DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 02/02/2026
Emmanuel de la Brosse 93 rue des chênes F-01630 Sergy FRANCE
Demande n°: 019261460 Votre référence: Miniprotein Marque: Miniprotein Type de marque: Marque verbale Demandeur: ACTIVEN SA rue du Petit-Chêne 12 CH-1003 Lausanne SUISSE
I. Exposé des faits
Le 22/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 1 Préparations de polypeptides, de peptides et d’acides aminés destinées à être utilisées dans la fabrication de produits cosmétiques et de cosméceutiques ; préparations chimiques à usage industriel, scientifique et de recherche, à savoir des polypeptides, des peptides et des dérivés d’acides aminés.
Classe 3 Produits cosmétiques ; préparations non médicamenteuses pour le soin de la peau ; crèmes et lotions pour le corps ; nettoyants pour le visage ; shampooings et préparations pour le soin des cheveux ; préparations cosmétiques pour raffermir, tonifier et revitaliser la peau ; préparations cosmétiques contenant des polypeptides, des peptides, des acides aminés ou des extraits botaniques ; préparations solaires non médicamenteuses.
Classe 5 Préparations pharmaceutiques et vétérinaires ; cosméceutiques ; préparations médicamenteuses pour le soin de la peau ; préparations dermatologiques ; compléments nutritionnels contenant des polypeptides, des peptides et des acides aminés ; préparations de polypeptides, de peptides et d’acides aminés à usage médical ; préparations de polypeptides, de peptides et d’acides aminés destinées à être utilisées dans l’industrie pharmaceutique.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019261460 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 1 Polypeptides, peptides et préparations d’acides aminés pour la fabrication de produits cosmétiques et cosméceutiques; préparations chimiques à usage industriel, scientifique et de recherche, à savoir polypeptides, peptides et dérivés d’acides aminés.
Classe 3 Produits cosmétiques; préparations non médicamenteuses pour les soins de la peau; crèmes et lotions pour le corps; nettoyants pour le visage; shampooings et préparations pour les soins capillaires; préparations cosmétiques pour raffermir, tonifier et revitaliser la peau; préparations cosmétiques contenant des polypeptides, des peptides, des acides aminés ou des extraits botaniques; préparations solaires non médicamenteuses.
Classe 5 Préparations pharmaceutiques et vétérinaires; cosméceutiques; préparations médicamenteuses pour les soins de la peau; préparations dermatologiques; compléments nutritionnels contenant des polypeptides, des peptides et des acides aminés; polypeptides, peptides et préparations d’acides aminés à usage médical; polypeptides, peptides et préparations d’acides aminés à usage pharmaceutique.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 3 Savons; gels de bain et de douche.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois

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de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure au cours de laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 21/11/2025
Emmanuel de la Brosse 93 rue des chênes F-01630 Sergy FRANCE
Numéro de la demande: 019261460 Votre référence: Miniprotein Marque: Miniprotein Type de marque: Marque verbale Demandeur: ACTIVEN SA rue du Petit-Chêne 12 CH-1003 Lausanne SUISSE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Miniprotein».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 1 Préparations de polypeptides, de peptides et d’acides aminés destinées à être utilisées dans la fabrication de produits cosmétiques et cosméceutiques; Préparations chimiques à usage industriel, scientifique et de recherche, à savoir des polypeptides, des peptides et des dérivés d’acides aminés.
Classe 3 Produits cosmétiques; Préparations non médicamenteuses pour le soin de la peau; Crèmes et lotions pour le corps; Nettoyants pour le visage; Shampooings et préparations pour le soin des cheveux; Préparations cosmétiques pour raffermir, tonifier et revitaliser la peau; Préparations cosmétiques contenant des polypeptides, des peptides, des acides aminés ou des extraits botaniques; Non-
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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préparations solaires médicamenteuses.
Classe 5 Préparations pharmaceutiques et vétérinaires ; Cosmecéutiques ; Préparations médicamenteuses pour les soins de la peau ; Préparations dermatologiques ; Compléments nutritionnels contenant des polypeptides, des peptides et des acides aminés ; Préparations de polypeptides, de peptides et d’acides aminés à usage médical ; Préparations de polypeptides, de peptides et d’acides aminés à usage dans l’industrie pharmaceutique.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Mini-protéine, une petite protéine.

Les significations susmentionnées des mots « Miniprotein » sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

MINI – est utilisé avant les noms pour former des noms qui désignent quelque chose qui est une version plus petite de quelque chose d’autre
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/mini
PROTÉINE – La protéine est une substance présente dans les aliments et les boissons tels que la viande, les œufs et le lait.

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/abnormal-protein
Informations extraites de www.collinsdictionary.com le 21/11/2025.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits contiennent une certaine forme de protéine. Par conséquent, le signe décrit le genre des produits.

Absence de caractère distinctif
Le signe en cause véhicule un message informatif. Les protéines sont utilisées dans le secteur cosmétique. Même si les consommateurs n’ont pas encore entendu parler de miniprotéines, l’expression « protéine » est de notoriété publique et ils savent également ce qu’est « mini ». Ainsi, le terme dans son ensemble sera perçu comme une information sur les produits, à savoir qu’ils contiennent des protéines, qui sont plus petites que les protéines habituelles.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, ou si vous ne soumettez pas une limitation valable des produits mentionnés ci-dessus, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

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Classe 1 Polypeptides, peptides et préparations d’acides aminés pour la fabrication de produits cosmétiques et cosméceutiques ; Préparations chimiques à usage industriel, scientifique et de recherche, à savoir polypeptides, peptides et dérivés d’acides aminés.
Classe 3 Produits cosmétiques ; Préparations non médicamenteuses pour les soins de la peau ; Crèmes et lotions pour le corps ; Nettoyants pour le visage ; Shampooings et préparations pour les soins capillaires ; Préparations cosmétiques pour raffermir, tonifier et revitaliser la peau ; Préparations cosmétiques contenant des polypeptides, des peptides, des acides aminés ou des extraits botaniques ; Préparations non médicamenteuses pour les soins solaires.
Classe 5 Préparations pharmaceutiques et vétérinaires ; Cosméceutiques ; Préparations médicamenteuses pour les soins de la peau ; Préparations dermatologiques ; Compléments nutritionnels contenant des polypeptides, des peptides et des acides aminés ; Polypeptides, peptides et préparations d’acides aminés à usage médical ; Polypeptides, peptides et préparations d’acides aminés pour l’industrie pharmaceutique.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants de la cl. 3 :

Classe 3 Savons ; gels de bain et de douche.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur