DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 24/02/2026

GJE Germany LUCA COLOMBO Weinstraße 8 D-80333 München ALLEMAGNE
Votre référence: A0157007 98773461 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1858419 Marque: RETAIL ANALYTICS PRO Nom du titulaire: Green Street Advisors, LLC 100 Bayview Circle, Suite 400 Newport Beach CA 92660 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 17/07/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels téléchargeables pour intégrer et interagir avec des données, créer et générer des rapports, et exporter des données sous-jacentes au niveau des propriétés dans le domaine de l’immobilier commercial; données et analyses immobilières commerciales, à savoir, fichiers de données électroniques téléchargeables, comprenant des données historiques et prévisionnelles, statistiques propriétaires, fondamentales et d’évaluation au niveau des propriétés et des analyses de données comprenant des informations de vente au détail distribuées électroniquement dans le domaine de l’immobilier commercial.
Classe 36 Données et analyses immobilières commerciales dans le secteur de la vente au détail, à savoir, données au niveau des propriétés et analyses de données comprenant des informations de vente au détail distribuées électroniquement dans le domaine de l’immobilier commercial.
Classe 42 Fourniture de logiciels informatiques non téléchargeables en ligne pour intégrer et interagir avec des données, créer et générer des rapports, et exporter des données sous-jacentes au niveau des propriétés dans le domaine de l’immobilier commercial.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: le processus professionnel d’analyse de données pour identifier les tendances de ventes significatives.

• Les significations susmentionnées des mots «RETAIL ANALYTICS PRO», dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

○ https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/retail
○ https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/analytique
○ https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pro
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services de la classe 36 consistent en des services de collecte, d’analyse et d’interprétation de données liés au secteur de la vente au détail afin d’identifier des tendances significatives. Ils s’attendraient également à ce que les services soient d’un niveau professionnel.

• S’agissant du logiciel de la classe 9 et de sa fourniture dans la classe 42, le signe indique simplement que le logiciel est conçu pour la collecte, l’analyse et l’interprétation de données relatives aux ventes au détail, aux clients et aux opérations commerciales dans le but d’améliorer les décisions commerciales dans le secteur de la vente au détail; le signe indique également que le logiciel est d’une qualité adaptée aux professionnels.

• Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des produits et services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En outre, selon le Tribunal, le mot «PRO» est laudatif à des fins publicitaires, son but étant de mettre en évidence les qualités positives des produits ou services (25/04/2013, T-145/12, ECO PRO, EU:T:2013:220, § 27).

• En conséquence, la combinaison «RETAIL ANALYTICS PRO», perçue dans son ensemble, signifie le processus d’analyse de données pour identifier des tendances significatives liées à la vente au détail et que ce processus est de bonne qualité, ainsi que favorable et positif pour le secteur de la vente au détail.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire a désigné un représentant le 31/07/2025. Le 15/09/2025, le titulaire a demandé une prorogation du délai pour présenter des observations en réponse, ce qui a été accordé.

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Toutefois, le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire de protection d’office.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1 858 419 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Michaela POLJOVKOVA