de vente de billets pour des événements ; fourniture de services de vente de billets avec retrait sur place, pour des événements de divertissement, sportifs et culturels ; services d’agences de billetterie ; services d’agences de billetterie en ligne pour le divertissement ; réservation de billets pour des événements culturels ; réservation de billets pour des concerts ; services de réservation de billets dans le domaine de l’éducation, du divertissement et du sport ; services de réservation de billets pour des spectacles ; services de réservation de billets pour des concerts ; services de réservation de billets (de théâtre) ; services de réservation de billets et de places pour des événements sportifs ; services de réservation de billets et de places pour des événements culturels ; services de réservation de billets et de places pour des concerts musicaux ; services d’inscription et de réservation de billets pour des événements dans le domaine des sports électroniques ; services de réservation de billets et de places pour des événements récréatifs et de loisirs ; agences de réservation de billets pour des concerts ; services d’agences de réservation de billets de théâtre ; services d’agences de réservation pour des billets de cinéma ; services d’information concernant les billets pour des événements de divertissement ; services d’achat de billets pour des événements sportifs ; organisation de réservations de billets pour des spectacles et d’autres événements de divertissement ; services d’achat de billets pour des événements de divertissement ; services d’information concernant les billets pour des événements sportifs ; services d’information concernant les billets pour des spectacles ; fourniture de formation en ligne concernant les tickets, les billets, les billets imprimés, les tickets d’entrée imprimés pour des événements et les cartes ; publication de matériel multimédia en ligne.

Classe 42 Logiciels en tant que service [saas] pour l’exploitation d’un magasin en ligne ; logiciels en tant que service [saas] fournissant des logiciels pour la gestion du système de réservation, du système de génération et de distribution et des transactions de billets et de tickets d’entrée pour des événements de divertissement tels que des concerts et des festivals, le théâtre, le sport, et pour des événements culturels ; logiciels en tant que service
[saas] fournissant un moteur de recherche avec des options de recherche spécifiques de billets et de tickets d’entrée pour des événements de divertissement tels que des concerts et des festivals, le théâtre, le sport, et pour des événements culturels au sein d’un site web ; construction d’une plateforme internet pour le commerce électronique ; programmation de logiciels pour l’évaluation du comportement des clients dans les magasins en ligne ; fourniture de moteurs de recherche pour l’obtention de données sur un réseau informatique mondial ; maintenance de bases de données ; maintenance, réparation et mise à jour de logiciels.

La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Classe 9 Fichiers d’images téléchargeables.

Classe 16 Programmes pour différents événements ; brochures imprimées ; dépliants imprimés ; publications promotionnelles ; publications imprimées ; papier ; photographies imprimées.

Classe 38 Transmission d’images ; Transmission sécurisée de sons ou d’images.

Si votre demande était traitée en tant que 'Fast Track', veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre, et qu’elle ne peut par conséquent plus être

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traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Adriana VAN ROODEN Examinatrice
AG2Révision effectuée par Roxana PISLARU – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.