EUIPO, 4 mai 2026, n° 019308678

EUIPO 4 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 4 mai 2026, n° 019308678
Numéro(s) :	019308678
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 04/05/2026
NEXTMARQ 1 Rue Chabrier F-13100 Aix-en-Provence FRANCE
Demande n°: 019308678 Votre référence: Marque: ULTRA NAC Type de marque: Marque verbale Demandeur: TWC 2022 Inc. 433 Plaza Real, Suite 275 Boca Raton FL 33432 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 24/02/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 5 Compléments diététiques et nutritionnels.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 2
IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 308 678 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 24/02/2026
NEXTMARQ 1 Rue Chabrier F-13100 Aix-en-Provence FRANCE
Numéro de la demande : 019308678 Votre référence :
Marque : ULTRA NAC Type de marque : Marque verbale Demandeur : TWC 2022 Inc. 433 Plaza Real, Suite 275 Boca Raton FL 33432 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « ULTRA NAC ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 5 Compléments alimentaires et nutritionnels.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent anglophone, francophone, germanophone, polonophone et hispanophone comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : N-acétylcystéine extrêmement bonne.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 9
Le sens susmentionné des mots « ULTRA NAC », dont est composée la marque, est étayé par les références de dictionnaires et d’internet suivantes, datées du 24/02/2026.

ULTRA « extreme or extremely; Ultra- is added to adjectives to form other (ENGLISH) adjectives that emphasize that something or someone has a quality to an extreme degree » (informations extraites du Online Collins English Dictionary le 24/02/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ultra).

ULTRA « Élément qui signifie « au plus haut point » (ex. ultrachic, ultrasecret, (FRENCH) ultrariche) ou « au-delà » (ex. ultramarin, ultramontain) ». Traduction automatique : Element meaning “to the highest degree” (e.g. ultra-chic, ultra- secret, ultra-rich) or “beyond” (e.g. ultramarine, ultramontane). (Informations extraites du Le Robert dico en ligne le 24/02/2026 à l’adresse https://dictionnaire.lerobert.com/definition/ultra).

ULTRA « drückt in Bildungen mit Adjektiven eine Verstärkung aus; in höchstem (GERMAN) Maße, extrem, äußerst; bedeutet in Bildungen mit Adjektiven oder Substantiven jenseits von …, über … hinaus, hinausgehend über. » Traduction automatique : expresses intensification in formations with adjectives; to the highest degree, extremely, exceedingly; in formations with adjectives or nouns, it means beyond …, beyond …, going beyond (informations extraites du Duden Dictionary le 24/02/2026 à l’adresse https://www.duden.de/rechtschreibung/ultra_).

ULTRA « pierwszy człon wyrazów złożonych oznaczający najwyższy poziom lub (POLISH) skrajną postać tego, co wyraża drugi człon złożenia ». Traduction automatique : the first part of a compound word denoting the highest level or extreme form of what the second part of the compound expresses (informations extraites du Słownik Języka Polskiego le 24/02/2026 à l’adresse https://sjp.pwn.pl/slowniki/ultra.html).

ULTRA « elem. compos. Significa 'más allá de', 'al otro lado de'. Ultramar, (SPANISH) ultrapuertos.; elem. compos. Significa 'en grado extremo'. Ultraligero, ultrasensible ». Traduction automatique : composite element. Meaning
“beyond”, “on the other side of”. Overseas, ultra-ports.; composite element. Meaning “to an extreme degree”. Ultralight, ultrasensitive (informations extraites du Real Academia Española Dictionary le 24/02/2026 à l’adresse https://dle.rae.es/ultra-#b2QZCEO).

NAC (ANGLAIS)
Informations extraites de : https://en.wikipedia.org/wiki/Acetylcysteine

Page 3 sur 9
Informations extraites de : https://www.webmd.com/diet/health-benefits- nac
Informations extraites de : https://www.healthline.com/nutrition/nac- benefits
NAC (FRANÇAIS)
Informations extraites de : https://www.nutrixeal.fr/lexique-nutraceutique/n- acetyl-cysteine Traduction automatique : N-Acétylcystéine ; La N-acétylcystéine (NAC), également connue sous le nom d’acétylcystéine, est un dérivé essentiel qui ne se trouve pas naturellement dans les aliments. Une fois ingérée, la NAC est rapidement métabolisée en cystéine, un acide aminé non essentiel impliqué dans de nombreux processus métaboliques, y compris la synthèse des acides gras et la régulation hormonale. La cystéine joue également un rôle crucial dans la production de glutathion, un puissant antioxydant essentiel pour neutraliser les radicaux libres et la détoxification cellulaire. La NAC est largement utilisée en nutraceutique pour ses multiples bienfaits, ayant fait ses preuves en médecine pendant des décennies avant de devenir un complément alimentaire populaire dans les années 1990. Nutrixeal propose de la N-acétylcystéine de haute qualité, d’origine naturelle et sélectionnée pour sa qualité pharmaceutique.

