DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 19/01/2026
CODEX Partners GmbH Leopoldstraße 9 D-80802 Muenchen ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019237261 Votre référence:
Marque: Consulting For Capital Type de marque: Marque verbale Demandeur: CODEX Partners GmbH Leopoldstraße 9 D-80802 Muenchen ALLEMAGNE
I. Exposé des faits
Le 01/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 35 Gestion et consultation en affaires; Consultation en gestion d’affaires; Conseil en gestion d’entreprise; Conseil en administration des affaires; Conseil en organisation d’entreprise; Conseil en gestion;
Conseil en recherche commerciale; Conseil en affaires; Consultation en affaires;
Consultation commerciale; Conseils aux entreprises; Services de conseil aux entreprises;
Conseil en affaires pour les entreprises; Conseil en organisation commerciale;
Conseil en organisation d’entreprise; Conseil commercial; Conseils en organisation d’entreprise; Conseil en organisation commerciale.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: services de conseil fournis dans le but de conseiller sur le capital, c’est-à-dire les actifs financiers et autres utilisés pour démarrer, gérer et développer une entreprise.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le sens susmentionné des mots «Consulting For Capital», dont la marque est composée, est étayé par le Cambridge English Dictionary à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/consulting, le Collins English Dictionary à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/for et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/capital, et l'Oxford English Dictionary à l’adresse https://www.oed.com/dictionary/for_prep?tab=meaning_and_use#3987306 et https://www.oed.com/dictionary/capital_adj?tab=meaning_and_use#10137405 (informations extraites le 01/10/2025). Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

• Les résultats de recherche sur internet suivants, obtenus le 01/10/2025, illustrent que le capital est fondamental pour tous les aspects des affaires, peut avoir un sens large et peut également être compris comme incluant les actifs organisationnels et administratifs : https://www.investopedia.com/terms/c/capital.asp ; https://en.wikipedia.org/wiki/Financial_capital ; https://enboarder.com/blog/organizational-capital/. Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services de gestion, d’administration, d’organisation et de conseil aux entreprises impliquent la fourniture de conseils sur le déploiement d’actifs financiers et d’autres actifs commerciaux. Par conséquent, le signe décrit le type de services en question et leur finalité.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019237261 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Colm Purcell
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