DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 04/02/2026

Pillow4pain LLC 346 Ocean Blvd Golden Beach FL 33160 United States
Votre référence: A0159853 98899014 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1865702 Marque: PILLOW4PAIN Nom du titulaire: Pillow4pain LLC 346 Ocean Blvd Golden Beach FL 33160 United States
I. Résumé des faits
Le 12/09/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 10 Orthèses pour membres et articulations, à usage médical; coussins d’air à usage médical; oreillers à air à usage médical; orthèses de coude à usage médical; oreillers en mousse à usage médical; coussins gonflables à usage médical; orthèses médicales pour articulations, à savoir coudes; orthèses orthopédiques; coussins orthopédiques; coussins et rembourrages orthopédiques.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, en vertu des articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
En vertu de l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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refus et la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1865702 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Monika Karolina SZALUCHO

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 12/09/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 12/09/2025 FIN DU DÉLAI: 12/11/2025 Numéro d’enregistrement international: 1865702 Marque: PILLOW4PAIN Nom du titulaire: Pillow4pain LLC
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «PILLOW4PAIN».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 10 Orthèses pour membres et articulations, à usage médical ; Coussins d’air à usage médical ; Oreillers pneumatiques à usage médical ; Orthèses de coude à usage médical ; Oreillers en mousse à usage médical ; Coussins gonflables à usage médical ; Orthèses médicales pour articulations, à savoir coudes ; Orthèses orthopédiques ; Coussins orthopédiques ; Coussins et rembourrages orthopédiques.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une enveloppe en tissu rembourrée de plumes, de mousse de caoutchouc, etc., destinée à soulager l’inconfort causé par une blessure, une maladie, etc.
La signification susmentionnée de l’expression « PILLOW4PAIN », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

PILLOW 1. « une enveloppe en tissu rembourrée de plumes, de mousse de caoutchouc, etc., utilisée pour soutenir la tête, notamment pendant le sommeil », 2. « un coussin ou une planche rembourrée sur laquelle est faite la dentelle aux fuseaux », 3. « tout ce qui ressemble à un oreiller par sa forme ou sa fonction » (informations extraites du Collins Dictionary le 12/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pillow).

4 (abréviation : messagerie textuelle) « for » (informations extraites du Collins Dictionary le 12/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/word- lists/abbreviation-text-messaging#abbreviation-text-messaging__1) signifiant, entre autres, « approprié à ; conçu pour répondre aux besoins de ; destiné à être utilisé dans » (informations extraites du Collins Dictionary le 12/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/for).

« En outre, il peut également être raisonnablement présumé, eu égard, notamment, à l’usage très répandu du langage dit « SMS » dans le cadre de la communication sur l’internet par le biais de la messagerie instantanée ou du courrier électronique, dans les forums et les blogs sur l’internet ou encore dans les jeux en ligne, que le chiffre 4, s’il est associé à un mot anglais, sera lui-même généralement lu en anglais et compris comme se référant à la préposition anglaise « for » (…) » (16/01/2014, T-528/11, Forever, EU:T:2014;10, § 69).

Des déclarations similaires figurent dans les décisions des Chambres de recours de l’EUIPO (08/07/2021, R 264/2020-1, Cash4life, § 30 ; 08/06/2021, R 1420/2019-2, Toll 4 Europe (fig.), § 51 ; 11/07/2001, R 989/2000-3, deal4free,
§ 15, 17 ; 05/02/2003, R 600/2002-3, value4you, § 30).

PAIN « la sensation de douleur physique aiguë ou d’inconfort causée par une blessure, une maladie, etc. » (informations extraites du Collins Dictionary le 12/09/2025 à l’adresse

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pain).

En ce qui concerne les coussins et oreillers de la classe 10, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information qu’il s’agit de produits de rembourrage destinés à soulager l’inconfort causé par une blessure, une maladie, etc.

En ce qui concerne les rembourrages orthopédiques de la classe 10, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information qu’il s’agit de produits de rembourrage spécifiquement conçus pour soulager l’inconfort causé par une blessure, une maladie, etc.

En ce qui concerne les attelles pour membres, coudes et articulations, attelles orthopédiques de la classe 10, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information qu’ils sont rembourrés avec des produits de rembourrage spécifiquement conçus pour soulager l’inconfort causé par une blessure, une maladie, etc.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination ou d’autres caractéristiques telles que la caractéristique de conception/matériau ou la caractéristique de construction des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un juriste ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

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Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Justyna GBYL Examinateur