DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 16/01/2026
Sylvain TAMISIER 495 chemin de curebourse F-84800 L’ISLE SUR LA SORGUE FRANCIA
Demande no: 019225641 Votre référence: VPMNG Marque: LES POIRETTES Type de marque: Verbale Déposant: Sylvain TAMISIER 495 chemin de curebourse F-84800 L’ISLE SUR LA SORGUE FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 11/09/2025.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 29 Fruits transformés; Gelées, confitures, compotes, pâtes à tartiner de fruits et de légumes.
Classe 31 Fruits frais biologiques; Poires fraîches.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur de langue française attribuera au signe la signification suivante: les petites poires.

• La signification susmentionnée des mots «LES POIRETTES», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire Larousse en ligne et de La langue française reproduites dans la notification (informations extraites le 11/09/2025 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/le/46514 https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/poirette/62052 https://www.lalanguefrancaise.com/dictionnaire/definition/poirette).

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les produits de la classe 29, à savoir les fruits transformés, gelées, confitures, compotes, pâtes à tartiner de fruits et de légumes sont fabriqués à partir de, sont constitués de ou contiennent des petites poires et que les produits de la classe 31 (fruits frais biologiques, poires fraîches) sont des petites poires. Dès lors, le signe décrit l’espèce, et la composition des produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments du déposant
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019225641 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Veronika CSERBA