DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, 19/02/2026

Cooley Bischoffsheimlaan 15 B-1000 Bruxelles BELGIQUE
Votre référence: A0163583 99130678 0000000
Numéro d’enregistrement international: 1887331 Marque: EXCEPTIONALLY SIMPLE EXCEPTION MANAGEMENT Nom du titulaire: CargoSense, Inc. 11600 Sunrise Valley Drive, Suite 290 Reston VA 20191 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 15/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 9 Logiciels téléchargeables pour les opérations, la logistique et la gestion de la chaîne d’approvisionnement; logiciels téléchargeables pour la gestion de la logistique de la chaîne d’approvisionnement dans les domaines du transport, du déplacement et du stockage de marchandises dans des réseaux de distribution mondiaux; dispositifs électroniques pour la gestion logistique, à savoir, dispositifs de suivi et de traçabilité activés par l’Internet des objets (IoT) sous la forme de dispositifs sans fil qui identifient l’emplacement d’une palette ou d’un conteneur à des fins de gestion, de surveillance et de suivi sur des réseaux informatiques, et d’amélioration de la logistique de la chaîne d’approvisionnement.
Classe 35 Services de conseil aux entreprises dans le domaine des opérations, de la logistique et de la gestion de la chaîne d’approvisionnement; services de gestion commerciale, à savoir, gestion de la logistique de la chaîne d’approvisionnement dans les domaines du transport, du déplacement et du stockage de marchandises dans des réseaux de distribution mondiaux.
Classe 42 Services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour les opérations, la logistique et la gestion de la chaîne d’approvisionnement; services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour la gestion de la logistique de la chaîne d’approvisionnement dans les domaines du transport, du déplacement et du stockage de marchandises dans des réseaux de distribution mondiaux; services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour le stockage, l’organisation, l’analyse et le rapport de données collectées à partir de dispositifs configurés et placés sur des palettes d’expédition ou à l’intérieur de conteneurs à des fins de gestion d’actifs et de suivi des expéditions; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour les opérations de la chaîne d’approvisionnement,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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logistique et gestion ; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de la logistique de la chaîne d’approvisionnement dans les domaines du transport, du déplacement et du stockage de marchandises dans des réseaux de distribution mondiaux ; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour le stockage, l’organisation, l’analyse et la création de rapports de données collectées à partir de dispositifs configurés et placés sur des palettes d’expédition ou à l’intérieur de conteneurs à des fins de gestion d’actifs et de suivi des expéditions.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire de protection d’office, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire de protection d’office.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1887331 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Athena de los Ángeles POYSKY GRACIA

