OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 28/05/2026
María José Garreta Rodríguez Aribau, 155, bajos E-08036 Barcelona ESPAGNE
Nº de demande: 019270541 Votre référence: MJG/sr Marque: Iss easy lecker! Type de marque: Marque verbale Demandeur: Herba Germany GmbH Paul-Dessau-Strasse 5 D-22761 Hamburg ALLEMAGNE
I. Résumé des faits
Le 24/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 29 Légumes secs.
Classe 30 Riz.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019270541 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Erkki MÜNTER

---

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du règlement sur la marque de l’Union européenne)
Alicante, le 23/12/2025
María José Garreta Rodríguez Aribau, 155, bajos E-08036 Barcelona ESPAGNE
Numéro de la demande: 019270541 Votre référence: MJG/sr Marque: Iss easy lecker! Type de marque: Marque verbale Demandeur: Herba Germany GmbH Paul-Dessau-Strasse 5 D-22761 Hamburg ALLEMAGNE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du règlement sur la marque de l’Union européenne.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Iss easy lecker!».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque de l’Union européenne
Le signe dont l’enregistrement est demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement sur la marque de l’Union européenne, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 29 Légumes secs.
Classe 30 Riz.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur germanophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Mangez facile, mangez délicieux ! / Mangez d’une manière qui n’est pas compliquée, mangez délicieux !
Le sens susmentionné de l’expression « ISS EASY LECKER ! », contenue dans la marque, est étayé par les références suivantes :

ISS forme impérative singulière du verbe « essen » signifiant « manger quelque chose ».

(informations extraites du dictionnaire PONS le 22/12/2025 à l’adresse https://en.pons.com/translate/german-english/essen).

EASY est un mot anglais signifiant « ne nécessitant pas beaucoup de travail ou d’effort ; pas difficile ; simple ». Selon le Tribunal, le public allemand, qui comprend l’anglais de base, est susceptible de reconnaître ce mot (13/05/2015, T- 608/13, easy Air-airtours, EU:T:2015:282, § 38 et 57).

LECKER « délicieux » (informations extraites du dictionnaire PONS le 22/12/2025 à l’adresse https://en.pons.com/translate/german-english/lecker).

Le point d’exclamation ne sera pas perçu comme une indication d’origine commerciale. Il ne fait que renforcer l’affirmation inspirante.

Le public pertinent percevrait simplement le signe « Iss easy lecker ! » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur et une déclaration inspirante ou motivante.
Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’une information promotionnelle qui sert simplement à transmettre le message que l’on mangera facilement et que l’on appréciera le repas (les produits demandés, à savoir les légumineuses de la classe 29 et le riz de la classe 30).
Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.
Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra

---

Page 3 sur 3
à l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Justyna GBYL Examinatrice
AG2Révision effectuée par Judit CSENKE – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.