EUIPO, 24 avril 2026, n° 019297967

EUIPO 24 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 24 avr. 2026, n° 019297967
Numéro(s) :	019297967
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 24/04/2026
Pavel Šafář Na Příkopě 859/22 CZ-11000 Praha RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Numéro de la demande: 019297967 Votre référence: Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: AML Proof, s. r. o. Úhlejov 67 CZ-50771 Úhlejov RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
I. Exposé des faits
Le 29/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 9 Logiciels informatiques; Logiciels d’application; Logiciels; Logiciels pour ordinateurs; Logiciels d’intelligence artificielle; Logiciels d’application mobile; Logiciels pour téléphones mobiles; Logiciels d’application pour téléphones mobiles; Logiciels d’application pour appareils mobiles; Applications logicielles pour appareils mobiles; Applications mobiles; Logiciels informatiques téléchargeables; Applications logicielles informatiques téléchargeables; Programmes informatiques téléchargeables; Applications de récupération d’informations; Logiciels de récupération d’informations; Logiciels informatiques téléchargés depuis l’internet; Logiciels informatiques téléchargeables depuis l’internet; Programmes informatiques pour le traitement de données; Logiciels d’intelligence artificielle pour l’analyse; Logiciels informatiques pour utilisation sur appareils électroniques numériques mobiles portables et autres appareils électroniques grand public; Logiciels téléchargeables; Logiciels téléchargeables depuis l’internet; Logiciels pour smartphones; Logiciels pour tablettes informatiques; Logiciels d’application web et de serveur.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019297967 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Logiciels informatiques; Logiciels d’application; Logiciels; Logiciels pour ordinateurs; Logiciels d’intelligence artificielle; Logiciels d’applications mobiles; Logiciels pour téléphones mobiles; Logiciels d’application pour téléphones mobiles; Logiciels d’application pour appareils mobiles; Applications logicielles pour appareils mobiles; Applications mobiles; Logiciels informatiques téléchargeables; Applications logicielles informatiques téléchargeables; Programmes informatiques téléchargeables; Applications de recherche d’informations; Logiciels de recherche d’informations; Logiciels informatiques téléchargés depuis l’internet; Logiciels informatiques téléchargeables depuis l’internet; Programmes informatiques pour le traitement de données; Logiciels d’intelligence artificielle pour l’analyse; Logiciels informatiques pour appareils électroniques numériques mobiles portables et autres produits électroniques grand public; Logiciels téléchargeables; Logiciels téléchargeables depuis l’internet; Logiciels pour smartphones; Logiciels pour tablettes informatiques; Logiciels d’applications web et de serveurs.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:
Classe 45 Services d’informations en matière juridique; Services d’informations, de conseils et de consultations en matière juridique.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sabine HACKSTOCK
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 29/01/2026
Pavel Šafář Na Příkopě 859/22 CZ-11000 Praha RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Numéro de la demande: 019297967 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: AML Proof, s. r. o. Úhlejov 67 CZ-50771 Úhlejov RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

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applications; programmes d’ordinateur téléchargeables; applications de recherche d’informations; logiciels de recherche d’informations; logiciels d’ordinateur téléchargés depuis l’internet; logiciels d’ordinateur téléchargeables depuis l’internet; programmes d’ordinateur pour le traitement de données; logiciels d’intelligence artificielle pour l’analyse; logiciels d’ordinateur pour appareils électroniques numériques mobiles portables et autres appareils électroniques grand public; logiciels téléchargeables; logiciels téléchargeables depuis l’internet; logiciels pour smartphones; logiciels pour tablettes; logiciels d’applications web et de serveurs.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: logiciel de protection contre le blanchiment d’argent.

La signification susmentionnée des mots «AML PROOF», contenus dans la marque est étayée par les références suivantes extraites le 29/01/2026.

AML «AML» est l’abréviation de «Anti-Money Laundering»
(informations extraites de https://www.centralbank.ie/regulation/anti-money- laundering-and-countering-the-financing-of-terrorism).

(Informations extraites de https://finance.ec.europa.eu/financial-crime/anti- money-laundering-and-countering-financing-terrorism-eu-level_en#aml- explained)
PROOF 'secure against (damage by)' '-proof combines with nouns to form verbs which refer to protecting something against being damaged or badly affected by the thing mentioned. (informations extraites de https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/proof).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les différents types de logiciels aident à détecter ou à vérifier les activités de blanchiment d’argent et, par conséquent, à s’en protéger. La coche qui fait partie du signe indique qu’une fois le processus terminé, il sera certifié que des vérifications contre le blanchiment d’argent ont été effectuées ou qu’aucune activité de blanchiment d’argent n’a été détectée. Par conséquent, le signe décrit la finalité des produits.

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Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a un sens descriptif clair, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs consistant en un bouclier contenant une coche, ces éléments ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Compte tenu de leur relation directe avec les éléments verbaux, à savoir que la coche signale la vérification de quelque chose ou confirme son exactitude, ils ne font que renforcer le sens des éléments verbaux. Rien dans la manière dont les éléments verbaux et figuratifs sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, ou si vous ne soumettez pas une limitation valable des produits mentionnés ci-dessus, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Logiciels; Logiciels d’application; Logiciels informatiques; Logiciels pour ordinateurs; Logiciels d’intelligence artificielle; Logiciels d’applications mobiles; Logiciels pour téléphones mobiles; Logiciels d’applications pour téléphones mobiles; Logiciels d’applications pour appareils mobiles; Applications logicielles pour appareils mobiles; Applications mobiles; Logiciels informatiques téléchargeables; Applications logicielles informatiques téléchargeables; Programmes informatiques téléchargeables; Applications de recherche d’informations; Logiciels de recherche d’informations; Logiciels informatiques téléchargés depuis l’internet; Logiciels informatiques téléchargeables depuis l’internet; Programmes informatiques pour le traitement de données; Logiciels d’intelligence artificielle pour l’analyse; Logiciels informatiques pour appareils électroniques numériques mobiles portables et autres appareils électroniques grand public; Logiciels téléchargeables; Logiciels téléchargeables depuis l’internet; Logiciels pour smartphones; Logiciels pour tablettes informatiques; Logiciels d’applications web et de serveur.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:

Classe 45 Services d’information en matière juridique; Services d’information, de conseil et de consultation en matière juridique.
Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

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Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un rappel et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Sabine HACKSTOCK Examinateur