LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 13 février 2026
Dans l’affaire R 700/2023-1
Sanacorp Pharmahandel GmbH
Semmelweisstr. 4
82152 Planegg
Allemagne Demandeur en nullité / Recourant
représentée par Unverzagt Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB, Heimhuder Straße
71, 20148 Hambourg, Allemagne
contre
Plastimea
112 rue Saint-Denis
1190 Bruxelles
Belgique Titulaire de la marque de l’Union européenne / Partie défenderesse
représentée par Legabrand, 4, rue des Catalans, 13007 Marseille, France
RECOURS concernant la procédure de nullité n° C 52 050 (enregistrement de marque de l’Union européenne n° 18 444 425)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de E. Fink en tant que membre unique, vu l’article 165, paragraphe 2, RMUE et
l’article 36, paragraphe 1, sous c), RMDUE
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la décision suivante
Langue de la procédure: anglais
13/02/2026, R 700/2023-1, NUTRIMEA Mieux vivre au naturel HERBACOL (fig.) / mea et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Le 21 août 2021, la marque de l’Union européenne n° 18 444 425 pour la marque figurative
a été enregistrée au nom de Plastimea (ci-après le «titulaire de la MUE») pour la liste de produits suivante:
Classe 5: Aliments diététiques et substances adaptées à un usage médical; compléments alimentaires, compléments alimentaires à usage médical; compléments alimentaires pour la pousse des cheveux et de la barbe; succédanés alimentaires à usage médical; vitamines et préparations vitaminées; préparations alimentaires diététiques; substituts de repas; plats préparés et repas diététiques; boissons diététiques; préparations médicales et crèmes à des fins d’amincissement.
2 Le 30 novembre 2021, Sanacorp Pharmahandel GmbH (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en déclaration de nullité conformément à l’article 60, paragraphe 1, sous a), du RMUE, en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, fondée sur une famille de marques constituée de plusieurs marques allemandes et de l’Union européenne contenant l’élément «mea», qu’elle a dûment étayée.
3 Par décision du 22 mars 2023, la division d’annulation a rejeté la demande en déclaration de nullité dans son intégralité et a ordonné à la demanderesse en nullité de supporter les dépens.
4 Le 31 mars 2023, la demanderesse en nullité a formé un recours, suivi de l’exposé des motifs le 12 juillet 2023.
5 Le 11 septembre 2023, le titulaire de la MUE a déposé une réponse.
6 Le 21 février 2024, la Chambre de recours a suspendu la procédure de recours compte tenu des négociations en cours entre les parties devant une juridiction nationale.
7 Le 6 février 2026, la demanderesse en nullité a retiré la demande en déclaration de nullité, a soumis l’accord conclu entre les parties et a informé la
Chambre que les parties s’étaient mises d’accord sur les dépens de la procédure.
13/02/2026, R 700/2023-1, NUTRIMEA Mieux vivre au naturel HERBACOL (fig.) / mea et al.

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Motifs
8 À la suite du retrait de la demande en nullité, les procédures d’annulation et de recours sont devenues sans objet et doivent être clôturées en conséquence. La décision de la division d’annulation ne devient pas définitive, y compris la décision sur les dépens.
Dépens
9 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure en retirant la demande en nullité supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie. Lorsque les parties concluent un accord différent sur les dépens, la Chambre prend acte de cet accord, article 109, paragraphe 6, du RMUE.
10 L’accord présenté par le demandeur en nullité comprend un accord sur les dépens.
La Chambre prend donc acte de cet accord conformément à l’article 109, paragraphe 6,
du RMUE.
13/02/2026, R 700/2023-1, NUTRIMEA Mieux vivre au naturel HERBACOL (fig.) / mea et al.

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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
ordonne :
1. Prend acte du retrait de la demande en nullité et déclare la procédure de nullité et de recours close ;
2. Prend acte de l’accord sur les dépens intervenu entre les parties.
Signé
E. Fink
Greffier f.f. :
Signé
p.o. L. Benítez
13/02/2026, R 700/2023-1, NUTRIMEA Mieux vivre au naturel HERBACOL (fig.) / mea et al.