DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 05/02/2026
MLL Meyerlustenberger Lachenal Froriep S.L. Calle Antonio Maura 10 28014 Madrid ESPAÑA
Demande n°: 019263748 Votre référence: M639695 Marque: Snus.eu Type de marque: Marque verbale Demandeur: NicomGroup AG Baarerstrasse 21 CH-6302 Zug SUISSE
I. Exposé des faits
Le 27/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 34 Tabac et succédanés du tabac; articles pour fumeurs; allumettes; Cigarettes; Cigares; Cigarettes électroniques; Vaporisateurs à fumer.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

IV. Conclusion
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019263748 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Maria Chiara MUTI

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, EUTMR)
Alicante, 27/11/2025
MLL Meyerlustenberger Lachenal Froriep S.L. Calle Antonio Maura 10 28014 Madrid ESPAÑA
Numéro de la demande : 019263748 Votre référence : M639695 Marque : Snus.eu Type de marque : Marque verbale Demandeur : NicomGroup AG Baarerstrasse 21 CH-6302 Zug SUISSE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 EUTMR.

Le signe
La demande est constituée de la marque verbale « Snus.eu ».
Fondement juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), EUTMR
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 34 Tabac et succédanés du tabac ; Articles pour fumeurs ; Allumettes ; Cigarettes ; Cigares ; Cigarettes électroniques ; Vaporisateurs pour fumer.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent anglophone, suédophone, danophone et estonophone comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : produit du tabac à placer dans la bouche ou comme
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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poudre à priser par le nez/tabac moulu qui est gardé dans la bouche mais non écrasé entre les dents, et qui libère de la nicotine, proposé sur un site web basé dans l’UE.

La signification susmentionnée des mots «Snus.eu», dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

SNUS ENG «Ground tobacco that is kept in the mouth but not crushed between the teeth, and that releases nicotine (= a poisonous addictive chemical) into the blood:» (informations extraites du Cambridge Online Dictionary le 27/11/2025 à https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/snus).

SV «tobaksprodukt som torr snusas i näsan (”nässnus”, ”luktsnus”) eller fuktig appliceras i munnen (”munsnus”, ”matsnus”, 50 procent vatten), vanligen under överläppen i form av en så kallad pris eller prilla» (informations extraites de Upplagsverket le 27/11/2025 à https://www.ne.se/uppslagsverk/encyklopedi/l%C3%A5ng/snus)
(Traduction de l’Office : Produit du tabac qui est séché et prisé par le nez («tabac à priser par le nez», «tabac à priser odorant») ou humidifié et appliqué dans la bouche («tabac à priser buccal», «tabac à priser alimentaire», 50 pour cent d’eau), généralement sous la lèvre supérieure sous la forme d’une soi-disant pincée ou prilla).

DK «tobaksprodukt der forhandles i små portioner til at anbringe i munden eller som pulver til at snuse op i næsen» (informations extraites de Sproget.dk le 27/11/2025 à https://sproget.dk/lookup?SearchableText=snus)
(Traduction de l’Office : produit du tabac vendu en petites portions à placer dans la bouche ou sous forme de poudre à priser par le nez).

EST «niiske jahvatatud tubakas, mis pannakse imenduma hrl ülahuule ja igeme Vahele» (informations extraites de Sonaveeb le 27/11/2025 à https://sonaveeb.ee/search/unif/dlall/dsall/snus/1/est)
(Traduction de l’Office : tabac moulu humide qui est placé entre la lèvre supérieure et la gencive pour être absorbé).

.EU «.eu is the country code top-level domain (ccTLD) for the European Union (EU)» (informations extraites du online Collins English Dictionary le 27/11/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/eu).

Le terme «.eu» est un élément technique et générique, universellement reconnu comme l’extension européenne d’un nom de domaine de premier niveau, utilisé dans les adresses de sites web commerciaux. Plus précisément, les consommateurs percevraient cet élément comme se référant simplement à une adresse internet ou à un domaine web. Selon le Tribunal, l’élément «.com» (le domaine de premier niveau) est générique et doit être considéré comme dépourvu de caractère distinctif – il en va de même pour le nom de domaine internet «.eu» [09/01/2017, R 1196/2016-4, MS-life.de (fig.), § 13].

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 34 – tels que, par exemple, le tabac et les succédanés de tabac ; les articles pour fumeurs – consistent en / sont utilisés avec des produits du tabac tels que décrits ci-dessus et qu’ils sont vendus sur internet via un site web basé dans l’UE.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination, l’origine géographique ou le lieu de disponibilité/le canal de distribution des produits.

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Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Maria Chiara MUTI Examinatrice
AG2Vérification effectuée par Kristin LÜDER –  La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.