DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 06/10/2025
Franck Soutoul INLEX MEA 40 Rue du Louvre / Spaces 75001 Paris FRANCE
Numéro de la demande: 019210105 Votre référence: MU-KM/HW-MA3910UE16308 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: ARTON ADVISORS MANAGEMENT CONSULTANCY L.L.C Office No. 2004, The Office Tower, Burj Khalifa, Sheikh Zayed Road, P.O. Box: 12170 Dubai ÉMIRATS ARABES UNIS
I. Exposé des faits
Le 29/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 36 Services financiers, monétaires et bancaires; services d’assurance; services immobiliers.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: acquisition du statut juridique de citoyenneté dans un pays par un mécanisme d’invitation.

• La signification susmentionnée des mots 'Citizenship by Invitation', contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.merriam-webster.com/dictionary/citizenship https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/by https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/invitation
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Pris dans leur ensemble, le terme « Citizenship by Invitation » serait immédiatement compris par le public pertinent comme désignant un programme ou un processus qui permet à des individus d’obtenir la citoyenneté par le biais d’un mécanisme d’invitation (par un gouvernement ou une autorité), souvent associé à des régimes d’immigration exclusifs ou discrétionnaires basés sur l’investissement. Le terme suggère que les services financiers, bancaires, d’assurance et immobiliers sont offerts dans le cadre de l’acquisition de la citoyenneté.

• Par conséquent, malgré un élément stylisé consistant en une police de caractères spécifique, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le type de citoyenneté facilitée ainsi que sur la méthode ou les moyens d’accès à cette citoyenneté.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

• Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 29/07/2025 a révélé que les mots « Citizenship by Invitation » sont couramment utilisés sur le marché pertinent.

-https://csglobalpartners.com/news/introduction-to-grenadas-citizenship-by- invitationprogramme/
-https://armenian-lawyer.com/global/top-countries-residency-economic-stabilityexpats/
-https://www.tabletmag.com/sections/news/articles/war-on-citizenship
-https://bglaw.eu/articles/faq-about-bulgarian-special-merits-citizenship/
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Bien que le signe contienne un élément stylisé, consistant en l’utilisation d’un type de police spécifique, cet élément n’est pas susceptible de produire une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent retiendra. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 EUTMR, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, EUTMR, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 210 105 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH