DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 28/04/2026

Tanguy ALLAIN 90, boulevard du massacre F-44800 Saint Herblain FRANCIA
Votre référence: FRMI-2025-03176 Numéro de demande Internationale: 1898705 Marque: Saferbuy Titulaire: SAFERBUY 32 RUE DU DOCTEUR CASSEL F-76200 DIEPPE France
I. Résumé des faits
Le 25/02/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.

Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 35 Publicité en ligne sur un réseau informatique; services d’intermédiation commerciale; conseils en communication (publicité).
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire ex officio de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1898705 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 35 Publicité en ligne sur un réseau informatique; services d’intermédiation commerciale; conseils en communication (publicité).
La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 35 Audits d’entreprises (analyses commerciales).
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» W110
Notification de refus provisoire partiel ex officio de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du REMUE)
Alicante, le 25/02/2026
DEBUT DU DELAI: 25/02/2026 FIN DU DELAI: 25/04/2026 Numéro d’enregistrement international: 1898705 Marque: Saferbuy Nom de la titulaire: SAFERBUY
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée en ce qui concerne l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiquée ci-dessous.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne tombe sous le coup d’aucun des motifs de refus énoncés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale 'Saferbuy'.

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les services pour lesquels la protection est demandée.

Les services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 35 Publicité en ligne sur un réseau informatique; Services d’intermédiation commerciale; Conseils en communication (publicité).

Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : achat le plus sûr ou acheter en toute sécurité.
La signification susmentionnée des mots « Safer » et « Buy » composant la marque peut être étayée par les références suivantes du dictionnaire:

SAFE safer; safest 'not likely to cause a bad result : not risky.' (information extraite du The Britannica Dictionary le 25/02/2026 à https://www.britannica.com/dictionary/safer).

Traduction non officielle de l’Office plus sûr ; le plus sûr 'peu susceptible d’entraîner un résultat négatif : sans risque.'
BUY 'to get (something) by paying money for it : purchase.' (information extraite du The Britannica Dictionary le 25/02/2026 à https://www.britannica.com/dictionary/buy).

Traduction non officielle de l’Office 'obtenir (quelque chose) en payant : achat.'
A titre liminaire, la juxtaposition sans espaces des mots composant le signe ne confère pas à ce dernier un caractère distinctif. Les consommateurs concernés, lorsqu’ils percevront le signe, le décomposeront en éléments suggérant une signification concrète ou ressemblant à des mots qu’ils connaissent (voir 13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 57 ; 13/02/2008, T-146/06, Aturion, EU:T:2008:33, § 58).

Le public pertinent percevra simplement le signe «Saferbuy» comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les services permettent, encouragent ou promeuvent des achats plus sûrs.
S’agissant des services de publicité en ligne sur un réseau informatique, le signe sera compris comme un message promotionnel destiné à renforcer la confiance des consommateurs, en suggérant que les achats réalisés dans le cadre des campagnes publicitaires seraient plus sûrs ou plus fiables.

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En ce qui concerne les services d’intermédiation commerciale, le signe apparaîtra comme une promesse marketing selon laquelle l’intermédiaire facilite des transactions plus sécurisées ou réduit les risques liés à l’achat.

Pour les services de conseils en communication (publicité), le signe sera perçu comme un message élogieux mettant en avant un bénéfice que ces services peuvent valoriser dans une stratégie publicitaire, à savoir la promotion d’achats présentés comme plus sûrs.

Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs des services.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Délai
La titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour remédier aux motifs de refus indiqués au point I ci-dessus. Ce délai prend effet le jour où l’Office émet cette notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

En l’absence d’une réponse de votre part dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international en ce qui concerne l’Union européenne en partie, à savoir pour:

Classe 35 Publicité en ligne sur un réseau informatique; services d’intermédiation commerciale; conseils en communication (publicité).
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut poursuivre pour les produits et les services qui ne sont pas concernés par ce refus provisoire ex officio, à savoir:

Classe 35 Audits d’entreprises (analyses commerciales).
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Carine FORZY Examinatrice
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