DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 14/01/2026
QIANG ZHOU 1 Rue CASTILLON 2ème Étage F-33000 Bordeaux FRANCE
Numéro de la demande: 019238988 Votre référence: EM202508035 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Guoheng International Trade Co., Ltd. 3rd Floor, North Road, 20 meters west of the intersection of Qilin and Yongfeng Street, Juye County, Heze City, Shandong Province 274000 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 27/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous m), du RMUE car il a constaté que la marque demandée n’est pas susceptible d’enregistrement.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 31 Produits agricoles (non transformés).
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes.

• Le signe pour lequel la protection est demandée reproduit dans ses éléments essentiels la dénomination de variété végétale protégée «GH».

• Étant donné que les produits susmentionnés pour lesquels une objection a été soulevée comprendraient des plantes ou des semences de l’espèce protégée, le signe ne peut être enregistré pour ces produits.

II. Résumé des arguments du demandeur
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous m), du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 238 988 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 31 Produits agricoles (Bruts -).
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 31 Pommes (Fraîches -); Orge; Haricots frais; Baies, fruits frais; Carottes (Fraîches -); Piments; Agrumes; Crabes vivants; Fruits frais; Ail frais; Gingembre frais; Mandarines fraîches; Oranges fraîches; Fèves de soja fraîches; Légumes frais; Ail, frais; Maïs; Oignons; Oranges.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Javier FERNANDEZ RESUA