DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 19/02/2026
Krzysztof Breguła pl. Okrzei 3a/3 41-922 Radzionków POLOGNE
Demande n°: 019274523 Votre référence: YZ.Device.091125 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Huifang Li No. 41, Wanchang Road, Xinhe Town Wenling City, Zhejiang Province 317502 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 12/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 25 Vêtements; vêtements de dessus; Chemises; Vêtements confectionnés; Jupes; Pardessus; Vêtements imperméables; Chaussures; Chapeaux; Bonneterie; Gants; Foulards; Cravates; Gaines; Chaussures de sport; Bottes; Maillots de sport; Vêtements en cuir.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
En vertu de l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019274523 est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 25 Vêtements; vêtements de dessus; Chemises; Vêtements confectionnés; Jupes; Pardessus; Vêtements imperméables; Chaussures; Chapeaux; Bonneterie; Gants; Foulards; Cravates; Gaines; Chaussures de sport; Bottes; Maillots de sport; Vêtements en cuir.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 25 Pyjamas (Am.); Soutiens-gorge; Layettes; Maillots de bain; Robes de mariée; Masques de sommeil; Sous-vêtements.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Cecilia ALIN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 12/12/2025
Krzysztof Breguła pl. Okrzei 3a/3 41-922 Radzionków POLOGNE
Numéro de la demande: 019274523 Votre référence: YZ.Device.091125 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Huifang Li No. 41, Wanchang Road, Xinhe Town Wenling City, Zhejiang Province 317502 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :
Classe 25 Vêtements ; Vêtements de dessus ; Chemises ; Vêtements confectionnés ; Jupes ; Pardessus ; Vêtements imperméables ; Chaussures ; Chapeaux ; Bonneterie ; Gants ; Foulards ; Cravates ; Ceintures ; Chaussures de sport ; Bottes ; Maillots de sport ; Vêtements en cuir.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Lorsqu’une marque figurative est exclusivement composée d’une forme naturelle de base qui ne diffère pas de manière significative d’une représentation fidèle à la réalité servant à indiquer la nature ou la destination des produits ou des services, le signe tombe sous le coup de l’interdiction de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE (arrêt du 08/07/2010, T-385/08, points 35 à 38).

En l’espèce, le signe représente une silhouette noire fidèle à la réalité d’une personne jouant au golf. Pris dans son ensemble, le signe demandé informe immédiatement le consommateur moyen dans l’Union européenne, sans réflexion supplémentaire, que les produits visés par l’objection actuelle sont destinés aux golfeurs et à être portés pendant la pratique du golf, ou dans d’autres situations liées au golf.
Par conséquent, le signe véhicule des informations évidentes et directes concernant la nature, la destination et le consommateur ciblé des produits.
Absence de caractère distinctif

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire et ne contient aucune caractéristique inhabituelle, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse

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Si vous avez des observations, elles doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 25 Vêtements; vêtements de dessus; Chemises; Vêtements confectionnés; Jupes; Manteaux; Vêtements imperméables; Chaussures; Chapeaux; Bonneterie; Gants; Foulards; Cravates; Gaines; Chaussures de sport; Bottes; Maillots de sport; Vêtements en cuir.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 25 Pyjamas (Am.); Soutiens-gorge; Layettes; Maillots de bain; Robes de mariée; Masques de sommeil; Sous-vêtements.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Cecilia ALIN Examinateur