DIVISION D’ANNULATION
ANNULATION N° 46 271 C (DÉCHÉANCE)
T Mark Conseils, 9 avenue Percier, 75008 Paris, France (demanderesse),
c o n t r e
Géraldine Goebels, 12, Place Albert 1er, 6820 Florenville, Belgium (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Office Freylinger S.A., 234, route d’arlon B.P. 48, 8001 Strassen, Luxembourg (représentant professionnel).

Le 30/03/2021, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est confirmée.

2. La titulaire de la marque de l’Union européenne est entièrement déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne n° 9 233 867 à compter du 04/09/2020.

MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne n° 9 233 867 'KYU' (marque verbale) (la marque de l’Union européenne). La demande est dirigée contre tous les produits couverts par la marque de l’Union européenne, à savoir:

Classe 29: Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; oeufs, lait et produits laitiers; crème [produit laitier]; crème fouettée; yoghourts, yoghourts liquides, boissons où le lait prédomine, petit-lait; lait fermenté pro biotique; lait fermenté pro biotique parfumé; écorces [zestes] de fruits; gelées de fruits; pulpes de fruits; gélatine à usage alimentaire; pectine à usage alimentaire; huiles et graisses comestibles; graines de soja conservées, à usage alimentaire; lait de soja (succédané du lait).

Classe 30: Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; farine de soja; pâtes de fèves de soja (condiment); sauce piquant ou sucrée, à base de soja; glaces alimentaires et crèmes glacées; sorbets [glaces comestibles]; glaces alimentaires, crèmes glacées et sorbets [glaces comestibles] à base de soja; glace à

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rafraîchir; yaourts glacés [glaces alimentaires], notamment à base de soja; poudres pour glaces alimentaires; liants pour glaces alimentaires; aromates autres que les huiles essentielles; aromates pour glaces comestibles, autres que les huiles essentielles; préparations aromatiques à usage alimentaire; épices pour glaces comestibles; vanille [aromate]; vanilline
[succédané de la vanille]; produits pour stabiliser la crème fouettée; édulcorants naturels; biscottes; biscuiterie; biscuits; gaufres; brioches; gâteaux; petits fours [pâtisserie]; petits-beurre; en-cas à base de riz; gâteaux, brioches, gaufres, biscuits et en-cas à base de soja; glaces alimentaires, yaourts, biscuits et gâteaux à base de soja et de chocolat; boissons à base de chocolat; boissons à base de chocolat et de soja.

Classe 32: Eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons; boissons à base de petit-lait; boissons à base de miel; boissons à base de petit lait; boissons à base de soja; boissons isotoniques; essences pour la préparation de boissons.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, la titulaire d’une marque peut être déchue de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans les procédures en déchéance fondées sur le non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la marque de l’Union européenne. En effet, on ne saurait attendre de la demanderesse qu’elle prouve une négation, à savoir que la marque n’a pas été utilisée au cours d’une période ininterrompue de cinq ans. Il incombe donc à la titulaire de la marque de l’Union européenne de prouver l’usage sérieux au sein de l’Union européenne ou de présenter des motifs valables de non-usage.

Dans le cas présent, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 22/12/2010. La demande en déchéance a été déposée le 04/09/2020. Par conséquent, la marque de l’Union européenne avait été enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande.

Le 08/09/2020, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la marque de l’Union européenne de la demande en déchéance et lui a donné un délai de deux mois pour présenter la preuve de l’usage de la marque de l’Union européenne pour tous les produits pour lesquels elle est enregistrée.

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La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas communiqué d’observations ni de preuves de l’usage dans les délais fixés en réponse à la demande en déchéance.

En vertu de l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la titulaire de la marque de l’Union européenne ne présente pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai fixé par l’Office, elle est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne.

En l’absence de toute réponse de la titulaire de la marque de l’Union européenne, il n’existe aucune preuve de l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne dans l’Union européenne pour aucun des produits pour lesquels elle est enregistrée, ni aucune indication de motifs valables de non- usage.

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’Union européenne doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus par le RMUE, selon que la titulaire est déclarée déchue de ses droits en tout ou en partie.
Il convient par conséquent de déchoir entièrement la titulaire de la marque de l’Union européenne de ses droits et de considérer que ces droits sont sans effets à compter du 04/09/2020.

FRAIS
En vertu de l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante d’une procédure d’annulation supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que la titulaire de la marque de l’Union européenne est la partie perdante, elle doit supporter les frais d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse au cours de cette procédure.

En vertu de la règle 109, paragraphes 1 et 7, du RMUE et de l’article 18, paragraphe 1, point c), sous ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, fixés sur la base du tarif maximal visé dans ces dispositions. Dans le cas présent, la demanderesse n’a pas désigné de représentant au sens de l’article 120, du RMUE et n’a donc pas exposé de frais de représentation.

La division d’annulation

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María INFANTE SECO Jose Maria FERNANDEZ Richard BIANCHI DE HERRERA RUEDA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par cette décision peut former un recours à son encontre. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.