Page 4 sur 9
NAC (ALLEMAND)
Informations extraites de : https://www.sunday.de/nac-n-acetyl-cystein- kapseln-set.html Traduction automatique : N-Acétylcystéine ; Lot économique ; Acide aminé végétalien de haute qualité NAC (N-acétyl-L-cystéine) avec une pureté de plus de 98,5 %. La N-acétylcystéine est la forme stabilisée de l’acide aminé essentiel L-cystéine. Chaque gélule contient 600 mg complets de NAC. Lot économique 2x120 gélules ; Acide aminé végétalien NAC (N-acétyl-L-cystéine) ; Le NAC est la forme stabilisée de l’acide aminé semi-essentiel L-cystéine ; Source de L-cystéine et précurseur du tripeptide glutathion ; 600 mg complets de NAC par gélule ; Qualité supérieure avec une pureté élevée des matières premières (plus de 98,5 %) ; Dans des enveloppes de gélules HPMC : 100 % sans carraghénane et PEG.

Informations extraites de : https://www.pharmazeutische- zeitung.de/ausgabe-402010/neue-erkenntnisse-zu-einem-bewaehrten- wirkstoff/ Traduction automatique : Par Adrian Gillissen / La N-acétylcystéine (NAC) a été développée dans les années 1960 comme agent mucolytique et est rapidement devenue largement utilisée dans le traitement des bronchites aiguës et chroniques. L’efficacité du NAC ne se limite pas à sa capacité à décomposer le mucus bronchique et à modifier ses propriétés d’écoulement (rhéologie), mais il peut également réduire les espèces réactives de l’oxygène (ERO), communément appelées radicaux oxygénés, et a ainsi un effet antioxydant. Dans ce contexte, des études récentes ont remis le NAC sous les feux de la rampe médicale. L’objectif de cette vue d’ensemble est d’actualiser l’état actuel des connaissances sur cette substance éprouvée et récemment redécouverte, en ce qui concerne les nouvelles études in vitro et animales, mais en particulier la situation des études cliniques avec le NAC.

Page 5 sur 9
NAC (POLONAIS)
Informations extraites de : https://uns.pl/pl/product/nac-200-g-n-acetyl-l- cysteine-?srsltid=AfmBOopKTQC6a1EXI6NbV0wZiImD0n- L8v0gA_3K2TJTX0rRFHPLeLUf Traduction automatique : Pourquoi choisir UNS NAC ? Une dose solide : chaque portion contient 150 mg de N-acétyl-L-cystéine (NAC). Forme et biodisponibilité : la N-acétyl-L-cystéine (NAC) a une bonne biodisponibilité orale, mais des problèmes digestifs (par exemple, une acidité gastrique réduite) peuvent affecter négativement l’absorption. Meilleure absorption : le produit est sous forme de poudre, ce qui peut accélérer le processus de digestion et d’absorption. Qualité des ingrédients : pureté et sans additifs. Matière première 100 % pure. Forme du complément : la forme en poudre du produit permet d’ajuster précisément la quantité de complément aux besoins individuels.

NAC (ESPAGNOL)
Informations extraites de : https://www.naturitas.es/blog/salud-y- bienestar/n-acetilcisteina-que-es-y-que-beneficios- tiene?srsltid=AfmBOorJfipwy9Iv4kx48RgduwvwRonIFALYwAgto1qvlAbTx Rfc3PPW Traduction automatique : La N-acétylcystéine (NAC) est un composé antioxydant doté d’une capacité impressionnante à protéger et à améliorer notre santé. Utilisée à la fois en médecine traditionnelle et en nutrition fonctionnelle, cette molécule est essentielle pour restaurer les niveaux de glutathion, l’un des antioxydants les plus importants de l’organisme. Mais qu’est-ce qui rend la NAC si spéciale ? Voici tout ce que vous devez savoir sur ses bienfaits et comment elle peut vous aider.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les compléments alimentaires et nutritionnels sont ou contiennent de la N-acétylcystéine et que ces produits possèdent des qualités ou des effets supérieurs ou améliorés. Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité ou d’autres caractéristiques telles que les ingrédients des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits.

Page 6 sur 9
Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 23/02/2026 a révélé que le terme « NAC » est couramment utilisé sur le marché pertinent :

Informations extraites de : https://es.iherb.com/pr/now-foods-nac-1-000-mg-120-
Informations extraites de : https://es.iherb.com/pr/nutricost-nac-1-000-mg-240-
Informations extraites de : https://www.futunatura.es/cisteina-

Page 7 sur 9
Informations extraites de : https://www.buesingnaturopathic.com/n-acetylcysteine/
Informations extraites de : https://www.reviewofoptometry.com/news/article/antioxidant-nac- may-protect-against-amd

Page 8 sur 9
Informations extraites de : https://www.amazon.com/BULKSUPPLEMENTS-COM-NAC- Powder-Supplement-Antioxidants/dp/B00F8HG9UA
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Jana REDKIN Examinateur

Page 9 sur 9