DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 20/03/2026
Briffa LLP The Academy 42 Pearse St Dublin D02 HV59 IRLANDE
Demande n°: 019286194 Votre référence: DB/031951/157-00001 Marque: Change What’s In The Bottle Type de marque: Marque verbale Demandeur: Bridget Sweeney 5 New Estate, Lough Mask RD Ballinrobe, Mayo F31DN24 IRLANDE
I. Résumé des faits
Le 12/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 10 Tire-lait; pièces et accessoires pour tire-lait.
Classe 41 Éducation; dispensation de formation; services d’éducation en matière d’allaitement maternel, d’alimentation infantile et de santé maternelle; organisation et conduite d’ateliers, de cours, de classes et de séminaires dans le domaine de l’allaitement maternel et de l’alimentation infantile; fourniture de vidéos, de webinaires et de tutoriels en ligne non téléchargeables dans le domaine de l’allaitement maternel et des soins aux nourrissons; fourniture de publications électroniques en ligne, non téléchargeables, dans le domaine de l’allaitement maternel, de l’alimentation infantile et du bien-être maternel; coaching et formation pour les parents et les aidants en matière d’allaitement maternel et de nutrition infantile; organisation d’événements éducatifs et de groupes de soutien relatifs à l’allaitement maternel et à la parentalité précoce.
Classe 44 Services médicaux; conseils en matière de santé; services de consultation en lactation; services de soutien à l’allaitement maternel; fourniture d’informations et de conseils dans le domaine de l’allaitement maternel, de l’alimentation infantile et de la santé maternelle; consultation dans le domaine de la santé maternelle, néonatale et infantile; fourniture d’informations via des plateformes en ligne relatives à l’allaitement maternel et à la nutrition infantile.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 286 194 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 12/01/2026
Briffa LLP The Academy 42 Pearse St Dublin D02 HV59 IRLANDE
Numéro de la demande : 019286194 Votre référence : DB/031951/157-00001 Marque : Change What’s In The Bottle Type de marque : Marque verbale Demandeur : Bridget Sweeney 5 New Estate, Lough Mask RD Ballinrobe, Mayo F31DN24 IRLANDE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « Change What’s In The Bottle ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 10 Tire-lait ; Pièces et accessoires pour tire-lait.
Classe 41 Éducation ; Formation ; Services d’éducation relatifs à
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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allaitement maternel, alimentation infantile et santé maternelle ; Organisation et conduite d’ateliers, de cours, de classes et de séminaires dans le domaine de l’allaitement maternel et de l’alimentation infantile ; Fourniture de vidéos, de webinaires et de tutoriels en ligne non téléchargeables dans le domaine de l’allaitement maternel et des soins aux nourrissons ; Fourniture de publications électroniques en ligne, non téléchargeables, dans le domaine de l’allaitement maternel, de l’alimentation infantile et du bien-être maternel ; Coaching et formation pour les parents et les soignants en relation avec l’allaitement maternel et la nutrition infantile ; Organisation d’événements éducatifs et de groupes de soutien relatifs à l’allaitement maternel et à la parentalité précoce.
Classe 44 Services médicaux ; Conseils en matière de santé ; Services de consultation en lactation ; Services de soutien à l’allaitement maternel ; Fourniture d’informations et de conseils dans le domaine de l’allaitement maternel, de l’alimentation infantile et de la santé maternelle ; Services de consultation dans le domaine de la santé maternelle, néonatale et infantile ; Fourniture d’informations via des plateformes en ligne relatives à l’allaitement maternel et à la nutrition infantile.
Défaut de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : remplacer ce qui se trouve à l’intérieur du biberon.
La signification susmentionnée des mots « Change What’s In The Bottle », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

CHANGE 'to make or become different; alter; to replace with or exchange for another’ (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 12/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/change).

WHAT 'the (person, thing, persons, or things) that’ (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 12/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/what).

'S '-'s is the usual spoken form of 'is'. It is added to the end of the pronoun or noun which is the subject of the verb. For example, 'he is’ and 'she is’ can be shortened to 'he’s' and 'she’s' (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 12/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/s_1).

IN 'inside; within’ (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 12/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/in).

THE determiner (informations extraites de l'Online Collins English Dictionary le 12/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/the).

BOTTLE 'a vessel, often of glass and typically cylindrical with a narrow neck that can be closed with a cap or cork, for containing liquids; a container equipped with a teat that holds a baby’s milk or other liquid; nursing bottle; the contents of such a container’ (informations extraites de l'Online Collins

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English Dictionary le 12/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/bottle).

Le public pertinent percevrait simplement le signe «Change What’s In The Bottle» comme un slogan promotionnel dont la fonction est de communiquer une déclaration inspirante ou motivante. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui ne servent qu’à mettre en évidence les aspects positifs des produits et services, à savoir que les services de la classe 41, par exemple la fourniture de vidéos, de webinaires et de tutoriels en ligne non téléchargeables dans le domaine de l’allaitement maternel et des soins aux nourrissons, et les services d’éducation, ainsi que les services de la classe 44, par exemple les services de conseil dans le domaine de la santé maternelle, néonatale et infantile, sensibilisent les mères, ou les parents en général, au contenu des aliments pour bébés et à l’importance de la nutrition maternelle. Le slogan promotionnel «Change What’s In The Bottle» est un appel à l’action invitant le consommateur à rendre le contenu des boissons consommables plus sain, à améliorer ou à diversifier la nutrition infantile en s’éloignant des formules traditionnelles, hautement transformées ou à base de produits laitiers, pour se tourner vers des alternatives plus propres et plus modernes. C’est aussi un appel aux mères à choisir avec soin ce qu’elles consomment, car l’apport nutritionnel d’une mère modifie directement la biocomposition de son lait maternel. En ce qui concerne les tire-lait et leurs pièces et accessoires de la classe 10, le public pertinent percevrait simplement le signe «Change What’s In The Bottle» comme une invitation à nourrir le bébé plus sainement, par exemple en lui donnant du lait maternel plutôt que du lait artificiel en poudre.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Jana REDKIN Examinatrice