DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/05/2026
Professional Cards Certification 3 Impasse Combe Julianne 30100 Alès FRANCIA
Demande no: 019311161 Marque: GradeTool Type de marque: Verbale Déposant: Professional Cards Certification 3 Impasse Combe Julianne 30100 Alès FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 10/03/2026.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Logiciels pour ordinateurs; Programmes informatiques téléchargeables; Applications logicielles téléchargeables.
Classe 42 Logiciels en tant que service [SaaS]; Fourniture d’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables; Mise à disposition temporaire d’applications logicielles non téléchargeables accessibles par le biais d’un site Web; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 311 161 GradeTool est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/03/2026
Professional Cards Certification 3 Impasse Combe Julianne 30100 Alès FRANCIA
Demande no: 019311161 Marque: GradeTool Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Professional Cards Certification 3 Impasse Combe Julianne 30100 Alès FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «GradeTool».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 9 Logiciels pour ordinateurs; Programmes informatiques téléchargeables; Applications logicielles téléchargeables.
Classe 42 Logiciels en tant que service [SaaS]; Fourniture d’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables; Mise à disposition temporaire d’applications
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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logicielles non téléchargeables accessibles par le biais d’un site Web; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: un outil permettant d’évaluer, de noter, de classer ou d’analyser des données, des performances ou d’autres éléments selon leur qualité, leur niveau, leur valeur etc.

La signification susmentionnée du mot composé «GradeTool», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes :

GRADE: The grade of a product is its quality, especially when this has been officially judged. (La note attribuée à un produit reflète sa qualité, notamment lorsque celle-ci a fait l’objet d’une évaluation officielle.) (Informations extraites du dictionnaire Collins le 10/03/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/grade).

TOOL: You can refer to anything that you use for a particular purpose as a particular type of tool. (Vous pouvez désigner comme un type d’outil particulier tout ce que vous utilisez dans un but précis.) (Informations extraites du dictionnaire Collins le 10/03/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tool).

Traduction libre de l´examinateur.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations indiquant que les produits concernés consistent en un outil destiné à évaluer, noter, classer ou analyser des données, des performances ou d’autres éléments selon leur qualité ou leur niveau tandis que les services concernés consistent en la mise à disposition ou la fourniture d’un tel outil logiciel.

En ce qui concerne les produits de la classe 9, à savoir les logiciels, ces produits peuvent notamment prendre la forme d’outils logiciels permettant d’attribuer des notes, de classer des informations ou d’évaluer des performances, par exemple dans le cadre de l’évaluation académique, professionnelle, commerciale etc. Dans ce contexte, le signe « GradeTool » sera immédiatement compris par le consommateur pertinent comme indiquant que les logiciels constituent un outil de notation ou d’évaluation.

S’agissant des services de la classe 42, tels que logiciels en tant que service (SaaS), fourniture d’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables et mise à disposition temporaire d’applications logicielles accessibles par le biais d’un site web, ces services consistent précisément à mettre à disposition des utilisateurs des logiciels ou applications informatiques en ligne. Le signe « GradeTool » sera perçu comme indiquant que les logiciels fournis dans le cadre de ces services constituent un outil permettant de procéder à des opérations de notation, d’évaluation ou de classement de données ou de performances.

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En anglais, il est courant de créer des mots ou des expressions en associant deux mots. De plus, l’association de mots sans espace ni trait d’union est conforme aux règles lexicales et syntaxiques anglaises. L’absence de trait d’union ou d’espace entre les deux éléments verbaux constituant le signe ne présente aucun caractère distinctif susceptible de différencier les produits du demandeur de ceux d’autres entreprises (13/11/2008, T 346/07, Easycover, EU:T:2008:496, § 52).

Dès lors, le signe décrit la nature, la destination et la fonction des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur

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