EUIPO, 16 avril 2026, n° 019261510

EUIPO 16 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 16 avr. 2026, n° 019261510
Numéro(s) :	019261510
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 16/04/2026
FORRESTERS Skygarden Erika-Mann-Str. 11 D-80636 Munich ALLEMAGNE
Numéro de demande: 019261510 Votre référence: T56391EM-JCH/cxc Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Honor Device Co., Ltd. Suite 3401, Unit A, Building 6, Shum Yip Sky Park, No. 8089 Hongli West Road, Xiangmihu Street, Futian District, Shenzhen, Guangdong 518040 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 28/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Terminaux interactifs à écran tactile; applications logicielles téléchargeables pour téléphones mobiles; programmes d’ordinateur, téléchargeables; programmes d’ordinateur, enregistrés; tablettes informatiques; bagues intelligentes [appareils de traitement de données]; montres intelligentes [appareils de traitement de données]; lunettes intelligentes [appareils de traitement de données]; écrans à cristaux liquides [LCD]; téléviseurs et ordinateurs tout-en-un; ordinateurs corporels; ordinateurs portables; cartes à circuits intégrés [cartes à puce]; stylets pour écrans tactiles"; logiciels de chatbot informatique pour la simulation de conversations; robots humanoïdes ayant des fonctions de communication et d’apprentissage pour assister et divertir les personnes; robots de téléprésence; robots d’enseignement; robots de laboratoire; robots humanoïdes programmables par l’utilisateur, non configurés; robots de surveillance de sécurité; robots humanoïdes dotés d’intelligence artificielle pour la préparation de boissons; robots humanoïdes dotés d’intelligence artificielle
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 2
intelligence pour le nettoyage et la lessive domestiques; smartphones pliables;
smartphones; étuis pour smartphones; housses pour smartphones; traceurs d’activité portables; routeurs de réseau; dispositifs de communication en réseau; appareils de télécommunication sous forme de bijoux; films protecteurs adaptés aux smartphones; supports adaptés aux téléphones mobiles et
smartphones; casques de réalité virtuelle; appareils photo pour téléphones mobiles; enceintes pour haut-parleurs; caméscopes; décodeurs; appareils de télévision; écouteurs; caméras de tableau de bord; appareils de vidéosurveillance; télévisions pour voitures; microphones; appareils photographiques [photographie]; objectifs d’appareils photo pour
smartphones; robots humanoïdes dotés d’intelligence artificielle pour la recherche scientifique; bracelets connectés [instruments de mesure]; lentilles optiques; câbles USB; câbles USB pour téléphones mobiles; capteurs; écrans pour téléphones mobiles; écrans pour smartphones; puces électroniques; écrans vidéo; chargeurs pour
smartphones; batteries électriques; alimentations électriques mobiles [batteries rechargeables].
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible à l’annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019261510 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Michał KRUK

OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 27/11/2025
FORRESTERS Skygarden Erika-Mann-Str. 11 D-80636 Munich ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019261510 Votre référence: T56391EM-JCH/cxc Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Honor Device Co., Ltd. Suite 3401, Unit A, Building 6, Shum Yip Sky Park, No. 8089 Hongli West Road, Xiangmihu Street, Futian District, Shenzhen, Guangdong 518040 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 7
Base juridique du refus
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMC
Le signe que vous avez demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels ce motif de refus est soulevé sont :

