DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 23/04/2026
Martin Todorov ulitsa Zdrave 9 1463 Sofia BULGARIE
Numéro de la demande: 19305764 Votre référence: Marque: PurePeptide Type de marque: Marque verbale Demandeur: Martin Todorov ulitsa Zdrave 9 1463 Sofia BULGARIE
I. Exposé des faits
Le 16/02/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 1 Peptides à usage industriel; Substrats peptidiques à usage scientifique.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

IV. Conclusion
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19305764 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Diana LIPECKA

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 16/02/2026
Martin Todorov ulitsa Zdrave 9 1463 Sofia BULGARIA
Numéro de la demande : 019305764 Votre référence :
Marque : PurePeptide Type de marque : Marque verbale Demandeur : Martin Todorov ulitsa Zdrave 9 1463 Sofia BULGARIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «PurePeptide».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 1 Peptides à usage industriel ; Substrats peptidiques à usage scientifique.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent anglophone, francophone, italophone et roumanophone comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : tout composé d’un groupe de composés constitué de deux ou
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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plusieurs acides aminés liés par une liaison chimique entre leurs groupes carboxyle et amino respectifs, qui n’est mélangé à rien d’autre.

Le sens susmentionné des mots « Pure » et « Peptide », dont la marque est composée, est étayé par les références dictionnaires suivantes.

En anglais :

PURE « not mixed with anything else; clean and does not contain any harmful substances; complete and total » (informations extraites du Collins Dictionary le 16/02/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pure).

PEPTIDE « any of a group of compounds consisting of two or more amino acids linked by chemical bonding between their respective carboxyl and amino groups » (informations extraites du Collins Dictionary le 16/02/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/peptide).

Ainsi que le Tribunal de l’Union européenne (Tribunal) l’a constaté, « pure » est une indication de la fraîcheur ou de la pureté des produits et peut également être associé à une qualité particulièrement élevée des produits (26 janvier 2016, T-202/14, LR nova Pure c. NOVA, EU:T:2016:28, point 46 ; 16 décembre 2015, T-491/13, TRIDENT PURE c. PURE et al., EU:T:2015:979, points 44-45).

En français :

PUR/ « Qui n’est pas mêlé avec autre chose, qui ne contient aucun élément PURE étranger. » (informations extraites du dictionnaire Le Robert le 16/02/2026 à l’adresse https://dictionnaire.lerobert.com/definition/pur).

Traduction de l’Office en anglais : Not mixed with anything else, containing no foreign elements.

PEPTIDE « Protide formé par un nombre restreint d’acides aminés. » (informations extraites du dictionnaire Le Robert le 16/02/2026 à l’adresse https://dictionnaire.lerobert.com/definition/peptide).

Traduction de l’Office en anglais : Protein formed by a limited number of amino acids.

En italien :

PURE « Semplicemente, solamente, anche soltanto » (informations extraites du Treccani Italian Dictionary le 16/02/2026 à l’adresse https://www.treccani.it/vocabolario/pure/).

Traduction de l’Office en anglais : Simply, only, even just.

PEPTIDE « In biochimica, composto organico risultante dall’unione di due o più molecole di aminoacidi (si distinguono perciò dipeptidi, tripeptidi, polipeptidi) riuniti attraverso legami peptidici; rappresenta una tappa intermedia sia della demolizione delle proteine ad aminoacidi, sia della sintesi della molecola proteica a partire dagli aminoacidi. » (informations extraites du Treccani Italian Dictionary le 16/02/2026 à l’adresse https://www.treccani.it/vocabolario/peptide/?search=peptide%2F).

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Traduction de l’Office en langue anglaise : In biochemistry, an organic compound resulting from the union of two or more amino acid molecules (therefore distinguished as dipeptides, tripeptides, polypeptides) joined together by peptide bonds; it represents an intermediate stage in both the breakdown of proteins into amino acids and the synthesis of protein molecules from amino acids.

En roumain :

PUR « Care nu conține elemente străine; fără impurități. » (informations extraites du Dexonline Romanian Dictionary le 16/02/2026 à l’adresse https://dexonline.ro/definitie/pur).

Traduction de l’Office en langue anglaise : Ne contenant aucun élément étranger ; exempt d’impuretés.

PEPTIDE Forme plurielle du mot « peptida » : « Substanță chimică alcătuită din mai mulți aminoacizi. » (informations extraites du Dexonline Romanian Dictionary le 16/02/2026 à l’adresse https://dexonline.ro/definitie/peptide).

Traduction de l’Office en langue anglaise : Une substance chimique composée de plusieurs acides aminés.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 1, à savoir peptides à usage industriel et substrats peptidiques à usage scientifique, sont constitués de peptides purs/non mélangés à autre chose ou sont constitués uniquement de peptides. Par conséquent, le signe décrit le genre/la nature et la qualité des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Le public pertinent percevrait simplement le signe « PurePeptide » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits sont constitués de peptides purs/non mélangés à autre chose ou sont constitués uniquement de peptides. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative servant à mettre en évidence les aspects positifs des produits.

L’absence d’espace entre les mots n’ajoute aucune valeur distinctive au signe, car le public pertinent disséquerait facilement le mot composé en raison du sens apparent des mots.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

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Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais de traitement habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un «call back» et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Diana LIPECKA Examinatrice