DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 30/01/2026
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (ÉGALEMENT DÉNOMMÉE LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Numéro de la demande: 019225358 Votre référence: SMTSQ1375315 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Biointron Biological Inc. Room 101, 106, 201, 301, 401,Unit 1, No.1-9, Lane 99, Shenmei road, Zhoupu town, Pudong New District, Shanghai RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 29/08/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 1 Protéines [matière première]; ingrédients chimiques actifs pour la fabrication de produits pharmaceutiques; protéines à usage industriel.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.
II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la communication des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019225358 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 1 Protéines [matières premières]; ingrédients chimiques actifs pour la fabrication de produits pharmaceutiques; protéines pour la fabrication.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 1 Enzymes à usage industriel; protéines pour l’industrie alimentaire; préparations de diagnostic à usage de laboratoire de recherche; préparations de diagnostic, autres qu’à usage médical ou vétérinaire; préparations biologiques, autres qu’à usage médical ou vétérinaire; préparations bactériennes, autres qu’à usage médical et vétérinaire; cultures de micro-organismes, autres qu’à usage médical et vétérinaire; préparations chimiques à des fins scientifiques, autres qu’à usage médical ou vétérinaire; cellules souches, autres qu’à usage médical ou vétérinaire; réactifs chimiques, autres qu’à usage médical ou vétérinaire; préparations de micro-organismes, autres qu’à usage médical et vétérinaire; virus, autres qu’à usage médical ou vétérinaire.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Ivo TSENKOV

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OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 29/08/2025
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (ALSO TRADING AS LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Numéro de la demande : 019225358 Votre référence : SMTSQ1375315 Marque :
Type de marque : Marque figurative Demandeur : Biointron Biological Inc. Room 101, 106, 201, 301, 401,Unit 1, No.1-9, Lane 99, Shenmei road, Zhoupu town, Pudong New District, Shanghai REPÚBLICA POPULAR DE CHINA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative .
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement irrecevable à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 1 Protéines [matières premières] ; Ingrédients chimiques actifs pour la fabrication de produits pharmaceutiques ; Protéines à usage de fabrication.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Les professionnels des domaines de la biomédecine et de la biotechnologie comprendraient le signe comme ayant la signification suivante : protéines recombinantes de type anticorps.

« REC » est utilisé comme abréviation de « recombinant », comme il peut être déduit des extraits suivants d’internet du 29/08/2025 :

(informations extraites de https://www.invivogen.com/recfla-st)
(informations extraites de https://www.mdpi.com/2218-273X/15/2/289)
Le mot « recombinant » a la signification suivante : « produit par la combinaison de matériel génétique provenant de plus d’une origine » (informations extraites de Collins le 29/08/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/recombinant)
« VHH » est une protéine de type anticorps. Cela peut être déduit des extraits suivants d’internet du 29/08/2025 :

(informations extraites de https://pmc.ncbi.nlm.nih.gov/articles/PMC6739820/)

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(informations extraites de https://fluidsbarrierscns.biomedcentral.com/articles/10.1186/s12987-022-00374-4)
(informations extraites de https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S0003269719307821)

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(informations extraites de https://www.thermofisher.com/es/es/home/life- science/antibodies/recombinant-antibodies/vhh-antibodies.html)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits sont, font partie de ou sont utilisés pour la production de protéines recombinantes de type anticorps VHH. Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 1 Protéines [matières premières]; ingrédients chimiques actifs pour la fabrication de produits pharmaceutiques; protéines à usage industriel.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 1 Enzymes à usage industriel; protéines pour l’industrie alimentaire; préparations de diagnostic à usage de laboratoire de recherche; préparations de diagnostic, autres qu’à usage médical ou vétérinaire; préparations biologiques, autres qu’à usage médical ou vétérinaire; préparations bactériennes, autres qu’à usage médical et vétérinaire; cultures de micro-organismes, autres qu’à usage médical et vétérinaire; préparations chimiques à des fins scientifiques, autres qu’à usage médical ou vétérinaire; cellules souches, autres qu’à usage médical ou vétérinaire; réactifs chimiques, autres qu’à usage médical ou vétérinaire; préparations de micro-organismes, autres qu’à usage médical et vétérinaire; virus, autres qu’à usage médical ou vétérinaire.
Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Ivo TSENKOV Examinateur
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