Classe 9 Terminaux interactifs à écran tactile ; Applications logicielles téléchargeables pour téléphones mobiles ; Programmes d’ordinateur téléchargeables ; Programmes d’ordinateur enregistrés ; Tablettes électroniques ; Bagues intelligentes [appareils de traitement de données] ; Montres intelligentes [appareils de traitement de données] ; Lunettes intelligentes [appareils de traitement de données] ; Écrans à cristaux liquides [LCD] ; Téléviseurs et ordinateurs tout-en-un ; Ordinateurs corporels ; Ordinateurs portables ; Cartes à circuits intégrés
[cartes à puce] ; Stylets pour écrans tactiles" ; Logiciels de chatbot informatique pour la simulation de conversations ; Robots humanoïdes ayant des fonctions de communication et d’apprentissage pour assister et divertir les personnes ; Robots de téléprésence ; Robots d’enseignement ; Robots de laboratoire ; Robots humanoïdes programmables par l’utilisateur, non configurés ; Robots de surveillance de sécurité ; Robots humanoïdes dotés d’intelligence artificielle pour la préparation de boissons ; Robots humanoïdes dotés d’intelligence artificielle pour le nettoyage domestique et la lessive ; Smartphones pliables ; Smartphones ; Étuis pour smartphones ; Housses pour smartphones ; Traqueurs d’activité portables ; Routeurs de réseau ; Dispositifs de communication en réseau ; Appareils de télécommunication sous forme de bijoux ; Films protecteurs adaptés aux smartphones ; Supports adaptés aux téléphones mobiles et aux smartphones ; Casques de réalité virtuelle ; Appareils photo pour téléphones mobiles ; Caissons pour haut-parleurs ; Caméscopes ; Décodeurs ; Appareils de télévision ; Écouteurs ; Caméras de tableau de bord ; Appareils de vidéosurveillance ; Téléviseurs pour voitures ; Microphones ; Appareils photographiques ; Objectifs d’appareil photo pour smartphones ; Robots humanoïdes dotés d’intelligence artificielle pour la recherche scientifique ; Bracelets connectés [instruments de mesure] ; Lentilles optiques ; Câbles USB ; Câbles USB pour téléphones mobiles ; Capteurs ; Écrans pour téléphones mobiles ; Écrans pour smartphones ; Puces électroniques ; Écrans vidéo ; Chargeurs pour smartphones ; Batteries électriques ; Alimentations électriques mobiles
[batteries rechargeables].
Caractère descriptif
L’évaluation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent dans toute l’Union européenne comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : machine ou dispositif complexe automatisé ressemblant au comportement humain qui fonctionne dans une certaine mesure de manière indépendante afin d’exécuter certaines tâches, opérations ou activités selon des instructions de programme fixes, modifiables ou adaptables.

Le terme « ROBOT » est entré dans la plupart des langues européennes, telles que l’anglais, le français, l’espagnol, l’italien, le polonais, le tchèque, le roumain, le suédois et bien d’autres, comme cela a été confirmé par plusieurs décisions des Chambres de recours de l’EUIPO (28/05/2014, R 84/2014-1, « iRobot » (MARQUE FIGURATIVE), § 23 et 11/12/2015 – R 512/2015-2 – « XYZrobot (fig.) », § 21).

Page 3 sur 7
Ainsi, le sens susmentionné du terme « ROBOT », contenu dans la marque, est étayé par les références de dictionnaire suivantes :

ROBOT '1. any automated machine programmed to perform specific mechanical (ANGLAIS) functions in the manner of a human’ (informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 27/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/robot).

ROBOT 'Appareil automatique capable de manipuler des objets ou d’exécuter des (FRANÇAIS) opérations selon un programme fixe, modifiable ou adaptable’ (informations extraites du dictionnaire français en ligne Larousse le 27/11/2025 à l’adresse https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/robot/69647).

Traduction libre proposée par l’Office : 'Appareil automatique capable de manipuler des objets ou d’exécuter des opérations selon un programme fixe, modifiable ou adaptable'.

ROBOT 'Máquina o ingenio electrónico programable que es capaz de manipular (ESPAGNOL) objetos y realizar diversas operaciones’ (informations extraites du dictionnaire espagnol en ligne RAE le 27/11/2025 à l’adresse https://dle.rae.es/robot).

Traduction libre proposée par l’Office : 'Machine ou dispositif électronique programmable capable de manipuler des objets et d’effectuer diverses opérations.'
ROBOT 'Manipolatore riprogrammabile, multiscopo progettato per muovere oggetti, (ITALIEN) parti, attrezzi, o apparecchiature specializzate attraverso vari movimenti, programmati per l’esecuzione di una varietà di compiti’ (informations extraites de l’encyclopédie italienne en ligne Treccani le 27/11/2025 à l’adresse https://www.treccani.it/enciclopedia/robot/).

Traduction libre proposée par l’Office : 'Manipulateur reprogrammable, polyvalent, conçu pour déplacer des objets, des pièces, des outils ou des équipements spécialisés à travers divers mouvements, programmé pour effectuer une variété de tâches.

ROBOT 'urządzenie zastępujące człowieka przy wykonywaniu niektórych czynności’ (POLONAIS) (informations extraites du dictionnaire polonais en ligne Słownik języka polskiego PWN le 27/11/2025 à l’adresse https://sjp.pwn.pl/slowniki/robot.html).

Traduction libre proposée par l’Office : 'Un dispositif qui remplace un être humain dans l’exécution de certaines tâches'.

ROBOT 'Automat podobající se člověku a konající lidskou práci. Složitý stroj pracující (TCHÈQUE) do určité míry samostatně, popř. nahrazující lidskou práci v nebezpečných podmínkách ap.' (informations extraites du dictionnaire tchèque en ligne Nechybujte.cz LINGEA le 27/11/2025 à l’adresse https://www.nechybujte.cz/slovnik- soucasne-cestiny/robot?).

