LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 28 mai 2026
Dans l’affaire R 591/2026-4
Capol GmbH
Otto-Hahn-Str. 10
25337 Elmshorn Allemagne Requérante / Recourante représentée par Kunze Rechtsanwälte – Solicitor (Angleterre et Pays de Galles) PartG mbB,
Maximiliansplatz 12 b, 80333 München, Allemagne
RECOURS concernant la demande de marque de l’Union européenne nº 19 168 668
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Kralik en tant que membre unique, vu l’article 165, paragraphes 2 et 5, EUTMR,
l’article 36 EUTMDR et l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des
chambres de recours, telle qu’actuellement en vigueur.
Greffier: K. Zajfert
rend la présente
Langue de la procédure: anglais
28/05/2026, R 591/2026-4, Enabling Success

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 7 avril 2025, Capol GmbH (« la requérante »), revendiquant la priorité de la marque du Royaume-Uni n° 4 108 697 déposée le 7 octobre 2024, a demandé l’enregistrement de la marque verbale
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en tant que marque de l’Union européenne (« MUE ») pour des produits et services relevant des classes 1, 4, 30 et 35.
2 Le 4 juillet 2025, l’examinateur a émis une notification de motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif que la MUE ne semblait pas pouvoir être enregistrée car elle était dépourvue de tout caractère distinctif pour l’ensemble des produits et services.
3 Le 28 octobre 2025, la requérante a présenté des observations en réponse, maintenant sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinateur.
4 Le 12 février 2026, l’examinateur a rendu une décision (« la décision attaquée ») refusant entièrement la demande de MUE en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du
RMUE.
5 Le 10 avril 2026, la requérante a formé un recours demandant l’annulation intégrale de la décision attaquée.
6 Le 20 mai 2026, la requérante a retiré la MUE.
7 Le 21 mai 2026, le greffe des Chambres de recours a accusé réception et a informé la requérante que la Chambre rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
Motifs
8 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
9 L’article 66 du RMUE prévoit qu’un recours devant la Chambre a un effet suspensif. Il s’ensuit que la demande de marque de l’Union européenne peut être retirée à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE.
10 En conséquence du retrait de la demande de MUE, la procédure de recours est devenue sans objet et doit être clôturée en conséquence. La décision attaquée ne prend pas effet.
28/05/2026, R 591/2026-4, Enabling Success

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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait de la demande de marque de l’Union européenne.
2. Déclare la procédure de recours close.
Signé
A. Kralik
Greffier:
Signé
p.o. L. Benítez
28/05/2026, R 591/2026-4, Enabling Success