DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 07/04/2026
Alexis Tabary 20 rue des peupliers L-2328 Luxembourg LUXEMBOURG
Demande n°: 019296608 Votre référence: WI-EU25-35684-T Marque: Topfrigo Type de marque: Marque verbale Demandeur: Heshan Xianrong Metal Products Co., Ltd. Self-assigned No. 01, No. 162-2 Dongxing Road, Hecheng Town, Heshan City Jiangmen 529700 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 28/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 11 Vitrines réfrigérées; Appareils et équipements de réfrigération; Machines à fabriquer la crème glacée; Armoires réfrigérantes; Réfrigérateurs, appareils de refroidissement et congélateurs à usage médical; Congélateurs; Appareils de refroidissement de boissons; Chambres froides; Locaux de stockage frigorifique; Machines et appareils à glace; Glacières [électriques]; Installations de refroidissement du lait; Appareils de refroidissement de liquides; Appareils et machines de réfrigération; Appareils et dispositifs de refroidissement; Réfrigérateurs; Caves à vin électriques; Machines à glaçons.
Classe 37 Installation et réparation d’appareils électriques; Installation, entretien et réparation d’appareils et instruments médicaux; Installation et réparation d’appareils de climatisation; Services de nettoyage d’appareils de climatisation.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019296608 est rejetée par la présente décision.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Maria Chiara MUTI

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 28/01/2026
Alexis Tabary 20 rue des peupliers L-2328 Luxembourg LUXEMBOURG
Numéro de la demande : 019296608 Votre référence : WI-EU25-35684-T Marque : Topfrigo Type de marque : Marque verbale Demandeur : Heshan Xianrong Metal Products Co., Ltd. Self-assigned No. 01, No. 162-2 Dongxing Road, Hecheng Town, Heshan City Jiangmen 529700 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Topfrigo».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 11 Vitrines réfrigérées ; Appareils et équipements de réfrigération ; Machines à fabriquer la crème glacée ; Armoires réfrigérantes ; Réfrigérateurs, appareils de refroidissement et congélateurs à usage médical ; Congélateurs ; Appareils de refroidissement de boissons ; Chambres froides accessibles ; Locaux de stockage frigorifique ; Machines et appareils à glace ; Glacières [électriques] ; Installations de refroidissement du lait ;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Appareils de refroidissement pour liquides; Appareils et machines frigorifiques; Appareils et installations de refroidissement; Réfrigérateurs; Refroidisseurs de vin électriques; Machines à glaçons.
Classe 37 Installation et réparation d’appareils électriques; Installation, entretien et réparation d’appareils et instruments médicaux; Installation et réparation d’appareils de climatisation; Services de nettoyage d’appareils de climatisation.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent francophone, italophone et hispanophone comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: excellent/très bon/frigo/chambre froide/réfrigérateur/générant ou produisant du froid/relatif à la production de froid artificiel/système de réfrigération/d’un moyen de transport équipé d’un système de réfrigération pour le stockage de marchandises périssables/appareil de cuisine pour le stockage de produits alimentaires périssables à basse température.

La signification susmentionnée des mots 'Topfrigo', dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

TOP FR 'Supérieur, excellent’ (information extraite du Robert le 27/01/2026 à l’adresse https://dictionnaire.lerobert.com/definition/top)
(Traduction par l’Office: supérieur/excellent).

IT 'Il termine, sia con funzione attributiva, sia con uso di sostantivo autonomo, si è inoltre largamente diffuso nella stampa italiana, spec. in quella periodica e nelle cronache mondane, per indicare posizione di preminenza, o il vertice, il grado massimo, il posto più elevato in una categoria di persone, di cose, di prodotti’ (information extraite de Treccani le 27/01/2026 à l’adresse https://www.treccani.it/vocabolario/top/)
(Traduction par l’Office: Le terme, à la fois en tant qu’adjectif et en tant que nom, s’est également largement répandu dans la presse italienne, en particulier dans les périodiques et les chroniques mondaines, pour indiquer une position de prééminence, ou le sommet, le rang le plus élevé, la place la plus haute dans une catégorie de personnes, de choses ou de produits).

SPA 'Superior en calidad o importancia, excelente, de moda, exitoso’ (information extraite de Rae le 27/01/2026 à l’adresse https://dle.rae.es/top?m=form)
(Traduction par l’Office: Supérieur en qualité ou en importance, excellent, à la mode, réussi)
FRIGO FR 'Chambre frigorifique; Réfrigérateur’ (information extraite du Robert le 27/01/2026 à l’adresse https://dictionnaire.lerobert.com/definition/frigo)
(Traduction par l’Office: chambre froide; réfrigérateur).

IT 'accorc. di frigorifero’ et 'che genera o produce freddo; che riguarda la produzione di freddo artificiale: impianto, apparecchio frigorifero; sistema

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frigorifero; agg. CO spec. di mezzo di trasporto, dotato di un impianto di refrigerazione per conservare le derrate deperibili: vagone frigorifero, nave frigorifera; s.m. AD elettrodomestico da cucina per la conservazione a bassa temperatura dei prodotti alimentari deperibili (accorc. frigo): mettere, tenere, conservare la carne in frigorifero, togliere il latte dal frigorifero, sbrinare il frigorifero; s.m. CO impianto industriale per la produzione di freddo artificiale | magazzino frigorifero’ (information extracted from De Mauro on 27/01/2026 at https://dizionario.internazionale.it/parola/frigo and https://dizionario.internazionale.it/parola/frigorifero)
(Traduction de l’Office : qui génère ou produit du froid ; relatif à la production de froid artificiel : système de réfrigération, réfrigérateur ; système de réfrigération ; adj. CO spéc. d’un moyen de transport équipé d’un système de réfrigération pour stocker des denrées périssables : wagon réfrigéré, navire frigorifique ; n. AD appareil de cuisine pour la conservation à basse température de produits alimentaires périssables (abréviation : frigo) : mettre, garder, conserver la viande au réfrigérateur, sortir le lait du réfrigérateur, dégivrer le réfrigérateur ; CO installation industrielle pour la production de froid artificiel | entrepôt frigorifique)
SPA 'm. coloq. frigorífico (‖ aparato electrodoméstico). Sin.: frigorífico, nevera, refrigerador, refrigeradora, heladera, frío, cámara, fresquera’ (information extracted from Rae on 27/01/2026 at https://dle.rae.es/frigo?m=form)
(Traduction de l’Office : m. fam. réfrigérateur (‖ appareil électroménager). Syn. : réfrigérateur, frigo, glacière, chambre froide, congélateur).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 11 – tels que les vitrines réfrigérées ; appareils et équipements de réfrigération ; machines à fabriquer la crème glacée ; armoires réfrigérées ; réfrigérateurs, appareils de refroidissement et congélateurs à usage médical ; congélateurs ; appareils de refroidissement de boissons ; chambres froides ; entrepôts frigorifiques – sont d’excellents/de très bons appareils de réfrigération.

En ce qui concerne les services de la classe 37 – tels que l'installation et la réparation d’appareils électriques ; installation – les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle ils se rapportent/facilitent/sont nécessaires à l’entretien/l’installation/la réparation de ces excellents appareils.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

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Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Maria Chiara MUTI Examinatrice