Traduction libre proposée par l’Office : 'Une machine ressemblant à un être humain et effectuant un travail humain. Une machine complexe fonctionnant dans une certaine mesure de manière indépendante, ou remplaçant le travail humain dans des conditions dangereuses, etc.'
ROBOT 'Aparat automat al cărui program conține un sistem complex cu legături (ROUMAIN) inverse (cu reacție) stabilite la anumite excitații exterioare și qui, ca urmare, est capabil de o serie de acțiuni dirijées’ (informations extraites du dictionnaire roumain en ligne Dexonline.ro le 27/11/2025 à

Page 4 sur 7
https://dexonline.ro/definitie/robot).

Traduction libre proposée par l’Office : « Dispositif automatique dont le programme contient un système complexe avec des liens inverses (rétroaction) établis à certaines excitations externes et qui, en conséquence, est capable d’une série d’actions dirigées. »
ROBOT « Mekanisk inrättning som till det yttre liknar en människa o. gm elektriska (SWEDISH) impulser l. på annat sätt kan fås att utföra visst arbete l. vissa rörelser o. d.; äv. allmännare (utan tanke på den yttre gestaltningen), om mekanisk inrättning som kan utföra komplicerade arbetsuppgifter (o. därigm ersätta mänsklig arbetskraft) » (informations extraites du dictionnaire suédois en ligne Svenska Adademiens Ordbok SAOB.se le 27/11/2025 à
Traduction libre proposée par l’Office : « Dispositif mécanique qui ressemble à un être humain en apparence et qui, par des impulsions électriques ou d’autres moyens, peut être amené à effectuer certaines tâches ou mouvements, etc. ; plus généralement (indépendamment de son apparence extérieure), un dispositif mécanique qui peut effectuer des tâches complexes (et ainsi remplacer le travail et les activités humaines). »
Les robots sont des machines automatisées programmées pour exécuter des fonctions mécaniques spécifiques et d’autres opérations à la manière d’un être humain, et sont utilisés dans une grande variété d’industries, par exemple, les ordinateurs portables et les dispositifs pour le fitness et la navigation, les dispositifs exécutant des tâches automatisées pour l’enseignement, les tests de laboratoire, la recherche, la sécurité, etc. Les robots sont même utilisés à des fins de télécommunication pour le suivi, la navigation, la surveillance et la communication interactive avec des humains ou d’autres dispositifs. Les pièces, raccords et accessoires pour robots de la classe 9, ainsi que les divers systèmes, matériels et logiciels informatiques revendiqués dans cette classe tels que les terminaux interactifs, les programmes et logiciels informatiques, les téléphones intelligents, les montres et les bagues, les stylets pour écrans tactiles, les routeurs réseau et autres dispositifs de communication, et les produits de protection adaptés tels que les étuis, les supports, ou les dispositifs de chargement tels que les batteries, etc., peuvent faire partie d’une machine ou d’un dispositif robotique, ou être spécifiquement destinés à être utilisés pour, ou avec, un robot (28/05/2014, R 84/2014-1, « iRobot (FIG. MARK) », § 29).

Ainsi, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits demandés dans la classe 9 constituent des machines ou des dispositifs complexes automatisés ressemblant à un comportement humain qui fonctionnent dans une certaine mesure de manière indépendante afin d’exécuter certaines tâches, opérations ou activités selon des instructions de programme fixes, modifiables ou adaptables, ou bien qu’il s’agit de produits tels que des pièces, des raccords et des accessoires destinés à être utilisés pour, ou dans le contexte desdites machines ou desdits dispositifs, tels que des chargeurs, des batteries, des étuis, des supports, etc. (28/05/2014, R 84/2014-1, « iRobot (FIG. MARK) », § 25).

Par conséquent, le signe décrit le genre, le mode de fonctionnement et/ou la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits.

Page 5 sur 7
Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 27/11/2025 a révélé que le mot « ROBOT » contenu dans la marque est couramment utilisé sur les marchés pertinents :

1. https://www.enabot.com/products/rola-petpal-robot-pet-companion
2. https://www.kickstarter.com/projects/tangiblefuture/looi-robot-turn-your-smartphone-into- a-desktop-robot

Page 6 sur 7
3. https://theroboboproject.com/en/robobo-smartphone-robotics/
4. https://www.personalrobots.biz/robohon-the-robot-smartphone/

Page 7 sur 7
Bien que le signe contienne certains éléments stylisés consistant en une police de caractères en gras de couleur noire, ces éléments sont négligeables par rapport aux éléments verbaux du signe et ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble aucun caractère distinctif. Rien dans la manière dont le mot et les éléments stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un « rappel » et l’examinateur vous contactera dans les deux jours ouvrables.

María Mónica TARAZONA RUÁ Examinatrice
AG2Révision effectuée par Juan MORALES –  Cette communication a été révisée conformément à la dernière initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.