EUIPO, 14 octobre 2024, n° 019035305

EUIPO 14 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Descriptivité de la marque
La cour a estimé que la marque ne possède pas de caractère distinctif et qu'elle décrit directement les produits et services concernés, ce qui justifie le rejet de la demande.
Accepté
Absence de réponse du demandeur
La cour a considéré que l'absence de réponse du demandeur à l'objection renforce la décision de maintenir le rejet de la demande de marque.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 oct. 2024, n° 019035305
Numéro(s) :	019035305
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yassine MAHARSI

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 14/10/2024
Yassine Maharsi 112-114 Rue La Boétie F-75008 Paris France
Demande no: 19035305
Votre référence: GoldInternationalFastTransfer
Marque: Gold International Fast Transfer
Type de marque: Verbale
Demandeur: Fayçal Lalioui 19 rue du Maréchal Leclerc F-91200 Athis-Mons France
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 15/07/2024.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient :

Classe 14 : Métaux précieux.
Classe 36 : Services financiers, monétaires et bancaires; Services d’investissement; Transferts et transactions financières et services de paiement.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification « rapide transfert international de l’or ». Les significations des mots «Gold International Fast Transfer», dont la marque est composée, ont été étayées par les références du dictionnaire suivantes.

Gold : l’or (informations extraites de Collins le 15/07/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/gold ).

International : International ((informations extraites de Collins le 15/07/2024 à
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/englishfrench/international )
Fast : rapide (informations extraites de Collins le 15/07/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/fast )
Transfer : Transfert (informations extraites de Collins le 15/07/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/transfer )
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations indiquant que les produits en cause, à savoir, métaux précieux sont de l’or et peuvent faire l’objet d’un transfert international rapide, et que les services financiers, monétaires et bancaires comprennent le rapide transfert international d’or. Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des produits et services en question. Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les objections formulées dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, l’Office maintien que la marque demandée est descriptive est donc dépourvu de caractère distinctif du point de vue du public anglophone qui comprend les consommateurs d’Irlande et de Malte ainsi que ceux des Pays-Bas, des pays scandinaves, de Finlande et de Chypre où l’anglais est largement compris (09/12/2010, T-307/09, Naturally active, EU:T:2010:509, § 26 et 27). Par conséquent, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 035 305 est rejetée dans sa totalité.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Ferenc GAZDA
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