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de d’office refus provisoire total de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution en vertu
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 15/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 15/12/2025 FIN DU DÉLAI: 15/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1887331 Marque: EXCEPTIONALLY SIMPLE EXCEPTION MANAGEMENT Nom du titulaire: CargoSense, Inc.
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'EXCEPTIONALLY SIMPLE EXCEPTION MANAGEMENT'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Logiciels téléchargeables d’opérations, de logistique et de gestion de la chaîne d’approvisionnement; Logiciels téléchargeables pour la gestion de la logistique de la chaîne d’approvisionnement dans les domaines du transport, du déplacement et du stockage de marchandises dans des réseaux de distribution mondiaux; Dispositifs électroniques pour la gestion logistique, à savoir, l’Internet des objets (IoT)
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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dispositifs de suivi et de traçabilité activés sous la forme de dispositifs sans fil qui identifient l’emplacement d’une palette ou d’un conteneur à des fins de gestion, de surveillance et de suivi sur des réseaux informatiques, et d’amélioration de la logistique de la chaîne d’approvisionnement.
Classe 35 Services de conseil en affaires dans le domaine des opérations, de la logistique et de la gestion de la chaîne d’approvisionnement ; Services de gestion commerciale, à savoir, gestion de la logistique de la chaîne d’approvisionnement dans les domaines du transport, du déplacement et du stockage de marchandises dans des réseaux de distribution mondiaux.
Classe 42 Services de logiciel-service comprenant des logiciels pour les opérations, la logistique et la gestion de la chaîne d’approvisionnement ; Services de logiciel-service comprenant des logiciels pour la gestion de la logistique de la chaîne d’approvisionnement dans les domaines du transport, du déplacement et du stockage de marchandises dans des réseaux de distribution mondiaux ; Services de logiciel-service (SaaS) comprenant des logiciels pour le stockage, l’organisation, l’analyse et le rapport de données collectées à partir de dispositifs configurés et placés sur des palettes d’expédition ou à l’intérieur de conteneurs à des fins de gestion des actifs et de suivi des expéditions ; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour les opérations, la logistique et la gestion de la chaîne d’approvisionnement ; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de la logistique de la chaîne d’approvisionnement dans les domaines du transport, du déplacement et du stockage de marchandises dans des réseaux de distribution mondiaux ; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour le stockage, l’organisation, l’analyse et le rapport de données collectées à partir de dispositifs configurés et placés sur des palettes d’expédition ou à l’intérieur de conteneurs à des fins de gestion des actifs et de suivi des expéditions.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent, tant le professionnel que le consommateur moyen connaissant le domaine de la gestion de la chaîne d’approvisionnement, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un processus incroyablement simple d’identification, d’analyse et de résolution des anomalies qui surviennent pendant le processus d’expédition.

La signification susmentionnée des mots « EXCEPTIONALLY SIMPLE EXCEPTION MANAGEMENT », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaires et en ligne suivantes, extraites le 15/12/2025.

EXCEPTIONALLY « dans une mesure supérieure à la moyenne en intelligence, en capacité ou en compétence ; de manière exceptionnelle » (informations extraites du Collins Dictionary à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/exceptionally).

SIMPLE « non complexe ou compliqué ; facile à comprendre ou à faire » (informations extraites du Collins Dictionary à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/simple).

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EXCEPTION « le processus d’identification, d’analyse et de résolution des anomalies qui MANAGEMENT surviennent pendant le processus d’expédition » (informations extraites de Winward.ai à l’adresse https://windward.ai/glossary/what-is-exception- management/).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits et services sont utilisés/spécialisés dans des processus de gestion des exceptions simples et faciles à comprendre.

Comme établi dans la définition ci-dessus, la gestion des exceptions implique la détection et le traitement des anomalies de service avant qu’elles ne se transforment en perturbations coûteuses. Dans cette optique, le signe, en relation avec les produits de la classe 9, qui se réfèrent tous à des logiciels ou des dispositifs utilisés pour les opérations de la chaîne d’approvisionnement, la logistique et la gestion et l’amélioration de la logistique de la chaîne d’approvisionnement, sera perçu comme indiquant simplement que les logiciels et les dispositifs sont utilisés dans/pour un processus de gestion des exceptions simple et compréhensible. Étant donné que les services de la classe 42 sont des SaaS et que la fourniture de services logiciels est entièrement liée aux logiciels pour les opérations de la chaîne d’approvisionnement, la logistique et la gestion, cette perception s’appliquera également à ces services.

De même, le signe, en relation avec les services de conseil et de gestion aux entreprises dans le domaine des opérations de la chaîne d’approvisionnement, de la logistique et de la gestion de la classe 36, sera perçu comme indiquant simplement que les services du demandeur sont spécialisés dans la gestion des exceptions et, en tant que tels, fourniront un processus de gestion des exceptions facile et compréhensible pour aider à améliorer les opérations actuelles de la chaîne d’approvisionnement/logistique du consommateur.

Par conséquent, le signe décrit la qualité (simple, compréhensible) et la spécialisation/finalité (gestion des exceptions) des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée dans son intégralité si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international est par la présente invité à respecter un délai de deux mois pour

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surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et de se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée à l’EUIPO uniquement.

Si vous n’envoyez aucune réponse dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Athena de los Ángeles POYSKY GRACIA Examinateur